Conseil d'État (France)

Conseil d'État
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Situation
Type Institution publique chargée de conseiller le gouvernement français, la plus haute des juridictions de l'ordre administratif
Siège Palais-Royal à Paris
Drapeau de la France France
Coordonnées 48° 51′ 52″ N, 2° 20′ 15″ E
Organisation
Membres 300[1]
Vice-président Bruno Lasserre

Site web www.conseil-etat.fr

Géolocalisation sur la carte : Paris

(Voir situation sur carte : Paris)
Conseil d'État

Le Conseil d'État est une institution publique française créée en 1799 par Napoléon Bonaparte, dans le cadre de la constitution de l'an VIII (Consulat), sur l'héritage d'anciennes institutions ayant porté ce nom sous la monarchie. Il siège au Palais-Royal à Paris depuis 1875.

Dans les institutions de la Cinquième République, son premier rôle est celui de conseiller le gouvernement. À cette fin, le Conseil d'État doit être consulté par le gouvernement pour un certain nombre d'actes, notamment les projets de lois. Son second rôle est celui de plus haute des juridictions de l'ordre administratif (pour plus d'informations voir : dualité des ordres de juridiction : ordre administratif, ordre judiciaire). Le Conseil d'État est néanmoins soumis aux décisions du Tribunal des conflits qui tranche les conflits de compétence entre les ordres de juridiction.

La présidence du Conseil d'État est assurée par son vice-président[2]. Son assemblée générale peut être présidée par le Premier ministre ou bien le ministre de la Justice, ce qui n'a lieu que de manière exceptionnelle[3]. Comme premier fonctionnaire de l'État[4], le vice-président présente au président de la République les vœux de l'ensemble des corps constitués, parlant au nom des trois fonctions publiques (de l'État, territoriale et hospitalière), de la magistrature, des autres agents publics et des services publics[5].

Conseil d'État (France)

Sommaire

Histoire

Façade du Conseil d'État (Palais-Royal).

Origine

On peut faire remonter l'origine du Conseil d'État à des formations qui à partir du XIIIe siècle et sous des noms divers, dont notamment celui de Conseil d'État, ont réuni des juristes (on disait alors des légistes) autour des rois. Ceux-ci, qui détenaient le pouvoir de justice et jugeaient en dernier ressort (l'image de saint Louis rendant la justice sous le chêne de Vincennes est restée), ont après le Moyen Âge laissé exercer ce pouvoir de justice par des tribunaux, les parlements. On parle de justice déléguée (aux parlements). Cependant, si les parlements décidaient en dernier ressort des litiges entre les sujets du royaume, comme des poursuites contre eux, les rois ont continué à décider par eux-mêmes lorsque les actes de leur administration étaient contestés. On parle alors de justice retenue (par le souverain). Les légistes assistaient le roi tant pour l'élaboration des lois que pour l'exercice de la justice retenue.

Durant les trois derniers siècles de l'Ancien Régime, le Conseil du Roi avait déjà pris le nom de Conseil d’État et ses membres étaient désignés par les titres de conseiller d'État ou de maître des requêtes, toujours utilisés de nos jours. Cet organe central de l'institution monarchique avait des fonctions à la fois politiques et juridiques, servant à conseiller le souverain et à l'aider à administrer le royaume, à l'image du Conseil d’État rétabli par Bonaparte.

La Révolution conserve le principe de la justice retenue pour le contentieux administratif. La loi des 16 et 24 août 1790 relative à l'organisation judiciaire pose le principe de la soustraction du contentieux administratif au contrôle des tribunaux ordinaires (dits judiciaires) :

« Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions. »

— Loi des 16-24 août 1790, titre 2, article 13

Le décret du 16 fructidor an III confirme le principe de séparation en affirmant, dans un article unique, que « Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d'administration, de quelque espèce qu'ils soient, avec peine de droit ».

Néanmoins, ce n'est que sous le Consulat qu'est mise en place une véritable justice administrative, si bien que, durant toute la période révolutionnaire, on ne peut contester les actes de l'administration que devant l'administration elle-même.

Refondation sous le Consulat

Installation du Conseil d’État au Petit Luxembourg, . Les trois consuls reçoivent les serments des présidents (Couder, huile sur toile, 1856).

Le Conseil d'État sous sa forme actuelle est institué par la Constitution du 22 frimaire de l'an VIII (13 décembre 1799), celle du Consulat :

« Sous la direction des consuls, un Conseil d'État est chargé de rédiger les projets de lois et les règlements d'administration publique, et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière administrative »

— Constitution du 22 frimaire de l'an VIII, article 52.

Le Conseil d'État de l'an VIII est chargé de préparer les projets de lois, et d'assister le chef de l'État dans le jugement du contentieux administratif (les « difficultés »). Le Conseil apparaît dans plusieurs articles de la Constitution, et ses membres, nommés par le Premier consul, jouissent d'un statut élevé. Les grades sont ceux d'aujourd'hui : auditeur, maître des requêtes, conseiller d'État. Ce sont des membres du Conseil d'État qui présentent et défendent les projets du gouvernement devant le corps législatif. Face à la justice, ils bénéficient de la même immunité que les parlementaires : les poursuites doivent être autorisées par le Conseil. Choyé par Bonaparte, le Conseil tient une place importante pendant le Consulat et l'Empire, tenant en particulier un rôle clé dans la rédaction du Code civil.

Dans sa fonction contentieuse, le Conseil n'a à l'époque qu'un rôle consultatif. Le système reste celui de la justice retenue, la décision revenant au chef de l'État. Dans les faits, ce dernier suit presque toujours les avis du Conseil (ses successeurs feront de même), d'autant plus facilement que le Conseil refuse d'apprécier les décisions de l'administration prises pour des motifs « politiques ».

Soubresauts sous la Restauration et le Second Empire

La Restauration regarde cette institution napoléonienne avec méfiance. Le Conseil, même s'il n'est plus mentionné dans la Charte (qui tient alors lieu de Constitution) est conservé, mais ses avis sont moins sollicités, et l'activité se recentre sur sa fonction contentieuse. Le Conseil retrouve un peu de lustre sous la monarchie de Juillet[6], et la IIe République en 1849 le renforce en mettant fin à la justice retenue. Le Conseil reçoit la justice déléguée. Dans sa fonction contentieuse, il ne donne plus des avis, certes généralement suivis, mais rend « au nom du peuple français » des arrêts exécutoires, tout comme les tribunaux de l'ordre judiciaire. En même temps, est créée la fonction de commissaire du gouvernement. Napoléon III revient à la justice retenue en 1852, tout en donnant, comme son oncle, un grand rôle au Conseil. Le Conseil d'État sera cependant marqué par l'affaire des biens de la famille d'Orléans, qui voit l'empereur exercer une pression politique sur un commissaire du gouvernement du Conseil d'État pour qu'il conclue devant le Tribunal des conflits dans un sens conforme à ses intérêts[7],[8].

