Société anonyme (Suisse)

La société anonyme (abrégée SA), en droit suisse, est celle qui se forme sous une raison sociale, dont le capital-actions est déterminé à l'avance, divisé en actions, et dont les dettes ne sont garanties que par l'actif social. Elle est la plus courante forme juridique pour les sociétés de capitaux[1][réf. non conforme].

Notes et références

  1. ↑ Portail PME, « La société anonyme (SA): bases légales », sur kmu.admin.ch  (consulté le ).
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