Enrichissement illégitime

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L'enrichissement illégitime est une règle suisse permettant d'exiger la restitution d'une somme reçue indument par une autre personne. Il est prévu aux articles 62 à 67 du Code des obligations^[1].

Notes et références

↑ Pierre Tercier et Pascal Pichonnaz, Le Droit des obligations, Zurich, Schulthess, 2012, 5^e éd. (1^re éd. 1996), 500 p. (ISBN 978-3-7255-6640-2), § 37.

Liens externes

Code des obligations (CO) du 30 mars 1911 (état le 30 avril 2020), RS 220, art. 62 à 67.

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Dernière mise à jour du contenu le 01/10/2023.

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[1] Pierre Tercier et Pascal Pichonnaz, Le Droit des obligations, Zurich, Schulthess, 2012, 5^e éd. (1^re éd. 1996), 500 p. (ISBN 978-3-7255-6640-2), § 37.

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