Réorganisation sous la IIIe République

Les membres du Conseil d'État impérial, ayant pris une part importante sous ce régime, sont suspendus par un décret du 15 septembre 1870 qui institue une commission provisoire[9]. Ses membres sont désignés par un décret du 19 septembre 1870. La commission comporte huit conseillers, dont quatre avaient appartenu à l'ancien Conseil, dix maîtres des requêtes dont six venaient de l'ancien Conseil d'Etat et douze auditeurs. Cette commission temporaire fonctionnera jusqu'en août 1872, date d'entrée en vigueur de la loi du 24 mai 1872. Au moment de la Commune, les membres du Conseil d'Etat se réfugient au château de Versailles. Le Palais d'Orsay, siège du Conseil depuis 1840, est livré aux flammes, avec son importante bibliothèque[10] dont on a longtemps cru que la perte était irrémédiable[11].

La IIIe République naissante, par la loi du 24 mai 1872 sur l'organisation du Conseil d'État, rend au Conseil la justice déléguée[12]. Elle institue aussi la fonction de vice-président du Conseil d'État. Le Conseil s'installe au Palais-Royal, dans ses locaux actuels, en 1875, le palais d'Orsay, qu'il occupait depuis 1840, ayant brûlé pendant la Commune. Cette même année 1875, par l'arrêt Prince Napoléon[13] (Conseil d'État, ), le Conseil abandonne sa doctrine selon laquelle il doit s'abstenir de juger des décisions du gouvernement prises pour des motifs d'intérêts politiques.

L'épuration de 1879

Suite aux élections sénatoriales du 5 janvier 1879 qui donnant la majorité aux Républicains dans les deux chambres du Parlement, une longue déclaration ministérielle est adoptée visant à épurer l'administration afin de s'assurer de la fidélité des fonctionnaires, notamment au sein du Conseil d'État. Une loi du 13 juillet 1879 est votée afin d'épurer le Conseil d'Etat des éléments trop rattachés au Second Empire[14].

Le , le Tribunal des conflits porte un sérieux coup à l'unité de l'ordre administratif, avec sa décision Société commerciale de l'ouest africain (bac d'Eloka), qui attribue, par principe, le contentieux des services publics industriels et commerciaux à la juridiction de l'ordre judiciaire[15].

Le Conseil d'État sous Vichy

Sous Vichy, le Conseil rallie le nouveau régime autoritaire : un seul conseiller a refusé de prêter serment au maréchal Pétain. L'institution a été un instrument de la politique répressive du régime, particulièrement en ce qui concernait les juifs et les communistes. Allant même plus loin que ce que les textes requéraient, le Conseil d'État a ainsi pu, avec l'avis de la commission ad hoc du statut des juifs, interne au Conseil, instaurer une présomption de judéité, qui n'était pas exigée par la loi sur le statut des Juifs[16]. De plus, il établit que la charge de la preuve de la « non-appartenance à la religion juive » incombe aux individus présumés juifs[16].

Plusieurs membres du Conseil d'État d'origine juive font l'objet de mesures de discrimination et sont déchus de leur qualité de membres, comme Georges Cahen-Salvador, qui sera réintégré dans ses fonctions à la Libération, ainsi que Pierre Laroque, qui se réfugie à Londres en avril 1943. Deux membres du Conseil d'État sont déportés par le convoi n° 62 du 20 novembre 1943 du camp de Drancy à Auschwitz, à savoir Jean Cahen-Salvador, qui parvient à s'échapper[17], et Jacques Helbronner, qui trouve la mort à Auschwitz le 23 novembre 1943. D'autres membres entrent dans la Résistance, comme Alexandre Parodi, dont le frère René est retrouvé pendu dans sa cellule de Fresnes le 15 avril 1942, et Michel Debré[17]. Michel Pontremoli, également menacé par le statut des juifs, s'engage dans la Résistance à Marseille et meurt fusillé à Lyon la veille de la Libération[17]. A l'issue de la guerre, dix-sept membres du Conseil d'État sur 120 font l'objet de mesures d'épuration[18].

Regain d'influence à partir de 1945

À partir de 1945, les conseillers d'État seront pour la plupart issus de l'École nationale d'administration nouvellement créée. En 1953, sont créés les tribunaux administratifs, à compétence interdépartementale et issus des anciens conseils départementaux de préfecture, qui avaient été créés par Napoléon Ier, après 1800[19]. Ces tribunaux sont désormais la juridiction de droit commun du premier degré, et le Conseil d'État n'intervient dorénavant dans la plupart des affaires que comme juridiction d'appel. En 1958, le Conseil participe à la rédaction de la nouvelle Constitution. Michel Debré, alors garde des Sceaux et futur premier ministre, qui coordonne les travaux, est un ancien conseiller d'État, tout comme Georges Pompidou, son successeur à Matignon.

L'affaire Canal (1962)

Les relations entre le Conseil et le général De Gaulle pendant les premières années, marquées par la guerre d'Algérie, sont parfois tendues, voire exécrables. Ainsi, si l'arrêt Rubin de Servens[20] (Conseil d'État, ) reconnaît au chef de l'État la possibilité d'exercer le pouvoir législatif, au titre de l'article 16 de la Constitution relatif aux pleins pouvoirs, sans contrôle du Conseil d'État, l'arrêt Canal, Robin et Godot[21] (Conseil d'État, ) annule des mesures prises par le président dans le cadre des pouvoirs spéciaux confiés par la loi référendaire du , les assimilant à des ordonnances soumises au juge administratif. Le gouvernement de Georges Pompidou, réuni le 24 octobre suivant, publie un communiqué de presse dénonçant "une intervention dont il est clair qu'elle sort du domaine du contentieux administratif et est de nature à compromettre l'action des pouvoirs publics à l'égard de la subversion criminelle qui n'est pas encore réduite"[22]. Plus tard, dans ses mémoires, le général de Gaulle jugera en des termes durs l'arrêt Canal, Robin et Godot du Conseil d'État, le considérant « nul et non avenu »[23].

Face au courroux du gouvernement, plusieurs professeurs de droit montent au créneau pour défendre l'existence même du Conseil d'Etat. Le professeur Jean Rivero publie le 31 octobre 1962 une tribune dans Le Monde prônant le maintien et la protection de l'indépendance, des compétences et de l'autorité du Conseil[24],[25]. L'ordonnance annulée par le Conseil d'Etat fait finalement l'objet d'une validation législative[26], permettant à la Cour de sûreté de l'Etat de siéger à nouveau.

