Élections législatives en France

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Une urne utilisée en 1848, entreposée au musée historique de Haguenau.

Les élections législatives en France déterminent les représentants siégeant à la chambre basse du Parlement. Cette chambre a eu plusieurs dénominations au cours de l'histoire, notamment : Assemblée législative sous la Révolution, Chambre des députés sous la Restauration, la monarchie de Juillet et la IIIe République, puis enfin Assemblée nationale sous les IVe et Ve Républiques.

Sous la Ve République, toutes les élections législatives ont eu lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, sauf lors des élections de 1986.

Les dernières élections législatives ont eu lieu les et en France métropolitaine, et un jour plus tôt pour une partie de la France d'outre-mer, après dissolution de l'Assemblée nationale par Emmanuel Macron, président de la République.

Mode de scrutin

Actuel

À la différence de l'élection présidentielle, le mode de scrutin pour les élections législatives n'est pas fixé par la Constitution. L'article 25 de la constitution précise seulement qu'une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités. Il limite par ailleurs le nombre de députés à 577 depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008.

Les modalités du scrutin sont fixées par le code électoral qui prescrit un scrutin uninominal majoritaire à deux tours : un député est élu dans chacune des 577 circonscriptions législatives. Chaque électeur dispose d'une voix : au premier tour de scrutin, un candidat doit pour être élu recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés représentant au moins 25 % des électeurs inscrits (et pas seulement des suffrages exprimés). Si aucun candidat n'est élu, un second tour a lieu et il est organisé comme suit :

  • se présentent les candidats ayant obtenu un nombre de suffrages égal à au moins 12,5 % des électeurs inscrits[1] s'il y a au moins deux de tels candidats
  • sinon, si un seul candidat ou aucun candidat ne remplit cette condition, peuvent se présenter les deux candidats ayant obtenu le plus de voix au premier tour
  • en cas de désistement, il n'y a jamais de remplacement par le candidat suivant (une triangulaire devient un duel, voire un duel un second tour à candidat unique)

Au second tour, le candidat obtenant la majorité relative, c'est-à-dire le plus de suffrages exprimés est élu. Il ne s'agit pas de la majorité absolue, ce qui signifie qu'un candidat peut être élu avec moins de 12,5 % des votes des électeurs inscrits, surtout si l'abstention est particulièrement élevée. En cas d'égalité, le candidat le plus âgé est élu[2]. De l'avis du Conseil constitutionnel, cette règle polémique a vocation à demeurer en vigueur aux élections locales, tandis qu'au niveau national, dans ce cas théorique que n'a même pas envisagé la loi, un nouveau scrutin devrait se tenir[3].

En même temps que chaque député et sur le même bulletin de vote, un suppléant est élu dans le but de remplacer le député, si son mandat prend fin dans certaines circonstances. Il reprend les fonctions du député si celui-ci démissionne pour cause de cumul de mandat, décède, entre au gouvernement, dispose d'une mission de plus de six mois confiée par le Gouvernement ou accepte les fonctions de membre du Conseil constitutionnel ou de Défenseur des droits. En revanche, pour tout autre motif comme une démission, des élections partielles se tiennent pour procéder au remplacement.

Historique

Articles connexes : Liste des élections législatives françaises (Troisième République), Liste des élections législatives françaises (Quatrième République) et Liste des élections législatives françaises (Cinquième République).

Depuis l'instauration du suffrage universel (seulement masculin jusqu'en 1945) pour les élections législatives, celles-ci se sont déroulées selon différents modes de scrutin.

