Haute fonction publique française

La haute fonction publique française comprend les agents, couramment dénommés hauts fonctionnaires, appartenant à l’encadrement supérieur et de direction de la fonction publique.

La notion d’encadrement supérieur de la fonction publique, plutôt que de retenir une approche strictement statutaire, s’appuie sur une définition permettant de regrouper des emplois, corps, grades et fonctions afin de constituer l’encadrement supérieur. Les articles L412-1 à L412-9 du Code général de la fonction publique définissent la notion d’emploi supérieur

ll y a lieu de distinguer au sein de la haute fonction publique les emplois les plus élevés :

  1. emplois à la décision du Gouvernement ;
  2. emplois de direction de l’État ;
  3. les statuts d’emplois : emplois de préfets et de sous-préfets, emplois au sein des services d’inspection générale ou de contrôle, emplois de direction de la direction générale des finances publiques et emplois d’adjoint au chef de mission diplomatique. Le fonctionnaire, dans ces emplois, peut être parfois démis ad nutum.

Dès lors la notion de haut fonctionnaire peut s’appréhender selon deux axes :

  1. compte tenu de l’emploi occupé :
  2. compte tenu de l’appartenance à un statut: un agent public qui appartient à un corps d’encadrement supérieur destiné aux fonctions supérieures de direction, d’encadrement, d’expertise et de contrôle et ayant vocation à occuper les emplois supérieurs précédents. L’annexe II du décret n°2022-760 et l’article 1 du décret n°2023-30 précisent les corps et emplois concernés pour la fonction publique d’État.

En général, ces deux situations se recoupent car les personnes qui occupent d’importantes responsabilités sont également membres des corps de hauts fonctionnaires.

On parle parfois aussi pour certains d’entre eux de «grands commis de l’État», terme quelque peu archaïque, ou de grands corps de l'État.

Distinction entre corps de catégorie A et corps de catégorie dite A+

L’appellation officieuse – mais d’usage – de «catégorie A+» pour désigner plus largement certains corps de la catégorie A vient de l’extension et de l’hétérogénéité des corps de la catégorie A. Par exemple, les attachés et les administrateurs de l'État, quoique tous deux classés dans la catégorie A prévue dans le code général de la fonction publique, constituent deux corps de catégorie A comportant une grille indiciaire propre et particulièrement distante (indices spécifiques pour les administrateurs).

Pour la fonction publique d’État, l’appartenance à un corps A+ pourrait être appréhendée selon la définition retenue dans le rapport annuel 2022 sur la fonction publique, l'arrêté relatif au tronc commun de formation des cadres supérieurs du service public ainsi que l’Article 4 du décret 2019-1594 précisant les fonctionnaires susceptibles d’accéder aux emplois fonctionnels supérieurs (sous-directeur, chef de service, directeur de projet et expert de haut niveau):

  • les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d’emplois relevant de la catégorie A et dont l’indice terminal brut est au moins égal à la hors-échelle B et recrutant par la voie de la promotion interne dans des corps de catégorie A et dont les missions fixées par les statuts particuliers correspondent à des fonctions supérieures d’encadrement, de direction, d’expertise, de contrôle ou d’inspection. (Il est parfois rencontré l’ajout d’une restriction supplémentaire : l’accès à la hors échelle B devant se faire de manière linéaire et non par un échelon fonctionnel) ;
  • les officiers supérieurs détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou ayant occupé un emploi conduisant à nomination dans la classe fonctionnelle du grade de commandant ;
  • les membres du corps du contrôle général des armées ;
  • les magistrats de l’ordre judiciaire ;
  • les administrateurs des services de l’Assemblée nationale et du Sénat.

La réforme de la haute fonction publique initiée en 2022 définit un nouveau contour de « l’encadrement supérieur et de direction » qui va remplacer le terme « A+ » à partir de 2024 dans les rapports de la DGAFP.

Liste des corps de catégorie A+ : Liste des corps A+ de la fonction publique française

Recrutement

Les hauts fonctionnaires de la fonction publique sont issus :

Les agents de direction et cadres supérieurs des différents régimes de protection sociale, issus en général de l’École nationale supérieure de sécurité sociale (EN3S), ne sont pas des fonctionnaires (sauf dans le cas particulier de certains dirigeants de caisses nationales) ; ce sont des salariés de droit privé, les caisses de sécurité sociale étant des organismes de droit privé assurant une mission de service public.