Quelques semaines plus tôt, le 1er octobre 1962, la formation consultative de l'assemblée générale du Conseil d'État, en accord avec la majorité de la doctrine, estime illégal le recours à l'article 11 pour inscrire dans la Constitution l'élection du président de la République au suffrage direct. L'avis, normalement confidentiel et réservé au gouvernement, est publié dans la presse. Le général de Gaulle passe outre et envisage un moment une réforme en profondeur du Conseil.

Une note adressée le 25 janvier 1963 par le général de Gaulle au Premier ministre et au ministre de la justice prévoit une réforme du Conseil d'Etat qui devra "régler les attributions du Conseil de telle sorte que soit impossible (...) un empiètement aussi monstreux que celui qu'a commis le Conseil d'Etat au sujet de l'affaire Canal, c'est-à-dire en réalité de celle du Petit-Clamart"[22]. Une commission, présidée par Léon Noël, alors président du Conseil constitutionnel, visant à réorganiser le Conseil d'Etat, est mise en place. Le 30 juillet 1963, quatre décrets sont signés sur la base des travaux de la commission Noël réformant le Conseil d'Etat tout en permettant un accroissement de l'autorité de la juridiction administrative[27],[28],[29],[30], en créant notamment la Commission du rapport et des études[31] qui deviendra la Section du rapport et des études en 1985[32].

La création d'un ordre juridictionnel administratif

En 1987, sont créées les cours administratives d'appel, deuxième degré de juridiction entre les tribunaux administratifs et le Conseil d'État, pour alléger la charge de ce dernier[33]. Pour de nombreuses affaires, les formations contentieuses du Conseil d'État n'interviennent plus qu'en cassation. En même temps, les magistrats de l'ordre administratif se voient confirmer, pour assurer leur indépendance, des garanties proches de celles des magistrats de l'ordre judiciaire, tout particulièrement l'inamovibilité.

Dans sa fonction de conseiller du gouvernement, le Conseil a rendu dans les dernières années quelques avis marquants sur des questions d'actualité, tels celui du , dit port de signe d'appartenance à une communauté religieuse, lors de la première affaire du foulard islamique ou encore celui du , dit séjour des étrangers non ressortissants de l'Union européenne, lors de l'affaire de l'occupation de l'église Saint-Bernard par des étrangers en situation irrégulière.

Missions sous la Cinquième République

Fonction administrative consultative

Le Conseil d'État est conseiller du gouvernement français (et, dans certains cas, depuis la révision constitutionnelle du mois de juillet 2008, du Parlement). Il examine notamment les projets de lois et d'ordonnances, avant que ceux-ci ne soient soumis au conseil des ministres, ainsi que les projets de décret que la loi qualifie de « décret en Conseil d'État ». Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le Conseil d'État peut aussi examiner les propositions de loi.

Le Conseil d'État émet un avis sur la régularité juridique de ces textes, sur leur forme et sur leur opportunité administrative. Cet avis peut prendre la forme d'un texte modifié, ou d'une note de rejet, appelée note de disjonction. Les séances se tiennent à huis clos, et l'avis n'est transmis qu'au gouvernement, qui est libre de le faire publier ou non.

Le gouvernement peut ne tenir aucun compte de l'avis, mais la Constitution rend néanmoins la consultation obligatoire pour les projets de lois. Le gouvernement ne peut, de son propre chef, modifier le texte qu'il a soumis au Conseil d'État ou la version du texte modifiée par le Conseil d'État qu'à la condition d'en informer le Conseil d'État par une lettre rectificative. En 2003, le Conseil constitutionnel a sanctionné le non-respect de cette règle en invalidant partiellement une loi (Loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques - Décision no 2003-468 DC du 3 avril 2003).

Le Conseil d'État indique également au gouvernement quels sont, parmi les projets de textes communautaires, ceux qui touchent à des questions législatives et doivent en conséquence être transmis au Parlement.

Le Conseil peut par ailleurs être consulté librement par le gouvernement sur toute question ou difficulté d'ordre juridique ou administratif.

Le Conseil d'État peut ainsi rendre trois sortes d'avis :

  • avis simple. Le gouvernement n'est pas obligé de solliciter l’avis, ni obligé de le suivre ;
  • avis obligatoire. Le gouvernement est obligé de solliciter l’avis (projet de loi ou d’ordonnance, projet de décret en Conseil d'État), mais n'est pas obligé de le suivre ;
  • avis conforme. Le gouvernement est obligé de solliciter l’avis et est obligé de le suivre (dans des cas rares prévus par la Loi).

Le Conseil d'État adresse chaque année au président de la République un rapport public, qui énonce notamment les réformes d'ordre législatif, réglementaire ou administratif, qu'il propose au gouvernement. En 1991, le rapport annuel du Conseil d'État, rédigé par Françoise Chandernagor, avait alerté sur l'insécurité juridique, due à la complexité des lois et à la prolifération législative.

Fonction juridictionnelle

Le Conseil d'État est l'échelon suprême de la juridiction administrative, qui juge les actions dirigées contre les autorités publiques ou entre les autorités publiques. Sa compétence s'exerce tantôt en premier et dernier ressort, tantôt comme juge d'appel, tantôt comme juge de cassation.

Le Conseil d'État, juge de premier et dernier ressort

Il juge en premier et dernier ressort les recours pour excès de pouvoir dirigés notamment contre les ordonnances, les décrets, les arrêtés à caractère réglementaire des ministres et les décisions de certaines autorités administratives indépendantes ainsi que des décisions des ministres compétents en matière de contrôle des concentrations économiques. Il juge aussi des recours en interprétation et appréciation de légalité de ces mêmes actes[34],[35]. Il juge aussi les recours pour excès de pouvoir contre les délibérations de collectivités d'outre-mer, ainsi que, pour les départements et régions d'outre-mer, les délibérations adaptant les lois et règlements en vertu de l'article 73 de la Constitution[36]. Il traite aussi une partie du contentieux électoral pour les élections régionales, les élections des représentants français au Parlement européen, les élections des assemblées délibérantes de la Nouvelle-Calédonie et de ses provinces ainsi que des collectivités d'outre-mer, les référendums des articles 72-4 et 73 de la Constitution, et enfin les élections aux conseils consulaires et à l'Assemblée des Français de l'étranger[37],[35]. Il connait aussi des litiges relatifs à la nomination et à la discipline des fonctionnaires nommés par décret du président de la République (recteur, préfet, ambassadeur…) sur la base de l'article 13 de la constitution.

Le Conseil d'État, juge d'appel

La compétence d'appel du Conseil d'État est résiduelle[38]. Il est cependant compétent pour l'appel du contentieux des élections municipales et départementales[39]. Il intervient aussi en appel dans le cadre de certaines procédures d'urgence telles certaines ordonnances rendues par le juge des référés du tribunal administratif, ainsi que pour les questions préjudicielles d’appréciation de la légalité des actes administratifs.

