Constitution française du 4 octobre 1958

Constitution du 4 octobre 1958
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La Constitution de la Ve République
scellée du Grand sceau de France.
Présentation
Titre Constitution du 4 octobre 1958 instituant la Ve République
Pays Drapeau de la France France
Langue(s) officielle(s) Français
Type Constitution
Branche Droit constitutionnel
Adoption et entrée en vigueur
Rédacteur(s) Michel Debré et Charles de Gaulle (inspirateurs), par autorisation de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958
Adoption 28 septembre 1958, par référendum
Signataire(s) René Coty et les membres du gouvernement Charles de Gaulle
Promulgation
Version en vigueur Version consolidée par la loi constitutionnelle du 8 mars 2024
Modifications Voir : Révisions constitutionnelles sous la Cinquième République

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La Constitution française du est la constitution de la Cinquième République, régime actuellement en vigueur en France. Norme juridique suprême du pays, elle est, malgré vingt-cinq révisions, l'une des constitutions les plus stables que la France ait connues.

Elle est rédigée en pleine guerre d'Algérie dans le but de mettre un terme à l'instabilité gouvernementale et au risque de coup d'État militaire ; elle est marquée par le retour d'un pouvoir exécutif fort. Deux hommes y ont notamment imprimé leurs idées : Michel Debré, inspiré par le modèle britannique d'un Premier ministre fort, et le général de Gaulle, entendant ériger le président de la République en garant des institutions, conformément aux principes énoncés dans ses discours de Bayeux et d'Épinal en .

La Constitution de accorde un poids institutionnel très important au président de la République. Toutefois, elle ne remet nullement en question le caractère parlementaire du régime : en effet, à l'instar des constitutions de la IIIe République et de la IVe République, celle de la Ve République demeure fondée sur une séparation souple des pouvoirs (l'exécutif peut dissoudre l'Assemblée nationale, laquelle peut renverser le Gouvernement), par opposition aux régimes présidentiels fondés sur une séparation stricte des pouvoirs (l'exécutif n'a pas le pouvoir de dissoudre le législatif, lequel ne peut renverser l'exécutif). Le rôle politique central du président de la République semble toutefois résulter beaucoup moins du texte initial de la Constitution de que de deux éléments majeurs :

  • la pratique institutionnelle insufflée par le premier président de la Ve République, Charles de Gaulle, dont l'aura politique et le poids historique sont considérables à la différence de ceux de ses prédécesseurs ;
  • l'élection du président de la République au suffrage universel direct à partir de , laquelle a très fortement élargi le poids politique du chef de l'État (jusque-là élu au suffrage indirect), donnant naissance à la notion de « majorité présidentielle », inconcevable en .

Certains constitutionnalistes, tels que Maurice Duverger, concluent à ce titre au caractère « semi-présidentiel » des institutions de la Ve République qui, sur le plan formel, établissent pourtant un régime parlementaire. Ce qualificatif s'avère hasardeux[1], la République française se présentant davantage comme un « système parlementaire à captation présidentielle »[2], puisque le chef de l'État, élu directement par le Peuple, peut capter les ressorts du parlementarisme majoritaire à son profil politique.

C'est en fait dans les rapports au sein du pouvoir exécutif que la Constitution de instaure un système politique à géométrie variable, selon que l'on soit en période de concordance des majorités présidentielle et législative ou, au contraire, de cohabitation. En période de concordance, l'Assemblée nationale, le Premier ministre, le Gouvernement et le président de la République, sont du même bord politique : le président exerce alors une autorité importante qui limite l'exercice des attributions constitutionnelles du Premier ministre. À l'inverse, ce sont paradoxalement les périodes de cohabitation qui se rapprochent le plus de la lettre et de l'esprit originels de la Constitution de  : le Premier ministre y joue seul le rôle de chef de majorité (parlementaire), puisqu'il n'existe pas de majorité présidentielle. À cet égard, le président de la République François Mitterrand, confronté par deux fois à ce cas de figure (- et -), disait que « la cohabitation c'est la Constitution, rien que la Constitution mais toute la Constitution »[3].

Le préambule de la Constitution de la Cinquième République renvoie à deux textes fondamentaux : la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; la Charte de l'environnement de 2004 leur a été adjointe par la suite. Ces textes, ainsi que les principes jurisprudentiels qu'ils ont permis de dégager (notamment les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République issus du préambule de ) forment, avec la Constitution stricto sensu, le « bloc de constitutionnalité » depuis que le Conseil constitutionnel a accordé valeur constitutionnelle au préambule de la Constitution en [4].

