Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale

Le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale[1] est une juridiction administrative française compétente, en vertu de l'article L351-1 du code de l'action sociale et des familles, pour juger en premier ressort les litiges relatifs à la tarification des prestations des établissements et services en application des articles L. 314-1, L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles.

Compétence

Le tribunal juge les recours dirigés contre les décisions prises par:

déterminant les dotations globales, les dotations annuelles, les forfaits annuels, les dotations de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les remboursements forfaitaires, subventions obligatoires aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 4383-5 du code de la santé publique les prix de journée et autres tarifs des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux de statut public ou privé et d'organismes concourant aux soins»

Implantations du tribunal

Il existe cinq tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale : à Paris, Bordeaux, Lyon, Nancy et Nantes. Un décret du [2] a transféré la gestion des greffes et plus largement du fonctionnement de ces juridictions des ministères sociaux : pour Paris au Conseil d'Etat et pour les autres vers les cours administratives d'appel.

Procédure

Le tribunal est dirigé par un magistrat ayant le grade de conseiller d’Etat ou de président des Cours ou Tribunaux Administratifs. Il comprend des rapporteurs désignés par son président, quatre membres titulaires et quatre membres suppléants, et un commissaire du gouvernement, désignés par un arrêté du Président de la Cour administrative d’appel.

La procédure est écrite. Elle est dispensée de ministère d’avocat. L’instruction est dirigée par le président. L’affaire est présentée par un rapporteur à une audience, au cours de laquelle les parties peuvent présenter des observations orales avant que le commissaire du gouvernement s’exprime.

Les appels sont portés devant la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale.

Bibliographie

  • Grégory AUBRY, Le contentieux devant les juridictions de la tarification sanitaire et sociale, éd. LEH[3]
  • Olivier POINSOT, guide de la jurisprudence sociale et médico-sociale de la CNTSS, éd. LEH [4]

Références

  1. Il remplace la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale, qui était régie par l'article 201 du code de la famille et de l'aide sociale.
  2. Décret n° 2012-433 du 30 mars 2012 relatif aux greffes des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale JORF n°0078 du 31 mars 2012 page 5886 texte n° 42  NOR: ETSZ1132864D
  3. « Le contentieux devant les juridictions de la tarification sanitaire et sociale », sur Groupe LEH (consulté le ).
  4. « Guide de la jurisprudence sociale et médico-sociale de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale », sur Groupe LEH (consulté le ).

Voir aussi

Liens externes