Le Conseil d'État, juge de cassation

Saisi par un pourvoi, il est le juge de cassation[40] (juge du respect du droit par les juridictions inférieures) des décisions juridictionnelles rendues par les autres juridictions administratives statuant en dernier ressort[41], qu'il s'agisse des juridictions de droit commun (les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs jugeant en dernier ressort) ou des juridictions spécialisées (telles que la Cour des comptes ou les sections disciplinaires des conseils nationaux des ordres professionnels). Il est juge du respect du droit (il vérifie que les juges intervenus précédemment ont correctement interprété le droit), mais dans les faits, le Conseil d'État utilise cependant l’article L.821-2 du code de justice administrative, qui permet au juge administratif d’évoquer l’affaire et de la régler au fond « dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice ». Du coup, et contrairement aux pratiques de la Cour de Cassation, il ne renvoie pas systématiquement les affaires devant la cour administrative d'appel (CAA)[42].

Avis dans une procédure contentieuse

Le Conseil d'État peut également être appelé à donner un avis sur « une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges » soumise par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel[43]. L'avis ne lie pas la juridiction mais est généralement suivi, pour ne pas s'exposer, dans le cas contraire, à être contredit en cassation.

Conflits entre fonctions consultative et juridictionnelle

Le Conseil peut être amené à examiner, en tant qu'organe juridictionnel, la conformité à la loi d'un décret pris en Conseil d'État (ou plus généralement d'une décision prise après consultation de celui-ci).

Pour certains, ce cumul de fonctions pose problème quant à l'exigence d'impartialité du juge, posée notamment par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Du point de vue du Conseil d'État, la tradition d'indépendance et les règles internes assurent cependant l'impartialité de la formation du jugement. En particulier, la règle du déport fait qu'un membre du Conseil d'État ne peut participer à une formation de jugement examinant la légalité d'une décision s'il a contribué à un avis concernant cette décision.

Les risques de conflit ont été réduits par un décret du [44],[45],[46].

Gestion des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Le corps des magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel s'est progressivement développé : sa gestion, qui était dévolue au ministère de l'Intérieur jusqu'en 1990, a ensuite été transférée au Conseil d'État. Sous l'autorité du vice-président, le secrétaire général du Conseil d’État assure la gestion du corps de ces magistrats, et notamment de leur carrière[47],[48]. Il est assisté d'un Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, au rôle consultatif[49].

Le vice-président du Conseil d’État est également l'ordonnateur principal du budget des tribunaux administratifs (TA) et des cours administratives d'appel (CAA).

Le Conseil d'État publie une lettre trimestrielle pour faire connaître la juridiction administrative, en France et dans le monde : la Lettre de la justice administrative (LJA)[50].

Composition du Conseil d'État

Les membres du Conseil d'État

Les membres du Conseil d'État, environ 230 au budget dont plus de 100 en détachement[1], forment un corps de fonctionnaires comportant plusieurs grades[51] :

  • un vice-président ;
  • des présidents de section ;
  • des conseillers d'État en service ordinaire ;
  • des conseillers d'État en service extraordinaire ;
  • des maîtres des requêtes ;
  • des maîtres des requêtes en service extraordinaire ;
  • des auditeurs de 1re classe ;
  • des auditeurs de 2e classe.

Les auditeurs de 2e classe sont recrutés exclusivement à la sortie de l'École nationale d'administration. Le Conseil d'État est généralement choisi par les élèves les mieux classés, concurremment avec l'Inspection générale des finances et la Cour des comptes. Au niveau des maîtres des requêtes, trois nominations sur quatre sont faites parmi les auditeurs de 1re classe et la dernière peut être faite « au tour extérieur » par décret du président de la République, parmi les fonctionnaires ayant au moins dix ans de service public. Au niveau des conseillers d'État, une nomination sur trois peut être faite au tour extérieur, par décret en Conseil des ministres, parmi les personnes âgées de plus de 45 ans.

Juridiquement, les membres du Conseil d'État sont des fonctionnaires non magistrats (à la différence des membres d'autres juridictions administratives comme les juridictions financières et les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel). Leur statut est moins protecteur que le statut général de la fonction publique, notamment en ce qui concerne le régime des sanctions et l'avancement, qui se fait en principe exclusivement au choix. Néanmoins, la pratique est venue suppléer les lacunes du statut : elle conduit, afin de garantir l'indépendance du Conseil d'État vis-à-vis du pouvoir politique, à ce que l'avancement se fasse principalement à l'ancienneté et à ce qu'on ne prenne pas de mesures disciplinaires vis-à-vis des membres du Conseil d'État, sauf cas exceptionnel. L'intervention du président de la République et du Conseil des ministres dans la nomination des membres du Conseil d'État pose toutefois la question récurrente de son impartialité.

La progression à l'ancienneté ne joue pas pour les nominations à des fonctions à l'intérieur du Conseil d'État (telles que rapporteur public au contentieux ou président de chambre), même lorsque ces fonctions correspondent aussi à des grades (président de section ou vice-président).

Les membres en service extraordinaire

Conseillers d'État en service extraordinaire

En outre, le gouvernement peut nommer, par décret en Conseil des ministres, des conseillers d'État en service extraordinaire, parmi des personnalités choisies en raison de leurs compétences. Ces conseillers d'État n'exercent que des fonctions administratives. La durée de cette fonction, non renouvelable, initialement fixée à quatre ans, a été portée à cinq ans par la loi no 2011-525 d'amélioration de la qualité du droit[52].

Maîtres des requêtes en service extraordinaire

Depuis 2012, des maîtres des requêtes en service extraordinaire peuvent être nommés pour quatre ans par le vice-président du Conseil d'État. Ils sont choisis parmi certaines catégories de hauts fonctionnaires français ou européens et parmi les magistrats de l'ordre judiciaire. Ils sont nommés pour exercer les fonctions dévolues aux maîtres des requêtes, tant en matière contentieuse que dans les fonctions administratives.

Présidence du Conseil d'État

La présidence du Conseil d'État a d'abord été assurée soit par le chef de l'État soit par un membre du gouvernement avec le titre de « ministre présidant le Conseil d'État ».

La loi du portant réorganisation du Conseil d'État[53] prévoyait que le Conseil d'État était présidé par le garde des sceaux, ministre de la justice, et, en son absence, par un vice-président, voire par le plus ancien des présidents de section. L'ordonnance du portant sur le Conseil d'État[54] rattachait cette institution au chef du gouvernement.

Depuis la création du code de justice administrative en 2000, la loi confie explicitement la présidence du Conseil d'État à son vice-président[55]. Son assemblée générale peut être présidée par le Premier ministre ou bien le ministre de la Justice, ce qui n'a lieu que de manière exceptionnelle et pour une séance à caractère protocolaire[56].

