Enrichissement illégitime

Enrichissement illégitime

L'enrichissement illégitime est une règle suisse permettant d'exiger la restitution d'une somme reçue indument par une autre personne. Il est prévu aux articles 62 à 67 du Code des obligations[1].

Notes et références

  1. Pierre Tercier et Pascal Pichonnaz, Le Droit des obligations, Zurich, Schulthess, , 5e éd. (1re éd. 1996), 500 p. (ISBN 978-3-7255-6640-2), § 37.

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