Mesure superprovisionnelle

Une mesure superprovisionnelle est une mesure judiciaire du droit suisse de la procédure civile qui peut être appliquée sur entente d'une des parties dans un cadre d'extrême urgence[H 1]. Elle a pour but essentiel d’éviter qu’un préjudice ne soit causé à des droits en litige dans une procédure judiciaire[H 2].

Description

Selon le Code de procédure civile suisse (article 265)[1] :

« Mesures superprovisionnelles

  1. En cas d'urgence particulière, notamment s'il y a risque d'entrave à leur exécution, le tribunal peut ordonner des mesures provisionnelles immédiatement, sans entendre la partie adverse.
  2. Le tribunal cite en même temps les parties à une audience qui doit avoir lieu sans délai ou impartit à la partie adverse un délai pour se prononcer par écrit. Après avoir entendu la partie adverse, le tribunal statue sur la requête sans délai.
  3. Avant d'ordonner des mesures provisionnelles, le tribunal peut ordonner d'office au requérant de fournir des sûretés »[1]

Les mesures superprovisionnelles ne peuvent pas faire l'objet d'un recours ; elles sont révisées lorsque le juge prononce les mesures provisionnelles, souvent plusieurs mois plus tard[2].

Les mesures superprovisionnelles sont prises sans entendre la partie adverse ; le droit d'être entendu doit néanmoins être respecté dès que possible.

Utilisation

Ce type de mesure est utilisé dans différents cas. Un des plus courant est celui du divorce où le juge peut déjà établir certaines contraintes comme le domicile conjugal, les contributions financières et la garde des enfants[2].

Notes et références

Références bibliographiques

  1. Stucki et Pahud 2015, p. 5, 8-11, 14-15, 18, 30, cf. partie III. Les conditions spécifiques de la décision superprovisionnelle → [lire en ligne]
  2. Stucki et Pahud 2015, p. 3, cf. partie 1. Introduction → [lire en ligne]

Autres références

  1. a et b Code de procédure civile (CPC) du (état le ), RS 272, art. 265.
  2. a et b « Les mesures superprovisionnelles », divorce.ch,‎ (lire en ligne, consulté le 15 novembre 2018)

Voir aussi

Base légale

Bibliographie

  • Blaise Stucki et Joël Pahud, Le régime des décisions superprovisionnelles et provisionnelles du code de procédure civile, , 40 p. (lire en ligne [PDF])
    Tiré à part de la Semaine Judiciaire 2015 II 1 ss

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