Depuis le , Bruno Lasserre, nommé en Conseil des ministres le 16 mai, exerce la fonction de vice-président du Conseil d'État[57],[58].

Le personnel (autre que les membres) du Conseil d'État

Environ 390 agents[1], fonctionnaires et contractuels, aident au bon fonctionnement du Conseil d'État et d'autres juridictions administratives.

Organisation du Conseil d'État

Salle de l'Assemblée générale du Conseil d'État.

Sections et chambres

Le Conseil d'État comprend sept sections[59] :

  • cinq sections consultatives ou administratives :
  • la section du rapport et des études ;
  • la section du contentieux, divisée elle-même en dix chambres (anciennement sous-sections).

Jusqu'à la réforme de 2010, les membres du Conseil d'État pouvaient être affectés selon le cas :

  • à la section du contentieux seulement ;
  • à une section administrative seulement ;
  • à la section du contentieux et à une section administrative ;
  • à deux sections administratives ;
  • à la section du contentieux, à la section du rapport et des études et à une autre section administrative.

Avec la réforme de 2010, les membres du Conseil d'État sont affectés à une ou deux sections, certains d'entre eux (les maîtres des requêtes et les auditeurs qui comptent moins de deux ans et demi de service dans une juridiction administrative, les présidents et présidents adjoints de la section du contentieux) ne pouvant être affectés qu'à la seule section du contentieux.

Formations du Conseil d'État statuant au contentieux

Salle du contentieux du Conseil d'État.

Les fonctions juridictionnelles du Conseil d'État sont exercées de manière collégiale, sauf pour certaines décisions qui sont prises à juge unique (procédure de référé, irrecevabilité manifeste...).

Il existe quatre types de formations au contentieux. L'instruction des affaires et le jugement des affaires simples sont confiés habituellement à une chambre.

Les autres formations sont réunies pour le jugement des affaires ou, plus rarement, leur instruction. Jusqu'en 2010, la formation de deux sous-sections réunies constituait une formation de jugement usuelle. Depuis la réforme de 2010, il est possible de réunir deux, trois ou quatre sous-sections, devenues des chambres en 2016.

L'assemblée du contentieux, présidée par le vice-président, est la formation la plus solennelle. Elle se réunit rarement.

Formations de jugement du Conseil d'État
Nom de la formation Composition Effectif minimal Réf. du code de justice administrative
Chambre
  • Président de chambre
  • Deux assesseurs (conseillers d'État)
  • Conseillers d'État et maîtres des requêtes
  • Rapporteur
3 R. 122-14
Chambres réunies
  • Président adjoint de la section du contentieux
  • Présidents de chaque chambre
  • Assesseur(s) de chaque chambre (un ou deux assesseurs selon le nombre de chambres réunies)
  • Conseiller d'État d'une autre chambre (dans certains cas)
  • Rapporteur
5 (réunion de deux chambres)
ou 7 (réunion de trois ou quatre chambres)
R. 122-15
Section du contentieux
  • Président de la section du contentieux
  • Les trois présidents adjoints
  • Présidents des chambres
  • Rapporteur
9 R. 122-18
Assemblée du contentieux
  • Vice-président du Conseil d'État
  • Les présidents des sept sections
  • Les trois présidents adjoints de la section du contentieux
  • Le président de la chambre qui a connu de l'affaire en premier
  • Les quatre présidents de chambres les plus anciens dans leurs fonctions en dehors du précédent
  • Rapporteur
R. 122-20

Depuis 2015, il existe aussi une formation spécialisée pour l'examen de certaines demandes relatives à des décisions liées à la communauté française du renseignement.

Formations du Conseil d'État dans ses fonctions administratives

Salle de la section des finances du Conseil d'État.

Pour son rôle de conseiller du gouvernement, le Conseil d'État siège ordinairement en section administrative.

Il est également possible de réunir une commission regroupant des représentants de plusieurs sections administratives, ainsi que l'assemblée générale du Conseil d'État. Une commission permanente a pour rôle d'examiner les projets de texte que le gouvernement souhaite voir étudier d'urgence.

Formations administratives du Conseil d'État
Nom de la formation Composition Effectif minimal Réf. du code de justice administrative
Section
(formation ordinaire, plénière ou restreinte)
  • Président de la section
  • Six conseillers d'État au minimum
  • Maîtres des requêtes
  • Auditeurs
3 (2 pour la formation restreinte) R. 123-6-1
Sections réunies ou commission spéciale
  • Vice-président du Conseil d'État
  • Présidents des sections administratives concernées
  • Conseillers d'État et maîtres des requêtes des deux sections
  • Rapporteur
R. 123-10
Assemblée générale en formation ordinaire
  • Vice-président du Conseil d'État
  • Les présidents des sept sections
  • Un des trois présidents adjoints de la section du contentieux
  • Les présidents adjoints des sections administratives
  • Dix conseillers d'État de la section du contentieux
  • Un conseiller d'État par section administrative
  • Rapporteur
la moitié des membres (16) R. 123-14
Assemblée générale en formation plénière
  • Vice-président du Conseil d'État
  • Les présidents des sept sections
  • L'ensemble des conseillers d'État
  • Rapporteur
le quart des membres R. 123-13
Commission permanente
  • Vice-président du Conseil d'État
  • Président d'une section administrative
  • Deux conseillers d'État par section
  • Rapporteur
4 R. 123-22

Services du Conseil d'État

Les services du Conseil d'État comprennent :

  • le secrétariat de la section du contentieux ;
  • les secrétariats de section administrative ;
  • le secrétariat général ;
  • la mission permanente d'inspection des juridictions administratives ;
  • le secrétariat général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
  • le centre de documentation.

Le secrétariat de la section du contentieux

Dirigé par le secrétaire du contentieux[60], il comprend :

  • dix secrétariats de chambre, chacun dirigé par un greffier en chef ;
  • le département du greffe et de la coordination des services administratifs ;
  • le bureau du suivi de l'activité contentieuse ;
  • le secrétariat du bureau d'aide juridictionnelle et du Tribunal des Conflits ;
  • le bureau d'aide à la décision ;
  • le bureau des référés et des compétences du président.

Les secrétariats de section administrative

Chaque section administrative dispose de son secrétariat :

  • section de l'intérieur ;
  • section des finances ;
  • section des travaux publics ;
  • section sociale ;
  • section de l'administration (depuis le )[44] ;
  • section du rapport et des études.

Le secrétariat général

Il regroupe :

  • le cabinet ;
  • le centre de formation de la juridiction administrative - hébergé dans les mêmes locaux que le Tribunal administratif de Montreuil (Seine-Saint-Denis)[61],[62] ;
  • la direction des ressources humaines ;
  • la direction de la prospective et des finances ;
  • la direction des systèmes d'information ;
  • la direction de la communication ;
  • la direction de l'équipement ;
  • le département de la bibliothèque et des archives.