Le Conseil constitutionnel vérifie la conformité des lois à la Constitution lorsqu'il est saisi. Il peut le faire a priori, avant la promulgation des lois, en étant saisi par des parlementaires par exemple, ou a posteriori par voie d'exception via la question prioritaire de constitutionnalité, introduite par la réforme constitutionnelle de 2008. Cette dernière procédure peut être enclenchée par tout citoyen lorsqu'il estime que des droits et libertés garantis par la Constitution sont en jeu. Le Conseil d'État vérifie quant à lui la conformité à la Constitution des actes réglementaires du Gouvernement (décrets, ordonnances prises sur habilitation du Parlement, arrêtés ministériels).

Contexte historique de son adoption

Crise de 1958

Le putsch d'Alger mené par l'armée et la crise du 13 mai 1958 ont entraîné le retour au pouvoir du général de Gaulle. Ce dernier, en retrait de la vie politique depuis plus de dix ans, annonce se tenir prêt à assumer les pouvoirs de la République le 15 mai, et tient une fameuse conférence de presse quatre jours plus tard au palais d'Orsay à Paris, dans laquelle il se justifie : « pourquoi voulez-vous qu'à soixante-sept ans, je commence une carrière de dictateur ?». Le 29 mai, le Président Coty invite le général de Gaulle, « le plus illustre des français », à revenir aux affaires[5]. Le , celui-ci est investi par le Parlement comme président du Conseil : il accepte de reprendre le pouvoir à condition de gouverner par ordonnance pour une durée de six mois et de pouvoir modifier la Constitution. Le Parlement accepte ses conditions et adopte la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, qui autorise le gouvernement de Gaulle à proposer une modification de la Constitution, tout en soumettant cette révision à des conditions de fond et de forme.

Les conditions de fond sont au nombre de cinq : « le suffrage universel est la seule source du pouvoir » ; « le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif doivent être effectivement séparés » ; « le gouvernement doit être responsable devant le Parlement » ; « l'autorité judiciaire doit demeurer indépendante » ; « la Constitution doit permettre d'organiser les rapports de la France avec les peuples qui lui sont associés »[6]. La volonté du Parlement est donc de voir créée une Constitution démocratique, instaurant un régime parlementaire et permettant de régler les problèmes qu'a la France avec ses colonies, surtout en Algérie. La révision devra ainsi être soumise à référendum. Cette procédure reste discutée et n'est pas exempte de certains reproches, attendu qu'elle permet au gouvernement de Charles de Gaulle de déroger à la procédure de révision contraignante de la Constitution de la IVe République[7].

Élaboration

À partir du , le général de Gaulle demande à Michel Debré d'élaborer les grandes lignes du projet de constitution en concertation avec les ministres d’État, des personnalités qualifiées en droit constitutionnel et René Cassin, vice-président du Conseil d’État[8]. Les réunions ont lieu, en général le soir, dans le bureau du Général à Matignon. Georges Pompidou, directeur du cabinet, et Roger Belin, secrétaire général du Gouvernement, y assistent également[9]. Sur le plan formel, la première phase de la rédaction a lieu jusqu'au 29 juillet 1958, lorsque l'avant-projet est présenté en conseil des ministres. Elle est assurée par deux comités, sous l'influence du Conseil d’État[10] : le Comité d’experts et le Comité interministériel présidé par de Gaulle ; le premier « est principalement composé de conseillers d’État » et trois conseillers d’État sont présents dans le second, dont Michel Debré[11]. Le intervient la seconde phrase de la rédaction : le Comité consultatif constitutionnel est créé et reprend les travaux préparatoires[12] avec le gaulliste Michel Debré et d'autres hommes politiques d'autres bords. On distingue trois grandes étapes :