Date Mode de scrutin Participation électorale au premier tour (en %)
Seconde République
Élections de 1848 Scrutin de liste majoritaire à un tour départemental
(Décret du ) 		83,4
Élections de 1849 Scrutin de liste majoritaire à un tour départemental
(Loi électorale du ) 		68,1
Élections de 1852 Scrutin uninominal majoritaire à deux tours

par arrondissement
(Décret organique du )

63,3
Second Empire
Élections de 1857 Scrutin uninominal majoritaire à deux tours

par arrondissement
(Décret organique du )

64,5
Élections de 1863 72,7
Élections de 1869 78,0
Troisième République
Élections de 1871 Scrutin de liste majoritaire à un tour départemental
(Selon les dispositions de la loi du ) 		inconnue
Élections de 1876 Scrutin uninominal majoritaire à deux tours

par arrondissements
(Loi organique du 30 novembre 1875)

75,9
Élections de 1877 81,3
Élections de 1881 70,6
Élections de 1885 Scrutin de liste majoritaire à deux tours départemental
(Loi du 16 juin 1885) 		70,4
Élections de 1889 Scrutin uninominal majoritaire à deux tours

par arrondissements
(Loi du 13 février 1889)

76,6
Élections de 1893 71,1
Élections de 1898 75,2
Élections de 1902 76,1
Élections de 1906 77,7
Élections de 1910 75,9
Élections de 1914 74,6
Élections de 1919 Système mixte (Loi du 12 juillet 1919)
L'électeur vote pour un candidat membre d'une liste départementale.
Sont élus ceux ayant obtenu la majorité absolue.
Les sièges non pourvus sont répartis auquotient entre les différentes listes.
Les sièges restants sont attribués à la liste arrivée en tête. 		70,2
Élections de 1924 80,5
Élections de 1928 Scrutin uninominal majoritaire à deux tours

par arrondissements
(Loi du 21 juillet 1927)

81,9
Élections de 1932 81,6
Élections de 1936 84,5
Élections de 1945 Représentation proportionnelle départementale
(Ordonnance du ) 		77,8
Élections de juin 1946 81,8
Quatrième République
Élections de nov. 1946 Représentation proportionnelle départementale
(Loi du ) 		78,1
Élections de 1951 Système mixte
Même système modifié par la loi des apparentements. 		80,1
Élections de 1956 82,8
Cinquième République
Élections de 1958 Scrutin uninominal majoritaire à deux tours par circonscription
(Ordonnance du [4]) 		77,1
Élections de 1962 68,7
Élections de 1967 80,9
Élections de 1968 80,0
Élections de 1973 81,2
Élections de 1978 82,8
Élections de 1981 70,7
Élections de 1986 Représentation proportionnelle départementale
Seuil départemental de 5 % (Loi du [5]) 		78,5
Élections de 1988 Scrutin uninominal majoritaire à deux tours par circonscription
(Loi du [6], modifiée notamment par le
redécoupage des circonscriptions législatives françaises de 2010) 		65,7
Élections de 1993 68,9
Élections de 1997 67,9
Élections de 2002 64,4
Élections de 2007 60,4
Élections de 2012 57,2
Élections de 2017 48,7
Élections de 2022 47,5
Élections de 2024 66,7

Les règles fixant les conditions d'accès des candidats au second tour dans le cadre du scrutin uninominal majoritaire à deux tours ont évolué au fil du temps. À partir de 1958, il faut avoir recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés[4]. Cette disposition, qui avait été prise par ordonnance, est introduite en octobre 1964 dans le code électoral à l'article L162[7],[8]. La loi du 29 décembre 1966 modifie cet article en fixant le seuil d'accès au second tour à 10 % du nombre d'électeurs inscrits[9]. Cette disposition est à nouveau modifiée par la loi du 19 juillet 1976 qui augmente le seuil à 12,5 % du nombre d'électeurs inscrits[10].

Dates du scrutin

Le mandat de l'Assemblée nationale est de cinq ans.

La loi organique 2001-419 du fixe au 3e mardi du mois de juin la fin des pouvoirs de l'Assemblée nationale, cinq ans après son élection[11]. Cette loi a allongé le mandat de la XIe législature afin que les élections législatives aient lieu après l'élection présidentielle.

Comme le mandat présidentiel a également été fixé à cinq ans par référendum en 2000, les élections législatives ont lieu tous les cinq ans quelques semaines après l'élection présidentielle. Ce changement de calendrier permet au président nouvellement élu ou réélu de disposer d'une majorité à l'Assemblée nationale et de diminuer les risques d'une cohabitation, le fait majoritaire. Néanmoins, plusieurs évènements peuvent modifier ce rapprochement électoral, notamment lors d'une démission ou d'un décès du Président de la République et lors de la dissolution de l'Assemblée nationale[12].

