Droit du travail en Suisse

Le droit du travail en Suisse comprend l'ensemble des normes privées et publiques qui règlent l'activité salariée.

Le droit suisse du travail reste très libéral, permettant notamment le licenciement sans motifs et privilégiant le dialogue social (paix du travail) via les conventions collectives de travail (CCT) au détriment de la grève[1].

Historique

La Constitution de 1874 confia à la Confédération la responsabilité de régler le droit du travail, ce qu'elle a fait par étapes[2].

Bases légales

La Constitution fédérale prévoit quelques dispositions générales telles que le droit à un salaire égal pour un travail égal (article 8), la liberté syndicale et la paix du travail (article 28) ainsi que la possibilité de légiférer sur la protection des travailleurs et les rapports de travail (article 110)[3].

Unifié au niveau fédéral, le contrat individuel de travail (CIT) est basé sur les articles 319 à 352 du Code des obligations (CO)[4], ainsi que diverses normes de droit public comme la loi sur le travail (LTr)[5] et ses ordonnances d'applications[6].

Les cantons disposent de leur compétence de droit public, qui leur permet par exemple d'imposer un salaire minimal.

Principes

Obligations de l'employé

L'employé a un devoir de fidélité et de diligence envers son employeur (articles 321 et suivants CO).

L'employé est tenu de suivre les directives et de signaler les risques compromettant la protection de la santé (article 10 OLT3).

Obligations de l'employeur

L'employeur a notamment l'obligation de payer, de fournir du travail et de protéger les employés (articles 322 et suivants CO). Il a également l'obligation de saisir le temps de travail de ses employés (article 73 OLT1).

L'employeur doit protéger la personnalité des travailleurs, notamment et prenant des mesures adéquates pour préserver la santé et l’intégrité (articles 328 CO). Cela inclut de prévenir, repérer et désamorcer les situations de harcèlement sexuel ou psychologique, surcharge chronique, discrimination, conflits interpersonnels, protection des dénonciateurs, droit à l'information, droit à l'image et droit d'être occupé[7].

L'employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et psychique des employés, notamment avec une organisation appropriée du travail (article 2 OLT3).

Pour s'occuper d'un enfant malade, la loi sur le travail octroie jusqu'à trois jours de congé par cas de maladie, sans plafonnement annuel et avec versement du salaire reconnu par la jurisprudence (article 36 LTr)[8].

Temps de travail

Pour les entreprises soumises à la loi sur le travail, la durée hebdomadaire maximale est de 45 ou 50 heures (article 9 LTr et article 13 OLT1). Si une convention collective de travail ou le contrat de travail précisent une durée inférieure, c'est cette dernière qui fait foi[9].

Licenciement

La résiliation du contrat de travail à durée indéterminée est soumise à un préavis qui dépend du nombre d'années de service (article 335c CO). Il existe des périodes de protection (maternité, maladie ou service militaire) qui empêchent le licenciement (article 336c CO).

Le contrat de durée déterminée ne peut en principe être résilié de façon anticipée. Il existe également des règles spécifiques pour le licenciement collectif (article 335d à 335k CO) et le licenciement avec effet immédiat (possible en cas de justes motifs,article 337 CO).

De façon générale, il n'est pas foncièrement nécessaire de donner une raison au licenciement, et l'effet de celui-ci ne peut être annulé. En cas de licenciement abusif (article 336 à 336b CO), le travailleur peut avoir droit à des indemnités (article 337c CO).

Litiges

Le Palais de justice de Montbenon, siège du Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne.

Selon le canton, les conflits du travail peuvent être jugés par un tribunal de prud'hommes, qui tente d'abord une conciliation (articles 197 et suivants CPC). Un modèle de « requête de conciliation en matière de litige du travail » est disponible sur le site de l'Office fédéral de la justice[10].

Notes et références

  1. Jean Christophe Schwaab, Le droit du travail en Suisse : 90 questions-réponses issues de la pratique, Loisirs et Pédagogie, (ISBN 978-2-606-01613-5), p. 106-107.
  2. « Droit du travail » dans le Dictionnaire historique de la Suisse en ligne.
  3. Constitution fédérale de la Confédération suisse du (état le ), RS 101..
  4. Code des obligations du (état le ), RS 220..
  5. Loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (Loi sur le travail, LTr) du (état le ), RS 822.11..
  6. Commentaires relatifs à la loi sur le travail et ses ordonnances, Secrétariat d'État à l'économie (page consultée le 28 septembre 2020).
  7. Jean-Philippe Dunand (direction) et Pascal Mahon (direction), Conflits au travail : prévention, gestion, sanctions, Schulthess, , 290 p. (ISBN 978-3-7255-8523-6), « L'obligation de l'employeur de prévenir les conflits interpersonnels (sources, concrétisation et responsabilités) », p. 32-36.
  8. Michela Bovolenta, « Percée pour les proches aidants », Services publics : journal du Syndicat suisse des services publics,‎ , p. 3 (lire en ligne, consulté le 16 novembre 2020).
  9. Jean Christophe Schwaab, Le droit du travail en Suisse : 90 questions-réponses issues de la pratique, Lausanne, Loisirs et Pédagogie, (ISBN 978-2-606-01613-5), p. 55-56
  10. Formulaires pour les requêtes des parties, Office fédéral de la justice (page consultée le 29 septembre 2020).

Voir aussi

Bases légales

Bibliographie

  • Christian Bruchez, Patrick Mangold et Jean Christophe Schwaab, Commentaire du contrat de travail, Lausanne, Éditions Réalités sociales, , 4e éd., 640 p. (ISBN 978-2-88146-153-8).
  • Christian Favre, Charles Munoz et Rolf Tobler, Le contrat de travail, code annoté, Lausanne, Éditions Bis et ter, (1re éd. 2001), 1115 p. (ISBN 978-2-940394-23-4).
  • Jean Christophe Schwaab, Le droit du travail en Suisse : 90 questions-réponses issues de la pratique, Lausanne, Loisirs et Pédagogie, (ISBN 978-2-606-01613-5).
  • Jean Christophe Schwaab, Le licenciement collectif, préface de Johann Schneider-Amman, Éditions Schulthess, 2018 (ISBN 978-3-7255-8587-8).
  • Aurélien Witzig, Droit du travail, Zurich, Schulthess, , 736 p. (ISBN 978-3-7255-8590-8 et 3-7255-8590-3, OCLC 1041190989)
  • Rémy Wyler et David Zandirad, Droit du travail, Berne, Stämpfli, , 1607 p. (ISBN 978-3-7272-1608-4 et 3-7272-1608-5, OCLC 1122801441)

Filmographie

Articles connexes

Liens externes