Recrutement des hauts fonctionnaires techniques

Une majorité des membres des corps de hauts fonctionnaires techniques sont recrutés parmi les diplômés de l'École polytechnique (X), en fonction du classement au concours de sortie (environ 60 hauts fonctionnaires techniques recrutés chaque année soit 15 % d'une promotion de 400 élèves). Un moindre nombre est recruté parmi les anciens élèves de l'École normale supérieure (ENS), de l'École normale supérieure de Lyon, de l'École normale supérieure de Rennes et de l'École normale supérieure de Paris-Saclay (ex Cachan), la plupart du temps parmi les élèves des filières scientifiques de ces écoles. Ainsi, une quinzaine de normaliens rejoignent chaque année les corps techniques de hauts fonctionnaires (à comparer au nombre d'environ 300 élèves scientifiques au sein des quatre écoles normales supérieures). Finalement certaines écoles d'application de l'École polytechnique contribuent au recrutement d'un petit nombre de hauts fonctionnaires techniques sur dossier, sur classement ou par concours. Par exemple, chaque année, un ou deux élèves non fonctionnaires de l'École des Mines (pour 100 élèves) rejoignent la formation du corps des mines au sein de cette école, deux ou trois élèves non fonctionnaires de l'École des Ponts et Chaussées (pour 130 élèves) rejoignent la formation du corps des ponts, et régulièrement, un élève non fonctionnaire de l'École nationale supérieure de Techniques Avancées (ENSTA Paris) rejoint la formation du corps des ingénieurs de l'armement.

Les élèves-ingénieurs issus d'écoles hors de la sphère de l'Ecole Polytechnique peuvent également candidater au concours externe de plusieurs corps. Les élèves-ingénieurs centraliens (de CentraleSupélec, ex-Centrale Paris) peuvent ainsi candidater au Corps des Ingénieurs de l'Armement[2], au Corps des Ponts, Eaux et Forêts[3], ainsi qu'au Corps des Administrateurs de l'INSEE[4].

Ces élèves suivent alors un cursus dans une école propre à chaque corps (ENSAE pour les administrateurs de l'INSEE, Mines ParisTech ou Télécom ParisTech pour les ingénieurs des Mines, ENSTA Paris pour les ingénieurs de l'armement, Ponts et Chaussées et Agro ParisTech pour les ingénieurs des ponts, eaux et forêts). Des diplômés de l'École polytechnique peuvent suivre un cursus dans ces écoles d'application sans être intégrés à un corps de haut fonctionnaire. Ces écoles recrutent par ailleurs des élèves non fonctionnaires, qui sont très majoritaires (le recrutement de hauts fonctionnaires y représente en général moins de 5 % d'une promotion).

Quelques fonctionnaires d'autres corps peuvent également être intégrés à un corps de haut fonctionnaire technique par recrutement interne (concours ou dossier). Par exemple, des membres du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines intègrent le corps des ingénieurs des Mines ou des attachés de l'INSEE intègrent le corps des administrateurs de l'INSEE.

Voici les principaux corps techniques de hauts fonctionnaires :

Recrutement de hauts fonctionnaires administratifs en dehors des grandes écoles administratives

Il existe six concours permanents de recrutement de hauts fonctionnaires administratifs de l'État en dehors de l'INSP et des autres grandes écoles administratives (EHESP, INET, etc.). Ces concours recrutent un faible nombre de personnes chaque année (moins de 15 personnes). Ce sont des concours généralistes avec un programme similaire à celui des autres concours de hauts fonctionnaires administratifs (INSP, EHESP, INET, etc.).

  • Concours direct de Conseiller de chambre régionale des comptes (de 8 à 12 places tous les deux ans)[6]
  • Concours externe, interne et 3e voie d'inspecteur de la jeunesse et des sports IJS (4 à 15 places par an)[1]
  • Concours externe de Conseiller des affaires étrangères du cadre d'Orient (2 places par an)[réf. nécessaire]
  • Concours interne de Conseiller des affaires étrangères du cadre d'Orient (5 places par an)[réf. nécessaire]
  • Concours unique d'Administrateur des services de l'Assemblée nationale (4 à 8 places tous les deux ans)[réf. nécessaire]
  • Concours unique d'administrateur du Sénat (4 à 8 places tous les deux ans, alternativement avec le concours de l'Assemblée nationale)[réf. nécessaire]

Il convient de noter que les administrateurs des assemblées sont des fonctionnaires de l'État (parlementaire), mais disposent d'un statut propre découlant de la séparation des pouvoirs. Cela justifie l'existence d'un concours spécifique en dehors de l'INSP (concours regroupant les corps d'encadrement supérieur de l’État). Quant aux concours d'Orient, ils exigent une grande connaissance de langues étrangères d'Europe centrale, d'Asie ou d'Afrique justifiant le maintien d'un concours spécifique.