  • la première est l'élaboration d'un avant-projet, qui débute le 12 juin. Deux organes participent à sa préparation : un comité d'experts, présidé par Michel Debré[13], constitué de hauts fonctionnaires (Jérôme Solal-Céligny[Note 1], Jean Mamert[Note 2]…), et un comité interministériel, formé notamment du général de Gaulle et du garde des Sceaux, Michel Debré[Note 3]. Ces deux comités s'appuient sur différentes propositions faites par la gauche comme par la droite depuis 1930 (travaux de Léon Blum et André Tardieu notamment, ainsi qu'une grande partie de la doctrine constitutionnaliste)[17] et fondées sur le renforcement du pouvoir exécutif par rapport au pouvoir législatif. Au début du mois de juillet , De Gaulle charge Debré et trois autres membres du comité d'experts (Raymond Janot, Jean Mamert et Jérôme Solal-Céligny) de s'isoler au château de La Celle pour finaliser en quelques jours seulement la rédaction de l'ensemble de l'avant-projet, ce qui sera chose faite le 14 juillet[18]. Celui qui contribue le plus au premier jet du futur texte constitutionnel, que l'on appelle alors le « cahier rouge »[19], est Solal-Céligny, qui avait déjà été amené, début 1956, à la demande de Guy Mollet, à proposer, dans une note de 16 pages, « un catalogue sommaire des mesures destinées à renforcer l’exécutif»[14] ;
  • la deuxième étape est l'intervention du comité consultatif formé par le Parlement : il propose quelques changements, qui ne modifient pas l'économie générale du texte et dont certains seront retenus[20] ;
  • enfin, dernière étape, l'avant-projet modifié est, dès le , examiné par le Conseil d'État. Le 27 août, Michel Debré, garde des Sceaux, prononce un discours devant l'Assemblée générale du Conseil d'État présentant les mérites du nouveau texte[21].

Le texte issu de ces interventions est, le , adopté par les électeurs français, consultés par référendum, à une majorité de 82,60 % des voix[22], avec une abstention faible (15,6 %). La Constitution est promulguée par René Coty le .

Exemplaires originaux

Il existe plusieurs exemplaires originaux de la Constitution[23]. Les Archives nationales en conservent trois, en réserve dans l'Armoire de fer[24]. Le , un des dix exemplaires originaux a été déchiré, dans une intention symbolique, lors d'une occupation du Conseil constitutionnel par une centaine de chômeurs[25].

Le texte est publié au Journal officiel le .

L'article 16 comprend depuis l'origine une faute de grammaire puisqu'il est ainsi libellé : « Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacés d'une manière grave et immédiate[26][…] » Le terme « menacés » devrait en fait s'écrire « menacées » car il se rapporte exclusivement à des substantifs féminins. Selon les publications, le mot est soit correctement orthographié[27], soit annoté[28], soit orthographié avec la faute[29]. Un amendement adopté le par l'Assemblée nationale, sur un projet de loi constitutionnelle avorté, proposait de corriger cette erreur[30].

Contenu

La Constitution de contient essentiellement des articles organisant les institutions françaises. On se référera donc aux articles correspondants pour leurs missions, leurs attributions et les rapports entre elles.

Les droits fondamentaux, eux, ne sont reconnus qu'indirectement, par renvoi du préambule à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, au préambule de la Constitution de 1946 puis à la Charte de l'environnement de . L'inscription de ces droits dans le droit positif a été permise par la décision du Conseil constitutionnel du , qui reconnait la valeur constitutionnelle du préambule et des textes auxquels il renvoie, créant le bloc de constitutionnalité.

La Constitution, dans sa rédaction actuelle, comporte un préambule et un premier article hors titre, suivis de 16 titres (dont un, le Titre XI, possède un titre bis), réunissant en tout 108 articles[27]. La Constitution se compose comme suit :

Préambule

Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004. En vertu de ces principes et de celui de la libre détermination des peuples, la République offre aux territoires d'outre-mer qui manifestent la volonté d'y adhérer des institutions nouvelles fondées sur l'idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité et conçues en vue de leur évolution démocratique.

Article premier. La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales.

Titre premier

DE LA SOUVERAINETÉ

Titre II

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

Titre III

LE GOUVERNEMENT

Titre IV

LE PARLEMENT

Titre V

DES RAPPORTS ENTRE LE PARLEMENT ET LE GOUVERNEMENT

Article 2. 
Article 3.
Article 4.
Article 5. 
Article 6.
Article 7. 
Article 8.
Article 9.
Article 10. 
Article 11.
Article 12.
Article 13. 
Article 14.
Article 15.
Article 16. 
Article 17.
Article 18
Article 19.
Article 20. 
Article 21.
Article 22.
Article 23.
Article 24. 
Article 25.
Article 26.
Article 27.
Article 28. 
Article 29.
Article 30.
Article 31.
Article 32. 
Article 33.
Article 34.
Article 34-1.
Article 35.
Article 36.
Article 37.
Article 37-1.
Article 38.
Article 39.
Article 40.
Article 41.
Article 42.
Article 43.
Article 44.
Article 45.
Article 46.
Article 47.
Article 47-1.
Article 47-2.
Article 48.
Article 49.
Article 50.
Article 50-1.
Article 51.
Article 51-1.
Article 51-2.
TITRE VI