Liste des secrétaires généraux du Conseil d'Etat

Nom du secrétaire Dates Décret de nomination
Jean-Guillaume Locré de Roissy 1799-1815
Claude Hochet 1815-1839
Prosper Hochet 1839-1851
Antoine Boilay 1852-1864
François de la Noue-Billault 1864-1870
Louis-Marie Caille 1870-1872
Michel Fouquier 1872-1889
Abel Flourens 1889-1897
Marcel Trelat 1897-1906
Pierre Laroze 1906-1910
Jules Noel 1910-1923
Félix Lamy 1923-1933
André Cuvelier 1933-1943
Maurice Seydoux 1943-1944
Philippe Surun 1950-1955
Raymond Janot 1955-1959 Décret du 23 mai 1956[63]
François Gazier 1959-1963
Claude Lasry 1963-1966
Pierre Huet 1966-1970 Décret du 7 février 1966[64]
Bernard Ducamin 1970-1979 Décret du 15 octobre 1970[65]
Michèle Puybasset 1979-1983 Décret du 24 août 1979[66]
Michel Franc 1983-1987 Décret du 31 mai 1983[67]
Michel Pinault 1987-1991 Décret du 23 novembre 1987[68]
Bernard Stirn 1991-1995 Décret du 24 septembre 1991[69]
Martine de Boisdeffre 1995-2001 Décret du 28 septembre 1995[70]
Patrick Frydman 2001-2007 Décret du 26 janvier 2001[71]
Christophe Devys 2007-2012 Décret du 9 juillet 2007[72]
François Seners 2012-2014 Décret du 1er juin 2012[73]
Catherine Bergeal 2014-... Décret du 23 octobre 2014[74]

La mission permanente d'inspection des juridictions administratives

Le Conseil d’État assure la gestion  des cours administratives d’appel, des tribunaux administratifs et de la Cour nationale du droit d’asile. Placée auprès du vice-président du Conseil d’État, la mission permanente d'inspection des juridictions administratives « contrôle l’organisation et le fonctionnement de ces juridictions »[75].

Liste des chefs de la mission permanente
Marcel Lachaze 1945-1963
Maxime Letourneur 1963-1968
Claude Heumann 1969-1970
Pierre Ordonneau 1971-1977
Jacques Ducoux 1978-1982
Paul Coudurier 1982-1991
Michel Gentot 1991-1995
Marie-Aimée Latournerie 1995-2000
Jean-François Théry 2000-2003
Marc Durand-Viel 2003-2008
Philippe Belaval 2008-2010
André Schilte 2010-2013
Odile Piérart Depuis 2013

Le secrétariat général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Le Centre de documentation ou Centre de recherches et de diffusion juridiques

Le Centre de documentation, renommé fin 2010 « Centre de recherches et de diffusion juridiques » (CRDJ), existe de façon informelle depuis 1953, son existence n'étant entérinée que par arrêté du du vice-président du Conseil d'État, lequel le place sous l'autorité du secrétaire général du Conseil d’État[76]. Il est composé de trois membres du Conseil d'État et d'une dizaine d'agents[76], et poursuit un rôle essentiel dans la mesure où il est chargé de la publication des arrêts au Recueil Lebon, jouant ainsi un rôle de filtre à la publication ainsi que d'analyse telle que concrétisée par l'établissement des « tables » Lebon[76].

Grands arrêts du Conseil d'État

Les jurisprudences du Conseil d'État et du Tribunal des conflits ont été déterminantes pour la formation et l'évolution du droit administratif français. On appelle « grands arrêts » les décisions qui ont eu une importance particulière de ce point de vue. L'étude du droit administratif passe nécessairement par la prise en compte de ces arrêts.

Rapports publics et publications du Conseil d'État

La section du rapport et des études, sous l'autorité de son président, assisté d'un rapporteur général, avec l'aide des autres sections du Conseil d'État, prépare le rapport d'activité que le Conseil d'État établit chaque année. Ce rapport est soumis au vice-président délibérant avec les présidents de section et adopté par l'assemblée générale. Il mentionne les réformes d'ordre législatif, réglementaire ou administratif sur lesquelles le Conseil d'État a appelé l'attention du gouvernement ; il peut contenir des propositions nouvelles et signale en outre, s'il y a lieu, les difficultés rencontrées dans l'exécution des décisions du Conseil d'État statuant au contentieux et des juridictions administratives[77]. Il engage toute l'institution puisqu'il est adopté par l'Assemblée générale[78].

Avant 2009 et la dissociation de l'étude annuelle et du rapport d'activité de la juridiction administrative, ce rapport avait un triple objectif :

  • il faisait le point des activités contentieuses et administratives du Conseil d'État au cours de l'année écoulée ;
  • il attirait l'attention des pouvoirs publics sur les difficultés rencontrées par les justiciables dans l'exécution des décisions des juridictions administratives ;
  • il étudiait une question de fond sur lequel il propose des orientations de la pratique administrative voire des modifications de dispositions législatives ou réglementaires.

La collection, dite des Études et Documents du Conseil d'État (EDCE) a été créée en 1947 sous l'impulsion du vice-président du Conseil d'État de l'époque, René Cassin[79]. Depuis 1988, ce rapport est publié par la Documentation française. Avant 2009, le rapport public était divisé en deux parties : la première faisait le bilan annuel de l'ensemble de l'activité juridictionnelle et administrative du Conseil, et la seconde était consacrée à un thème, chaque année différent. Depuis 2009, le bilan annuel et l'étude du Conseil d'État sont publiés simultanément. Enfin, depuis 2012, l'étude annuelle du Conseil d'État et le rapport public d'activité de la juridiction administrative font l'objet de publications dissociées.

Le dernier sujet traité en date, en 2017, est Puissance publique et plateforme numérique (étude annuelle n°68). La prochaine étude annuelle sera consacrée à La citoyenneté (étude annuelle n° 69)[80].

Le Conseil d'État publiait également, en parallèle, des études, issues d'une demande d'avis formulée par le Premier Ministre[78]. À l'inverse des études annuelles du Conseil d'État, participent à ces études non seulement des membres du Conseil d'État, mais aussi des personnalités françaises ou étrangères, n'appartenant pas au Conseil d'État[78].

Le Conseil d'État publie, depuis 2011, une nouvelle collection « Droits et Débats », constituant les actes des colloques qui se sont déroulés au sein du Palais-Royal depuis 2011, en présence de professeurs et de conseillers d'État.

En 2012, le Conseil d'État inaugure la publication des actes de colloques ayant trait à l'histoire du droit public, au sens large.

Institut français des sciences administratives

Le Conseil d'État abrite le siège de l'Institut français des sciences administratives traditionnellement présidé par le vice-président du Conseil d'État. De nombreux conseillers d'État sont membres de l'institut et participent à ses travaux. L'actuel secrétaire général de l'institut (Mattias Guyomar) est un ancien commissaire du gouvernement[83].