Les élections doivent se tenir dans les soixante jours qui précèdent l'expiration des pouvoirs de l'Assemblée sortante[13]. La date exacte du scrutin est fixée par le Gouvernement.

Durant une législature, sauf durant sa dernière année, si un député démissionne — le plus souvent pour le cumul des mandats ou par nomination au gouvernement — ou que le scrutin est invalidé par le Conseil constitutionnel, une élection législative partielle est organisée afin de remplacer le siège.

Circonscriptions

Le dernier découpage législatif (le 12e) date de 2009. Il est voté en 2010 et appliqué depuis les élections législatives de 2012. Mais les circonscriptions sont constituées de cantons (plusieurs communes) et parfois d'une partie d'une commune. Le découpage des cantons a été modifié par des lois votées en 2013 pour les élections départementales de 2015 (président du conseil général). Il y a donc un redécoupage des circonscriptions indirecte implicite par redécoupage des cantons[pas clair]. De plus, certaines circonscriptions qui sont peu peuplées (DOM, COM, TAAF) ne permettent pas un découpage pour atteindre 120 000 habitants par circonscription ou député.

Il y a en tout 577 circonscriptions réparties de la sorte :

Pour des raisons organisationnelles, ce sont d'abord les électeurs français de l'étranger qui votent, puis les électeurs des territoires d'outre-mer ou ultramarins et enfin les électeurs de la métropole.

Électeurs

Le scrutin législatif est ouvert à tous les électeurs des scrutins nationaux inscrits sur les listes électorales, c’est-à-dire à toute personne :

  • âgée de 18 ans au moins à la date du premier tour
  • n'étant pas déchue de ses droits civiques
  • de nationalité française
  • jouissant de ses droits civils et politiques
  • inscrite sur une liste électorale[14].

Candidats

Pour se présenter, un candidat doit être électeur[15],[16]. Il n'est pas obligé de se présenter dans la circonscription où il est inscrit mais il est en revanche interdit de se présenter dans plusieurs circonscriptions (ce qui était autorisé sous la IIIe République jusqu'à une loi de 1889 à la suite du parcours de Georges Boulanger). L'inscription sur les listes électorales n'est pas une obligation, seule la qualité d'électeur l'est.

Le cumul du mandat de député avec certains autres mandats est interdit. Ainsi, un député ne peut être :

De manière générale, il est interdit d'exercer plus de deux mandats électifs simultanément (sauf un mandat municipal d'une commune de moins de 3500 habitants).

En outre, le cumul de la fonction de député sera interdit à compter des élections de 2017 avec les fonctions de[17] :

Enfin, un député ne peut pas être ministre : si un député est nommé au gouvernement, il est remplacé par son suppléant pendant la durée de ses fonctions gouvernementales.

Financement des partis

Une partie du financement public des partis politiques est déterminée par les résultats des élections législatives[18]. Chaque parti ayant présenté des candidats ayant obtenu chacun au moins 1 % des suffrages exprimés dans au moins cinquante circonscriptions se voit attribuer une fraction de l'aide publique prévue, au prorata du nombre de suffrages de ses candidats. Des dispositions particulières sont applicables pour les partis des collectivités d'outre-mer. Ce financement est modulé par l'application de la parité (proportion d'hommes et de femmes présentés aux élections législatives), conformément à la loi n°88-227 du relative à la transparence financière de la vie politique[19] modifiée par la loi n°2000-493 du [20]. Une autre partie de l'aide publique est attribuée aux partis proportionnellement au nombre de députés et sénateurs qui y sont inscrits ou rattachés. Lors de la législature 2007-2012, chaque suffrage rapportait environ 1,70 euro par an et chaque parlementaire environ 44 000 euros par an[21].

Majorité parlementaire

Sous la Ve République, toutes les élections législatives ont eu lieu selon le mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours, sauf celle de 1986 qui eut lieu à la proportionnelle au scrutin de liste. Une a résulté de l'instauration de la Ve République (celle de 1958), dix de la fin d'une législature (la dernière en 2022) et les six autres d'une dissolution de l'Assemblée nationale par décret du président de la République (la dernière en 2024).