DES TRAITÉS ET ACCORDS INTERNATIONAUX

TITRE VII

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

TITRE VIII

DE L'AUTORITÉ JUDICIAIRE

TIITRE IX

LA HAUTE COUR DE JUSTICE

TITRE X

LE CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL

Article 52.
Article 53.
Article 54.
Article 55.
Article 56.
Article 57.
Article 58.
Article 59.
Article 60.
Article 61.
Article 62.
Article 63.
Article 64.
Article 65.
Article 66.
Article 67.
Article 68.
Article 69.
Article 70.
Article 71.
TITRE XI

DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

TITRE XII

DE LA COMMUNAUTÉ

TITRE XIII

DE LA FRANCOPHONIE .ET DES ACCORDS D'ASSOCIATIONS

TITRE XIV

DE LA RÉVISION

TITRE XV
Article 72.
Article 73.
Article 74.
Article 75.
Article 76.
Article 77. (Abrogé)
Article 78. (Abrogé)
Article 79. (Abrogé)
Article 80. (Abrogé)
Article 81. (Abrogé)
Article 82. (Abrogé)
Article 83. (Abrogé)
Article 84. (Abrogé)
Article 85.
Article 86.
Article 87. (Abrogé)
Article 88.
Article 89.
Article 90.
Article 91.
Article 92.
  • Titre III (articles 20 à 23) - Le Gouvernement : sur les fonctions du Gouvernement :
  • Titre V (articles 34 à 51-2) - Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement : responsabilité du Gouvernement envers le Parlement et du Parlement envers le Gouvernement :
  • Titre VI (articles 52 à 55) - Des traités et accords internationaux : modalités de négociation et ratification des traités :
    • article 54 : solution en cas de conflit déclaré entre la Constitution française et un traité ;
    • article 55 : supériorité des traités sur les lois.
  • Titre IX (article 67 et 68) - La Haute Cour.
  • Titre X (articles 68-1 à 68-3) - De la responsabilité pénale des membres du Gouvernement.
  • Titre XII (articles 72 à 75-1) - Des collectivités territoriales : statut et compétences des collectivités territoriales :
    • article 73 : départements et régions d'outre-mer (principe d'assimilation législative) ;
    • article 74 : collectivités d'outre-mer et leurs compétences législatives locales.

  • Titre XIII (articles 76 et 77) - Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie : législation spéciale sur le statut de la Nouvelle-Calédonie :
    • articles 76 et 77 : statut sui generis de la Nouvelle-Calédonie, approuvé par le référendum de 1998 portant sur le maintien du territoire dans la République ou sur son accession future à l'indépendance, et organisation issue de ce référendum d’un second système législatif local de droit civil coutumier et d’une assemblée locale commune et transitoire, avant que sa population ne se prononce sur l'accession à la pleine souveraineté.
  • Titre XIV (articles 87 et 88) - De la francophonie et des accords d'association : coopération entre États francophones :
    • articles 87 et 88 : Francophonie et accords d'association avec d’autres pays.
  • Titre XV (articles 88-1 à 88-7) - De l'Union européenne : sur la valeur juridique dans le droit français des normes de l'Union européenne :
    • articles 88-1 à 88-7 : relations entre la France et l'Union européenne. Ces articles ont été introduits à l'occasion de la ratification du traité de Maastricht en 1992, et modifiés en février 2008 pour le traité de Lisbonne entré en vigueur le  ;
    • article 88-5 : obligation, remplacée par une simple faculté, d'organiser un référendum d'approbation de toute nouvelle adhésion à l'Union européenne.
  • Titre XVI (article 89) - De la révision : modalités de révision de la Constitution :
    • article 89 : modalités de révision de la Constitution.

