Tribunal des mesures de contrainte

Le tribunal des mesures de contrainte est une institution du droit pénal suisse[1]. Il statue sur la détention provisoire (avant jugement) d'un prévenu, ainsi que sur d'autres mesures de contrainte[2].

Compétences

Une décision du tribunal des mesures de contrainte est nécessaire pour ordonner les mesures suivantes[2],[3] :

  • Détention provisoire[4] ;
  • Détention pour des motifs de sûreté[5] ;
  • Autres mesures de contrainte :
    • Prélèvement d'échantillons ADN[6],[7] ;
    • Surveillance de la correspondance[8] ;
    • Mesures techniques de surveillance[9] ;
    • Surveillance des relations bancaires[10] ;
    • Mission d'un agent infiltré[11] ;

D'autres mesures de contrainte ne nécessitent pas de saisir le tribunal des mesures de contrainte, notamment le mandat en droit pénal suisse.

Les mesures de contrainte portent atteinte aux droits fondamentaux[12] et doivent respecter plusieurs conditions[13], dont le principe de proportionnalité[14].

Notes et références

  1. Art. 13 et 18 CPP.
  2. a et b André Kuhn et Joëlle Vuille, La justice pénale : les sanctions selon les juges et selon l'opinion publique, Presses polytechniques et universitaires romandes, coll. « Le savoir suisse », , 128 p. (ISBN 978-2-88074-898-2), p. 21.
  3. Camille Perrier Depeursinge, Code de procédure pénale suisse (CPP) annoté, Helbing Lichtenhahn, , 920 p. (ISBN 978-3-7190-4326-1), p. 44.
  4. Art. 224 à 228 CPP
  5. Art. 229 à 233 CPP
  6. Art. 256 CPP
  7. Agence télégraphique suisse, « Récolter l’ADN de militants pour le climat était excessif, estime le Tribunal fédéral », Le temps,‎ (lire en ligne, consulté le 8 juin 2021).
  8. Art. 272 CPP
  9. Art. 281 CPP
  10. Art. 284 CPP
  11. Art. 289 CPP
  12. Art. 196 CPP
  13. Art. 197 CPP
  14. Camille Perrier Depeursinge, Code de procédure pénale suisse (CPP) annoté, Helbing Lichtenhahn, , 920 p. (ISBN 978-3-7190-4326-1), p. 312-316.

Voir aussi

Bases légales

Articles connexes