Par ailleurs, pour faire face aux besoins importants de recrutement de Conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, un « concours complémentaire » de recrutement de ces magistrats a été instauré pour compenser la faiblesse des effectifs de l'INSP. Face à l'augmentation du contentieux administratif et à l'extension des procédures de référés (juge unique), il apparaît nécessaire de conforter les effectifs de magistrats administratifs de première instance et d'appel. Si la voie du détachement a été un temps privilégié, la voie d'un concours complémentaire s'est finalement imposée. Les lauréats (INSP et concours spécifiques) suivent une formation pratique de 6 mois dont un temps au Conseil d’État pour apprendre la rédaction des jugements (conseiller rapporteur, note de délibéré…). Le concours complémentaire de Conseiller des Tribunaux administratifs et Cour administratives d'appel offre 25 et 50 places par an.

Fonctions

Retraites

Lorsque des hauts fonctionnaires sont détachés de leur corps d'origine (Cour des comptes ou Conseil d'État) sur un autre emploi, ils peuvent bénéficier des droits à retraite dans leur corps d'origine en réintégrant leurs corps trois jours avant l'âge légal du départ à la retraite[7]. En effet, le détachement est une position du fonctionnaire n'entravant pas le déroulement de carrière y compris le droit à la retraite. Cette retraite est cumulable avec d'autres droits à retraite obtenus sur certains postes de détachement, notamment de parlementaires. Cet état de fait a permis au journal Marianne d'estimer la retraite de François Hollande à un peu moins de 36 000 euros bruts mensuels (ce qu'a démenti l'Élysée) tout en rappelant que Jacques Chirac aurait bénéficié de 31 000 euros de pension et Valéry Giscard d’Estaing bénéficiait d'un peu moins de 30 000 euros[8].

Depuis le (date de l'entrée en vigueur de la loi votée le ), à la différence du président, les fonctionnaires qui sont élus ou nommés au gouvernement ont l'obligation de se mettre en disponibilité, et non plus en simple détachement, ce qui ne leur permet plus « d'acquérir de droits à l'avancement et de droits à pension »[9].

Selon un article du Monde, certains cadres de la fonction publique, proches du pouvoir politique, ont parfois accès à des formes de préretraites dans des conditions « très confortables »[10].

Notes et références

  1. « Fiche métier », sur ENAP (consulté le )
  2. Arrêté du 19 septembre 2016 fixant la liste des titres ou diplômes exigés des candidats au recrutement par concours sur titres au grade d'ingénieur dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement.
  3. Ministère de la Transition énergétique Accueil | Espace concours et recrutements - Ministère de la Transition écologique, « Ingénieur(e)-élève des ponts, des eaux et des forêts (IPEF AE - concours externe) », sur concours.developpement-durable.gouv.fr, (consulté le )
  4. Arrêté du 7 janvier 2005 portant modification de l'arrêté du 22 janvier 1996 fixant la liste des diplômes ou titres exigés des candidats au concours externe pour l'emploi d'élève administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
  5. article 4 et 6 du décret n°4542 du 24 octobre 1941 relatif à l'organisation et au fonctionnement du service national des statistiques décret sur Gallica
  6. « Kernel (1) - Erreur - Cour des comptes », sur Internet Archive (consulté le ).
  7. Fonction publique : situation du fonctionnaire détaché, service-public.fr, 15 juillet 2015
  8. Retraite de François Hollande : "Marianne" maintient son calcul, marianne.net, 6 décembre 2014.
  9. Président, Hollande cumule toujours ses points retraite de fonctionnaire, metronews.fr, 6 décembre 2014
  10. Ces préretraites très confortables réservées aux hauts fonctionnaires, lemonde.fr, 22 mars 2014

Annexes

Bibliographie

  • Jean-Luc Bodiguel et Jean-Louis Quermonne, La Haute fonction publique : sous la Ve République, Paris, Presses universitaires de France, coll. « Politiques d'aujourd'hui » (no 25), , 270 p. (ISBN 2-13-038083-2).
  • Dominique Chagnollaud, Le Premier des ordres : les hauts fonctionnaires : XVIIIe – XXe siècle, Paris, Fayard, , 398 p. (ISBN 2-213-02776-5).
  • Pierre Birnbaum, Les Sommets de l'État : essai sur l'élite du pouvoir en France, Paris, Le Seuil, coll. « Points : essais », , 210 p. (ISBN 2-02-021244-7).
  • Chloé Morin, Les inamovibles de la République, Fondation Jean-Jaurès / L'Aube, 2020.

Articles connexes

Liens externes