Par ailleurs :

  • les articles 78 à 86 ont été abrogés (ils portaient sur les relations et les domaines communs ou partagés de compétence entre la France et les autres États membres dans la Communauté) ;
  • les articles 90 et suivants ont été modifiés en 1993 puis abrogés en 1995 (ils portaient sur des dispositions transitoires permettant la mise en application de la Constitution entre 1958 et 1959 en suspendant ou transférant certaines attributions des anciennes institutions avant la formation des nouvelles, puis l’entrée de la France en 1993 dans la Communauté européenne).

Révision

Procédure

La révision de la Constitution se fait selon l'article 89 et s'effectue en quatre phases spécifiques :

  • initiative : la révision constitutionnelle peut être proposée soit par le président de la République sur proposition du Premier ministre, soit par le président de l'Assemblée nationale, soit par le président du Sénat soit par 60 membres d'une des deux assemblées. Le président de la République doit donc avoir l'accord du Premier ministre pour lancer la procédure ;
  • discussion et adoption : la révision doit être examinée puis adoptée en termes identiques par les deux assemblées parlementaires ;
  • ratification : soit par référendum (de plein droit), soit par le Congrès du Parlement (réunion des deux assemblées) à la majorité des trois cinquièmes. La ratification par le Congrès ne peut être réalisée que si l'initiative de la révision émane du pouvoir exécutif ;
  • promulgation par le Président de la République dans les quinze jours au plus tard qui suivent son adoption.

Deux révisions ont également été entreprises sur le fondement de l'article 11 : celle du relative à l'élection du président de la République au suffrage universel direct (adoptée) et celle du sur la régionalisation et la réorganisation du Sénat (rejetée par référendum). L'utilisation de la procédure de référendum prévue par l'article 11, permettant de se passer de l'accord des deux assemblées, a suscité une polémique juridique et politique[31]. Cette procédure est parfois envisagée pour des évolutions constitutionnelles[32]. Certains candidats à l'élection présidentielle[33], s'appuyant notamment sur le précédent du général de Gaulle (interprétation confirmée plus tard par le Président Mitterrand[34]) ainsi que l'argument de la souveraineté du peuple et les équivoques de l'article 11 lui-même[35], ont émis le souhait d'y recourir.

Néanmoins l'usage de cette procédure pour réviser la Constitution pourrait aujourd'hui se voir censurer par le Conseil constitutionnel, qui contrôle les actes préparatoires au référendum[36], et qui pourrait donc empêcher toute tentative, comme l'a d'ailleurs prévenu le Président Fabius[37].

Jusqu'à la révision constitutionnelle du , certaines dispositions du titre XIII (qui portait le numéro XII jusqu'en 1993) relatives à la Communauté pouvaient être modifiées par une procédure spécifique prévue à l'ancien article 85, procédure qui a été utilisée une seule fois pour la révision constitutionnelle du .