En 2009, le Conseil d'État a accueilli le colloque de l'Institut français des sciences administratives organisé dans la salle de l'assemblée générale sur le thème : « sécurité publique : partenariat puissance publique, acteurs privés ». En 2010, le colloque de l'IFSA avait pour thème : « Quel modèle d'administration territoriale pour demain ? ». En 2011, il fut consacré à « la coordination de l'action de l’État en mer : permanence et évolutions ».

Notes et références

  1. a b et c « Le Conseil d’État comprend 300 membres dont 200 sont présents au Palais-Royal, épaulés au quotidien par 390 agents. » (L'organisation du Conseil d'État d'après le site officiel, conseil-etat.fr, consulté le 27 novembre 2014).
  2. Article L. 121-1 du code de justice administrative (site Légifrance). Avant la publication de ce code en l'an 2000, l'article 1er de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d'État rattachait cette institution au chef du gouvernement.
  3. Le Vice-président du Conseil d'État (site du Conseil d'État).
  4. Ce rang protocolaire a été confirmé par le décret n°89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires.
  5. Vœux des corps constitués, 7 janvier 2014 (site du Conseil d'État).
  6. Cf. l'article d'Alexandre-François Vivien en 1841, dans la Revue des deux Mondes, à propos du Conseil d'État, de ses attributions et de sa nouvelle organisation.
  7. « Emile Reverchon, commissaire du gouvernement trop indépendant et martyr », sur www.conseil-etat.fr (consulté le 10 juin 2016).
  8. « L'affaire des biens de la famille d'Orléans devant le Conseil d'Etat », sur http://www.ordre-avocats-cassation.fr/ (consulté le 10 juin 2016).
  9. Raymond Odent, Contentieux administratif, tome I, Dalloz, p. 75
  10. « Le Palais d'Orsay », sur www.conseil-etat.fr (consulté le 14 août 2018)
  11. Tony Sauvel, « Nos archives perdues », Études et documents du Conseil d'Etat n° 26,‎ , p. 87-104
  12. Yves Robineau, Didier Truchet, Le Conseil d'État, PUF, Paris, 2002, coll. « Que sais-je ? » (ISBN 2-13-053052-4), p. 12.
  13. Arrêt Prince Napoléon.
  14. Vincent Wright, « L'épuration du Conseil d'État en juillet 1879 », Revue d’histoire moderne et contemporaine, vol. 19, no 4,‎ , p. 621–653 (ISSN 0048-8003, DOI 10.3406/rhmc.1972.2239, lire en ligne)
  15. « Tribunal des conflits - 22 janvier 1921 - Société commerciale de l'Ouest africain » (consulté le 12 septembre 2018)
  16. a et b Le « statut des juifs » et les manuels en usage dans les facultés de Droit (1940-1944) : de la description à la légitimation (Partie 1), Dominique Gros, Cultures & Conflits n°9-10 (1993), pp. 139-154.
  17. a b et c Jean Massot, « Le conseil d'état et le régime de Vichy », Vingtième Siècle, revue d'histoire, vol. 58, no 1,‎ , p. 83–99 (ISSN 0294-1759, DOI 10.3406/xxs.1998.3746, lire en ligne)
  18. Jacques Chevallier, « Le Conseil d'État à la Libération », La revue administrative,‎ , p. 46-52 (lire en ligne)
  19. Y. Robineau, D. Truchet, Le Conseil d'État, 2002, p. 16
  20. Arrêt Rubin de Servens.
  21. Arrêt Canal, Robin et Godot.
  22. a et b Michel Gentot, « L'arrêt Canal, le Conseil d'Etat affirme son indépendance », AJDA,‎ , p. 90-93
  23. Charles de Gaulle, Mémoires d'espoir, Plon, , 1163 p. (ISBN 2259191371), « Chef de l'État, investi par la plus dure Histoire d'une légitimité, par ma fonction d'un mandat, par le vote référendaire du peuple d'une mission législative, qui ne sont et ne sauraient être justiciables d'un Corps que rien n'y habilite, qui, au contraire, s'insurge contre ce qui est la loi et dont il est clair que l'ambiance politique le fait sortir de ses attributions, je tiens pour nul et non avenu l'arrêt du Conseil d'État ».
  24. Jean Rivero, « Le rôle du Conseil d'Etat dans la tradition française », Le Monde,‎ , p. 1-4 (lire en ligne)
  25. Olivier Carton, Un universitaire au Palais-Royal : réflexions naïves sur le travail de Jean Rivero lors de la réforme du Conseil d'Etat de 1963, La Documentation française, , 183-193 p., p. 183-184
  26. Loi n°63-23 du 15 janvier 1963 FIXANT LA COMPOSITION, LES REGLES DE FONCTIONNEMENT ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT INSTITUEE PAR L'ART. 698 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, (lire en ligne)
  27. Décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du conseil d’État, (lire en ligne)
  28. Décret n°63-767 du 30 juillet 1963 STATUT DES MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT, (lire en ligne)
  29. Décret n°63-768 du 30 juillet 1963 MODIFIANT LE DECRET 53934 DU 30-09-1953 SUR LA REFORME DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF, (lire en ligne)
  30. Décret n°63-769 du 30 juillet 1963 MODIFIANT LE DECRET 531169 DU 28-11-1953 PORTANT APPLICATION DU DECRET 53934 DU 30-09-1953, (lire en ligne)
  31. « Naissance et évolution », sur www.conseil-etat.fr (consulté le 17 août 2018)
  32. Décret n°85-90 du 24 janvier 1985 PORTANT CREATION DE LA SECTION DU RAPPORT ET DES ETUDES DU CONSEIL D'ETAT, (lire en ligne)
  33. Y. Robineau, D. Truchet, Le Conseil d'État, 2002, p. 19
  34. Code de justice administrative, art. R. 311-1.
  35. a et b Camille Broyelle, Contentieux administratif, 2e éd., LGDJ / Lextenso, Paris, 2013 (ISBN 978-2-275-03870-4), no 34.
  36. Code de justice administrative, art. L. 311-8 à L.311-12.
  37. Code de justice administrative, art. L. 311-3.
  38. Camille Broyelle, Contentieux administratif, 2013, no 37.
  39. Code de justice administrative, art. L. 321-1.
  40. Jean Massot, Olivier Fouquet, Le Conseil d'État, juge de cassation, Berger-Levrault, 1993.
  41. Code de justice administrative, art. L.331-1.
  42. Camille Broyelle, Contentieux administratif, 2013, no 561.
  43. Code de justice administrative (CJA), art. L. 113-1.
  44. a b et c Décret no 2008-225 du relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'État.
  45. Pierre Delvolvé, Franck Moderne, « La réforme du Conseil d'État (décret no 2008-225 du 6 mars 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'État) », Revue française de droit administratif (RFDA) 2008, p. 213.
  46. Frédéric Rolin, « La « procolisation » du Conseil d’État : bref aperçu sur le décret no 2008-225 du 6 mars 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'État », 7 mars 2008.
  47. Cf. page consacrée au rôle de gestion des TA et CAA sur le site du Conseil.
  48. Pascale Gonod, « Le vice-président du Conseil d'État, ministre de la juridiction administrative ? », Pouvoirs no 123, p. 117-132.
  49. Liste des membres du Conseil supérieur des TA et CAA parue au Journal officiel du 3 janvier 2006.
  50. Publication de la LJA disponible en ligne sur le site officiel. Pour une illustration, v. le numéro 13 d'octobre 2006 consacré à la nomination de Jean-Marc Sauvé.
  51. Article L121-2 du code de justice administrative, legifrance.gouv.fr, consulté le 27 novembre 2014.
  52. Loi du 17 mai 2011, art. 73.
  53. Loi du 24 mai 1872 sur la réorganisation du Conseil d'État (Wikisource).
  54. Article 1er de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d'État (Légifrance).
  55. Article L. 121-1 du code de justice administrative (site Légifrance).
  56. Le vice-président du Conseil d'État (site du Conseil d'État).
  57. « Le Bordelais Bruno Lasserre va prendre la tête du Conseil d’Etat », sur sudouest.fr, (consulté le 16 mai 2018)
  58. Décret du 16 mai 2018 portant nomination du vice-président du Conseil d'État - M. LASSERRE (Bruno).
  59. Organisation du Conseil d'État (site officiel).
  60. Code de justice administrative, art. R. 122-6.
  61. « Un nouveau tribunal administratif à Montreuil », La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales, no 36, 31 août 2009, act. 948.
  62. Montreuil va soulager la justice.
  63. Décret du 23 mai 1956 NOMINATION DE M. RAYMOND JANOT AUX FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES BENCIST, DECEDE (lire en ligne)
  64. Décret du 7 février 1966 NOMINATION DE M. PIERRE HUET SECRETAIRE GENERAL EN REMPLACEMENT DE M. CLAUDE LASRY (lire en ligne)
  65. Décret du 15 octobre 1970 NOMINATION DE M. BERNARD DUCAMIN, SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL D'ETAT, EN REMPLACEMENT DE M. PIERE HUET, A COMPTER DU 12 OCTOBRE 1970 (lire en ligne)
  66. Décret du 24 août 1979 MME. MICHELE PUYBASSET MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT EST NOMME A COMPTER DU 06-09-1979, SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD DUCAMIN, CONSEILLER D'ETAT (lire en ligne)
  67. Décret du 31 mai 1983 M. FRANC MICHEL,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT EST NOMME SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL D'ETAT,EN REMPLACEMENT DE MME. PUYBASSET MICHELE,A COMPTER DU 01-06-1983 (lire en ligne)
  68. Décret du 23 novembre 1987 PORTANT NOMINATION DU SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL D'ETAT (lire en ligne)
  69. Décret du 24 septembre 1991 portant nomination (Conseil d'Etat) (lire en ligne)
  70. Décrets du 28 septembre 1995 portant nomination (Conseil d'Etat) (lire en ligne)
  71. Décret du 26 janvier 2001 portant nomination du secrétaire général du Conseil d'Etat (lire en ligne)
  72. Décret du 9 juillet 2007 portant nomination du secrétaire général du Conseil d'Etat (lire en ligne)
  73. Décret du 1er juin 2012 portant nomination du secrétaire général du Conseil d'Etat - M. Seners (François) (lire en ligne)
  74. Décret du 23 octobre 2014 portant nomination de la secrétaire générale du Conseil d'Etat - Mme BERGEAL (Catherine) (lire en ligne)
  75. Patrick Gérard, La Juridiction administrative, La Documentation française, (ISBN 978-2-11-145374-6), p. 39-40.
  76. a b et c Paul Cassia, « Une autre manière de dire le droit administratif : le « fichage » des décisions du Conseil d'État au Recueil Lebon », RFDA 2011, p. 830.
  77. Code de justice administrative - Article R123-5 (lire en ligne).
  78. a b et c « L'élaboration du rapport annuel et des études », sur www.conseil-etat.fr (consulté le 24 mai 2016).
  79. Conseil d'Etat, Rapport public 2002, , 465 p. (lire en ligne).
  80. « Cycle de conférences sur la citoyenneté », sur www.conseil-etat.fr (consulté le 17 septembre 2018)
  81. « dossier de presse - rapport d'activité du CE », sur conseil-etat.fr, (consulté le 16 août 2014).
  82. Site du Conseil d'État, page « Droit au logement, droit du logement », Rapport annuel du Conseil d’État.
  83. « Equipe | Site officiel de l'Institut Français des Sciences Administratives », sur www.ifsa.fr (consulté le 30 mai 2016).