Conséquences sur la direction du pays

La Constitution voulue par le général de Gaulle visait à renforcer les prérogatives du chef de l'État et du gouvernement au détriment du Parlement. Au cours de la Ve République, la hiérarchisation au profit du président élu au suffrage universel et non en faveur du chef du gouvernement responsable devant le Parlement, a montré qu'il n'existait pas toujours de réelle prééminence, en particulier lors des périodes de cohabitation[22]. Le « phénomène majoritaire » de l'Assemblée nationale est une des clefs de voûte du système institutionnel. En 1958, Michel Debré l'évoquait en s'exclamant : « Ah ! si nous avions la possibilité de faire surgir demain une majorité nette et constante[23]. ». Paradoxalement, malgré la volonté initiale de supprimer le « régime des partis », la Ve République a renforcé, législature après législature, un système partisan fondé sur les grands groupes parlementaires[24]. Ainsi, et même si la décision appartient au seul chef de l'État, tous les premiers ministres sont nommés en fonction de la majorité qui se dégage à l'Assemblée nationale à l'issue des élections législatives, rappelant, sans pour autant que ce mécanisme soit formalisé par la Constitution, les régimes parlementaires étrangers qui portent systématiquement à la tête du gouvernement le chef de la coalition victorieuse aux élections.

Notes et références

  1. ↑ L'article L162 du code électoral précise la règle des 12,5 % d'inscrits nécessaires pour devenir candidat en ballotage Voir l'article L162 sur legifrance.gouv.fr
  2. ↑ "Les modalités d'élection en France", sur interieur.gouv.fr.
  3. ↑ « Présidentielle : que se passe-t-il en cas d'égalité parfaite entre les candidats ? », sur ladepeche.fr (consulté le ).
  4. ↑ a et b « Ordonnance n°58-945 du 13 octobre 1958 » (consulté le ).
  5. ↑ « Loi n°85-690 du 10 juillet 1985 » (consulté le ).
  6. ↑ « Loi n°86-825 du 11 juillet 1986 » (consulté le ).
  7. ↑ Décret n°64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral, Journal officiel de la République française du 28 octobre 1964.
  8. ↑ Jean-Louis Pezant, Jean-Pierre Delannoy et Jean-Pierre Camby, « Connaissance de l'Assemblée n° 8 : L'élection des députés », sur assemblee-nationale.fr, (consulté le ).
  9. ↑ Loi n°66-1022 du 29 décembre 1966 modifiant et complétant le code électoral, Journal officiel de la République française du 30 décembre 1966.
  10. ↑ Loi 76-665 du 19 juillet 1976, art. 1er, Journal officiel de la République française du 20 juillet 1976.
  11. ↑ Art LO121 du Code électoral, legifrance.gouv.fr
  12. ↑ « Le quinquennat », sur Vie-publique.fr (consulté le ).
  13. ↑ Art LO122 du Code électoral, Légifrance.
  14. ↑ [1]règles du scrutin sur vie-publique.fr
  15. ↑ Modification du code électoral du 14 avril 2011
  16. ↑ Loi organique relative à l'élection des députés et sénateurs, sur le site du Sénat
  17. ↑ Loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
  18. ↑ Articles 8 et 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
  19. ↑ Voir la Loi n°88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique sur Légifrance.
  20. ↑ Voir la Loi n°2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives sur Légifrance.
  21. ↑ « Le régime de financement de la vie politique », sur senat.fr (consulté le ).
  22. ↑ Jean Massot, Chef de l'État et chef du Gouvernement : la dyarchie hiérarchisée, Documentation française, 2008, 223 p. .
  23. ↑ Michel Debré, « L'exercice du pouvoir », discours devant le Conseil d'État, 27 août 1958, lire en ligne.
  24. ↑ Didier Maus, « La Constitution jugée par sa pratique. Réflexions pour un bilan. », Revue française de science politique, 34e année, no 4-5, 1984. pp.  875-909.

Voir aussi

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