Liste des révisions

  1. 1960 : Loi constitutionnelle no 60-525 du tendant à compléter les dispositions du titre XII de la Constitution : dispositions modifiées : articles 85 et 86 ;
  2. 1962 : Loi constitutionnelle no 62-1292 du relative à l'élection du président de la République au suffrage universel : dispositions modifiées : articles 6 et 7 ;
  3. 1963 : Loi constitutionnelle no 63-1327 du  : dispositions modifiées : article 28 ;
  4. 1974 : Loi constitutionnelle no 74-904 du portant révision de l'article 61 de la Constitution : dispositions modifiées : article 61 ;
  5. 1976 : Loi constitutionnelle no 76-527 du modifiant l'article 7 de la Constitution : dispositions modifiées : article 7 ;
  6. 1992 : Loi constitutionnelle no 92-554 du ajoutant à la Constitution un titre : « Des communautés européennes et de l'Union européenne » : Titres renumérotés : XIV et XV ; dispositions modifiées : articles 2, 54 et 74 ; dispositions ajoutées : titre XIV, articles 88-1, 88-2, 88-3 et 88-4 ;
  7. 1993 : Loi constitutionnelle no 93-952 du portant révision de la Constitution du et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI : Titres renumérotés : X, XI, XII, XIII, XIV, XV et XVI ; dispositions modifiées : articles 65 et 68 ; dispositions ajoutées : titre X, articles 68-1, 68-2 et 93 ;
  8. 1993 : Loi constitutionnelle no 93-1256 du relative aux accords internationaux en matière de droit d'asile : dispositions ajoutées : article 53-1 ;
  9. 1995 : Loi constitutionnelle no 95-880 du portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires : dispositions modifiées : articles 1, 2, 5, 11, 12, 26, 28, 48, 49, 51, 70 et 88 ; dispositions ajoutées : article 68-3 ; dispositions abrogées : titres XIII et XVII, articles 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 90, 91, 92 et 93 ;
  10. 1996 : Loi constitutionnelle no 96-138 du  : dispositions modifiées : articles 34 et 39 ; dispositions ajoutées : articles 47-1 ;
  11. 1998 : Loi constitutionnelle no 98-610 du relative à la Nouvelle-Calédonie : dispositions ajoutées : titre XIII, articles 76 et 77 ;
  12. 1999 : Loi constitutionnelle no 99-49 du modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution : dispositions modifiées : articles 88-2 et 88-4 ;
  13. 1999 : Loi constitutionnelle no 99-568 du insérant, au titre VI de la Constitution, un article 53-2 et relative à la Cour pénale internationale : dispositions ajoutées : article 53-2 ;
  14. 1999 : Loi constitutionnelle no 99-569 du relative à l'égalité entre les femmes et les hommes : dispositions modifiées : articles 3 et 4 ;
  15. 2000 : Loi constitutionnelle no 2000-964 du relative à la durée du mandat du Président de la République : dispositions modifiées : article 6 ;
  16. 2003 : Loi constitutionnelle no 2003-267 du relative au mandat d'arrêt européen : dispositions modifiées : article 88-2 ;
  17. 2003 : Loi constitutionnelle no 2003-276 du relative à l'organisation décentralisée de la République : dispositions modifiées : articles 1, 7, 13, 34, 39, 60, 72, 73 et 74, ; dispositions ajoutées : articles 37-1, 72-1, 72-2, 72-3, 72-4 et 74-1 ;
  18. 2005 : Loi constitutionnelle no 2005-204 du modifiant le titre XV de la Constitution : dispositions modifiées : intitulé du Titre XV, articles 60, 88-1, 88-2, 88-3 et 88-4 ; dispositions ajoutées : article 88-5, 88-6 et 88-7 ;
  19. 2005 : Loi constitutionnelle no 2005-205 du relative à la Charte de l'environnement : dispositions modifiées : Préambule, article 34, dispositions ajoutées : Charte de l'environnement ;
  20. 2007 : Loi constitutionnelle no 2007-237 du complétant l'article 77 de la Constitution : dispositions modifiées : article 77 ;
  21. 2007 : Loi constitutionnelle no 2007-238 du portant modification du titre IX de la Constitution : dispositions modifiées : intitulé du Titre XI, articles 67 et 68 ;
  22. 2007 : Loi constitutionnelle no 2007-239 du relative à l'interdiction de la peine de mort : dispositions ajoutées : article 66-1 ;
  23. 2008 : Loi constitutionnelle no 2008-103 du modifiant le titre XV de la Constitution : dispositions modifiées : intitulé du Titre XI, articles 88-1, 88-2 et 88-5 ; dispositions modifiées : articles 88-6 et 88-7 ;
  24. 2008 : Loi constitutionnelle no 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République : dispositions modifiées : intitulés des Titres XI et XIV, articles 1, 3, 4, 6, 11, 13, 16, 17, 18, 24, 25, 34, 35, 38, 39, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 47-1, 48, 49, 56, 61, 62, 65, 69, 70, 71, 72-3, 73, 74-1, 88-4, 88-5, 88-6 et 89 ; dispositions ajoutées : Titre XI bis, articles 34-1, 47-2, 50-1, 51-1, 51-2, 61-1, 71-1, 75-1 et 87.
  25. 2024 : Loi constitutionnelle no 2024-200 du relative à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse ; dispositions ajoutées : article 34.