Annexes

Bibliographie

  • Rapport public 2006. Jurisprudence et avis de 2005. Sécurité juridique et complexité du droit. Conseil d'État, La documentation française, (ISBN 2-11-006050-6).
  • Erik Arnoult, François Monnier, Le Conseil d'État. Juger, conseiller, servir, Gallimard, 1999 (petit ouvrage de vulgarisation, nombreuses illustrations)
  • Léon Aucoc, Le Conseil d’État avant et depuis 1789 : ses transformations, ses travaux et son personnel ; étude historique et bibliographique, Paris, Imprimerie nationale, , IV-434 p., in-8°.
  • Marie-Christine Kessler, Le Conseil d'État, Cahiers de la FNSP, Armand Colin, Paris, 1969.
  • Bruno Latour, La Fabrique du droit : une ethnographie du Conseil d'État, Paris, Éd. La Découverte, 2002, (ISBN 2-7071-3581-X) (extrait)
  • Bernard Asso et Frédéric Monera (avec la collaboration de Julia Hillairet et Alexandra Bousquet), Contentieux administratif, Studyrama, (ISBN 2-84472-870-7)
  • René Chapus, Droit du contentieux administratif, Paris, Montchrestien, , 12e éd. (ISBN 978-2-7076-1441-4)
  • Jean-Claude Bonichot, Paul Cassia et Bernard Poujade, Les Grands Arrêts du contentieux administratif, Paris, Dalloz, , 1re éd. (ISBN 978-2-2470-7095-4)
  • M. Long, P. Weil, G. Braibant, P. Delvolvé et B. Genevois, Les Grands Arrêts de la jurisprudence administrative, Paris, Dalloz, , 16e éd. (ISBN 978-2-2470-7424-2)

Articles connexes

Liens externes