Liste thématique de directives européennes

Liste thématique de (quelques) directives européennes. Contrairement aux directives, les règlements de l'UE sont d'application immédiate, ne requérant pas une transposition préalable dans le droit des États membres de l'UE. La transposition des directives dans le droit national peut prendre un certain temps ; de plus, dans certains domaines, la règle de droit nationale (loi, décret, ordonnance, etc.) qui transpose celle-ci peut différer, en contenu, de la directive elle-même.

Droit au séjour et libre-circulation

  • 1990 : trois directives étendent à tous les citoyens de l'UE le droit à la libre-circulation (et non plus aux seuls actifs, comme le prévoyait l'article 38 du Traité de Rome) [1].
  • 2004 : Directive relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres : à la suite de jugements allant dans ce sens de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) [1], cette directive accorde aux citoyens de l'UE, actif ou non, « un droit absolu de libre circulation, un droit de séjour inférieur à trois mois lui aussi absolu, un droit au séjour définitif après cinq ans de résidence et un droit au séjour encadré de façon extrêmement légère entre trois mois et cinq ans. » [1]
  •  : Directive retour: le maintien en rétention avant expulsion est autorisé jusqu'à un maximum de dix-huit mois. Une possibilité d'interdiction du territoire communautaire pour cinq ans peut être également prononcée.

Gouvernementalité et transparence

Environnement

Sécurité (sanitaire, industrielle, alimentaire, au travail...)

Bioéthique

  • Directive du 14 juin 1989 qui qualifie le sang et le plasma sanguin humain de « matières premières », pouvant être mises sur le marché [2]
  • Directive 93/41/CEE  abrogeant la directive 87/22/CEE portant rapprochement des mesures nationales relatives à la mise sur le marché des médicaments de haute technologie, notamment ceux issus de la biotechnologie
  • Directive 2001/20/CE du 4 avril 2001 sur l'application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d'essais cliniques de médicaments à usage humain 
  • Directive du 31 mars 2004 sur le don de gamètes et l'assistance médicale à la procréation (dont la transposition en droit français a été complétée par le décret (n°2008-588) du [3]; permet l'implantation d'embryon sur tout le territoire de l'UE

Droit d'auteurs et brevetabilité

Services et commerce

  • 1991: Directive transport ferroviaire (libéralisation partielle du transport ferroviaire)
  • Directive 1999/44 directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation
  • Directive 2004/17/CE directive du 31 mars 2004, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux.
  • Directive 2004/18/CE directive du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services
  • Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
  • 2006: « Directive Services » (anciennement directive Bolkestein): Directive 2006/123/CE relative aux libertés d'établissement des prestataires de services et libre circulation des services dans le marché intérieur
  • Directives « Marquage CE » : ensemble de directives (plusieurs dizaines, ce nombre variant dans le temps) garantissant la libre circulation des biens contre les « obstacles non tarifaires », nommément les exigences techniques nationales concrétisées par un label. L'appartenance à cette « famille » se reconnait à l'obligation d'apposé un logo "CE", ces directives ayant d'autres exigences en commun.

Communication

Entreprises, Comptabilité, Audit et Contrôle

  • Septième directive: Comptes consolidés des sociétés de capitaux. (Directive 83/349/CEE du Conseil, du 13 juin 1983 - JO L193 du 18.7.1983)
  • Huitième directive: Qualification des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables. (Directive 84/253/CEE du Conseil, du 10 avril 1984 - Journal officiel L126 du 12.05.1984) [1]
  • Communication COM(2003)286 du 21/5/03 précisant la 8e directive, non publié au Journal officiel: de la Commission au Conseil et au Parlement européen «Renforcer le contrôle légal des comptes dans l'Union européenne» - [2]. Objet: Renforcer le contrôle public de la profession de l'audit; imposer les normes internationales d'audit (ISA) à partir de 2005; sanctions disciplinaires; transparence des sociétés d'audit; renforcer les comités d'audit et le contrôle interne.

Sécurité (civile, nationale, internationale)

Voir aussi Coopération policière et judiciaire en matière pénale

Finances

Directives relatives à la lutte contre l'évasion fiscale, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme :

  • 1ère directive anti-blanchiment : directive 91/308/CEE du 10 juin 1991
  • 2ème directive anti-blanchiment : directive 2001/97/CE du 4 décembre 2001
  • 3ème directive anti-blanchiment : directive 2005/60/CE du 26 octobre 2005
  • 4ème directive anti-blanchiment : directive 2015/849 du 20 mai 2015
  • 5ème directive anti-blanchiment : directive 2018/843 du 30 mai 2018

Transport

transport ferroviaire

  • EU Directive 91/440 open access
  • Second Package ferroviaire (2004)
  • EU Directive 2008/57/CE, an
  • Interoperabilité

transport routier

Transport – divers

...

Discrimination

Notes et références

  1. a b et c  Etienne Pataut, L’invention du citoyen européen, La Vie des idées, 2 juin 2009
  2. Directive 89/381/CEE du conseil du 14 juin 1989 élargissant le champ d'application des directives 65/65/CEE et 75/319/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques, et prévoyant des dispositions spéciales pour les médicaments dérivés du sang ou du plasma humains
  3. Poursuite de la transposition de la directive de 2004 sur le don de gamètes et l'assistance médicale à la procréation, Net Iris, 23 juin 2008
  4. EUR-Lex, Activités de radiodiffusion télévisuelle: directive «Télévision sans Frontières» (TSF), 09/09/2008
  5. Sénat, L' Europe et la culture : la politique audiovisuelle, consulté le 14/06/2020