Cérémonie de scellement

La cérémonie de scellement est un évènement solennel ayant pour objectif d’apposer le sceau de la République française sur un texte de loi considéré comme particulièrement important. De nos jours (à la date du 26 mars 2023, date de l’écriture de l’article), seule la publication au Journal officiel permet l’entrée en vigueur des textes législatifs. Le scellement n’est donc pas nécessaire pour donner aux textes législatifs leur validité : il a uniquement une forte portée symbolique[38],[39]. Voici quelques scellements :

  • La loi constitutionnelle n° 98-610 du 20 juillet 1998 relative à la Nouvelle-Calédonie a été scellée le 21 septembre 1998. Elle arbore un sceau de cire jaune sur lacs tricolores ;
  • La loi constitutionnelle n° 99-569 du 8 juillet 1999 relative à l’égalité entre les femmes et les hommes a été scellée le 8 mars 2002. Elle arbore un sceau de cire verte sur lacs tricolores.
  • La loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République a été scellée le 27 octobre 2004. Elle arbore un sceau de cire verte sur lacs tricolores.
  • La loi constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort a été scellée le 28 mars 2007. Elle arbore un sceau de cire verte sur lacs tricolores.
  • La loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République a été scellée le 1ᵉʳ octobre 2008. Elle arbore un sceau de cire verte sur lacs tricolores.
  • La loi constitutionnelle n° 2024-200 du 8 mars 2024 relative à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse a été scellée le 8 mars 2024. Elle arbore un sceau de cire verte sur lacs tricolores[40].

Chronologie des constitutions françaises

Notes et références

Notes

  1. Maître des requêtes au Conseil d'État, et membre du cabinet de Michel Debré[14]
  2. Auditeur au conseil d'État de 1re classe, appelé par Michel Debré pour diriger le groupe de travail[15].
  3. Outre les deux premiers nommés, la Comité interministériel comprend : les quatre ministres d'État Guy Mollet, Pierre Pflimlin, Louis Jacquinot, Félix Houphouët-Boigny ; le vice-président du Conseil d'État, René Cassin ; le secrétaire général du gouvernement, Roger Belin, et deux conseillers du Président du Conseil, Georges Pompidou et Raymond Janot[16]

Références

  1. Bernard Dolez, « Le corniaud et le chien de race. Le fabuleux destin de la notion de « régime semi-présidentiel » », Pouvoirs, vol. 184, no 1,‎ , p. 19–35 (ISSN 0152-0768, DOI 10.3917/pouv.184.0019, lire en ligne, consulté le )
  2. Armel Le Divellec, « Le prince inapprivoisé. de l’indétermination structurelle de la présidence de la ve république (simultanément une esquisse sur l’étude des rapports entre “ droit de la constitution ”et système de gouvernement) », Droits, vol. 44, no 2,‎ , p. 101–138 (ISSN 0766-3838, DOI 10.3917/droit.044.0101, lire en ligne, consulté le )
  3. Droit constitutionnel de la Ve République 2014-2015, Gilles Toulemonde, Université de Lille 2.
  4. « Décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971 », sur conseil-constitutionnel.fr (consulté le )
  5. Jean-Marie Denquin, 1958 : la genèse de la Ve République, Presses universitaires de France, (ISBN 978-2-13-041927-3, DOI 10.3917/puf.denqu.1988.01, lire en ligne)
  6. Parlement de la 4e République Française, Loi constitutionnelle du 3 juin 1958, France, .
  7. Frédéric Rouvillois, Les origines de la Ve République, Paris, CNRS éditions, , 217 p.
  8. L'apport du conseil d'Etat au droit constitutionnel de la Ve République - Séverine Leroyer | Lgdj.fr (ISBN 978-2-247-10546-5, lire en ligne)
  9. Didier Maus, « De Gaulle et l’écriture de la Constitution », dans Charles de Gaulle : Archives et histoire, Publications des Archives nationales, coll. « Actes », (ISBN 978-2-8218-6810-6, lire en ligne)
  10. François Luchaire, « Le Conseil d'État et la crise du printemps 1958 », La Revue administrative, vol. 51,‎ , p. 53–56 (ISSN 0035-0672, lire en ligne, consulté le )
  11. Antoine Faye, Les bases administratives du droit constitutionnel français : Recherche sur la culture administrative du droit constitutionnel français, Institut universitaire Varenne, , 596 p. (ISBN 978-2-37032-139-8, lire en ligne), p. 132-133
  12. Interview de Yves Guéna le 17 février 2008, les enfants d'Europe1, Europe1.
  13. « L’élaboration de la Constitution de 1958 : entretien avec Michel Debré », sur education.francetv.fr (consulté le ).
  14. a et b Béatrice Gurrey, « Jérôme Solal-Céligny, l’inconnu de la rédaction de la Constitution de 1958 », Le Monde,‎ (lire en ligne).
  15. « M. MAMERT EST PROPOSÉ comme secrétaire général du Conseil économique et social », Le Monde,‎ (lire en ligne)
  16. Georgette Elgey, Histoire de la IVe République Tome II de 1956 à janvier 1959 - Robert Laffont rééd. 2018 p. 627
  17. Nicholas Wahl, « Aux origines de la nouvelle Constitution », Revue française de science politique, vol. 9, no 1,‎ , p. 30–66 (DOI 10.3406/rfsp.1959.402983, lire en ligne, consulté le )
  18. « « Élaborer la constitution de la Ve République », par Frédéric Fogacci - Fondation Charles de Gaulle », (consulté le )
  19. C.-J. Gignoux, « Le Cahier Rouge », Revue des Deux Mondes (1829-1971),‎ , p. 751–757 (ISSN 0035-1962, lire en ligne, consulté le )
  20. « Le Comité constitutionnel de la Constitution de la IVe République », sur juspoliticum.com (consulté le )
  21. Michel Debré, « La nouvelle Constitution », Revue française de science politique, vol. 9, no 1,‎ , p. 7–29 (DOI 10.3406/rfsp.1959.402982, lire en ligne, consulté le )
  22. « Quels ont été les temps forts de l’élaboration de la Constitution ? », sur Vie publique.fr (consulté le )
  23. Voir « La Constitution a cinquante ans (dossier sur le site de l'Assemblée nationale).
  24. Les exemplaires sont côtés AE/I/30/1/1, AE/I/30/1/2 et AE/I/29/19 (cette dernière fut versée en 1996 par le ministère de la justice, elle était conservée à l'hôtel de Bourvallais). Elles sont également référencées sur la base de données Archim.
  25. Voir La constitution déchirée, par Stéphane Beaumont, (ISBN 2849181080) (Aperçu sur Google Books d'une section consacrée à ce fait divers par le même auteur dans un autre ouvrage, Un président pour une VIe République ?).
  26. Source : texte de la Constitution publié au Journal officiel (site du Sénat).
  27. a et b « Texte intégral de la Constitution du 4 octobre 1958 en vigueur », sur Conseil constitutionnel (consulté le )
  28. Article 16 de la Constitution dans sa rédaction de 2008 sur le site Légifrance.
  29. Constitution de la Ve République, Sénat, , 48 p. (ISBN 978-2-11-141421-1), p. 10.
  30. « Assemblée nationale, compte rendu intégral, deuxième séance du lundi 16 juillet 2018 », sur www.assemblee-nationale.fr, .
  31. Johanna Noël, « Pour une analyse épistémologique de la querelle autour de l’article 11 : de la dénonciation à la réhabilitation d’une violation de la Constitution », Revue française de droit constitutionnel, vol. 106, no 2,‎ , p. 391–410 (ISSN 1151-2385, DOI 10.3917/rfdc.106.0391, lire en ligne, consulté le )
  32. Voir par exemple la proposition de la Convention pour la Sixième République.
  33. « Révision de la Constitution : « Je passerai par l’article 11 », confirme Marine Le Pen - Vidéo Dailymotion », sur Dailymotion, (consulté le )
  34. antonin-ad, « Journal - Sur les institutions - DUHAMEL Olivier, MITTERRAND François », sur Pouvoirs, revue française d'études constitutionnelles et politiques, (consulté le )
  35. Mathieu Carpentier, « Comment j’ai appris à ne plus m’en faire et à (presque) aimer le recours à l’article 11 pour réviser la Constitution. [Par Mathieu Carpentier] », sur JP blog, (consulté le )
  36. « Décision n° 2000-21 REF du 25 juillet 2000 | Conseil constitutionnel », sur www.conseil-constitutionnel.fr (consulté le )
  37. Par Jannick Alimi Le 25 janvier 2022 à 17h56, « La leçon de droit de Laurent Fabius aux candidats pour 2022 : «N’est pas le général De Gaulle qui veut !» », sur leparisien.fr, (consulté le )
  38. « IVG dans la Constitution : en quoi consiste la cérémonie du scellement ? », sur Le Point, (consulté le )
  39. « La cérémonie de scellement : histoire et symbolique | Ministère de la justice », sur www.justice.gouv.fr, (consulté le )
  40. « IVG dans la Constitution : en quoi consiste la cérémonie du scellement ? », sur Le Point, (consulté le )

Voir aussi

Bibliographie

Articles connexes

Liens externes