Tribunal (Union européenne)

Tribunal
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Situation
Création
Type Organe juridictionnel de l'Union européenne
Siège Rue du Fort Niedergrünewald

L-2925 Luxembourg - quartier de Kirchberg
Drapeau du Luxembourg Luxembourg

Coordonnées 49° 37′ 16″ N, 6° 08′ 35″ E
Langue Langues officielles de l'Union européenne
Organisation
Membres 54 membres (dont 1 président, 1 vice-président, 10 présidents de chambre, 42 juges) et 1 greffier [1]
Président Drapeau des Pays-Bas Marc van der Woude

Site web http://curia.europa.eu/
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(Voir situation sur carte : Luxembourg)
Tribunal

Le Tribunal, anciennement connu sous le nom de Tribunal de première instance des Communautés européennes (TPICE), est le juge de droit commun du droit de l'Union.

Présentation du Tribunal

L’art. 168 A introduit par l’Acte unique a posé les fondations d’une juridiction de première instance, sur la base desquelles a été institué, par une décision du Conseil du , entrée en vigueur le , le Tribunal de première instance. Cette création répond d’une part à la nécessité de décharger la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) d’un certain nombre d’affaires, en particulier celles touchant au contentieux de la fonction publique[2] communautaire, et d’autre part, pour les recours directs formés par des particuliers, c’est-à-dire les personnes physiques et morales, « l’institution d’un double degré de juridiction (est) de nature à améliorer le niveau de protection juridictionnelle des justiciables ».

Sa position institutionnelle s'est renforcée graduellement. Il a d’abord été « adjoint à la Cour de justice », et créé par une décision du Conseil puis, inscrit dans le traité en 1992, enfin en 2001 l’article 224 supprime la référence à l’adjonction. Cet enracinement institutionnel s’accompagne d’une tendance lourde à l’extension de ses compétences, au point qu’il devient juge de droit commun en Tribunal de première instance. Le traité de Rome de 2004 consacre ce mouvement en le désignant par une nouvelle appellation : « Tribunal de Grande instance ». Celle-ci reflète mieux ses prérogatives juridictionnelles, étant à la fois une juridiction de première instance sur certains recours directs, et de deuxième, voire dernier ressort pour les affaires transférées aux chambres. Le Traité de Lisbonne de 2007 transforme l'appellation de « Tribunal de première instance des Communautés européennes » en « Tribunal ».

Cela ne signifie pas pour autant qu’il est une institution au sens de l’art. 7 CE. De fait il ne dispose pas de sa propre structure administrative mais son autonomie est assurée par un greffe distinct de la Cour. Le régime du Tribunal est défini par des textes particuliers, outre la décision du Conseil fondatrice, le Tribunal établit son propre règlement de procédure, en accord avec la Cour de justice, après qu’il a été approuvé à la majorité qualifiée par le Conseil.

Composition

Juges

Comme pour la CJUE, on compte pour l’heure autant de membres du Tribunal que d’États adhérents à l’Union européenne. Toutefois, l’article 224 ouvre la possibilité pour les États de compter plusieurs membres afin de lui permettre de faire face à ses nouvelles missions. À l’imitation de la Cour, l’intervention d’un comité consultatif est prévue s’agissant de la nomination de ses membres.

Les juges du Tribunal sont nommés pour six ans à la suite d’un commun accord entre les États membres. Les personnes choisies offrent également toutes les garanties d’indépendance et la capacité requise pour l’exercice de fonctions juridictionnelles. Leur mandat est renouvelable, étant entendu qu’on procède à un renouvellement partiel tous les trois ans. Après ce dernier les juges du Tribunal élisent leur président, dont les fonctions constituent la transposition de celles du président de la Cour puisqu’il « dirige les travaux et les services du Tribunal ; il en préside les audiences plénières, ainsi que les délibérations ».

En général, le dispositif régissant la nomination des juges et les règles qui en découlent, telles l’élection du président de la juridiction, sont identiques au régime en vigueur à la Cour. Elles ont en conséquence suivi les modifications entraînées par Nice, comme un juge par État membre. Mais la règle est adaptée, puisque le statut de la CJUE fixe le nombre de juges, il peut donc être augmenté là aussi pour faire face à un accroissement du contentieux. Concernant le statut des juges du Tribunal, il est également fait application des règles relatives aux juges et aux avocats généraux de la CJUE. En revanche, il existe un élément distinctif touchant aux avocats généraux.

Depuis , le Tribunal est composé de 54 juges; ceci fait suite à une réforme de 2016 qui a porté le nombre de juges à deux par État membre d'ici 2019, et au départ du Royaume-Uni de l'UE au . Les juges sont nommés pour un mandat renouvelable de six ans d'un commun accord entre gouvernements des États membres. En , il y avait 49 juges en poste : 23 États membres ont nommé leurs deux juges, tandis que la Lettonie, la Pologne et la Slovaquie n'en ont nommé qu'un et la Slovénie n'a nommé ni l'un ni l'autre.

Nom Pays Début Fin Obervations
Viktor Kreuschitz Drapeau de l'Autriche Autriche 2013 2022
Gerhard Hesse Drapeau de l'Autriche Autriche 2019 2022
Paul Nihoul Drapeau de la Belgique Belgique 2016 2022
Geert De Baere Drapeau de la Belgique Belgique 2017 2022
Mariyana Kancheva Drapeau de la Bulgarie Bulgarie 2011 2025[3]
Alexander Kornezov Drapeau de la Bulgarie Bulgarie 2016 2025[3] Président de la 10e chambre
Vesna Tomljenović Drapeau de la Croatie Croatie 2013 2025[4] Président de la 2e chambre
Tamara Perišin Drapeau de la Croatie Croatie 2019 2025[4]
Savvas Papasavvas Drapeau de Chypre Chypre 2004 2022 Vice-président du Tribunal (2019-2022)
Anna Marcoulli Drapeau de Chypre Chypre 2016 2022 Président de la 6e chambre
Petra Škvařilová-Pelzl Drapeau de la Tchécoslovaquie République tchèque 2019 2025
David Petrlík Drapeau de la Tchécoslovaquie République tchèque 2021 2025
Sten Frimodt Nielsen Drapeau du Danemark Danemark 2007 2022
Jesper Svenningsen Drapeau du Danemark Danemark 2016 2022 Président de la 8e chambre
Lauri Madise Drapeau de l'Estonie Estonie 2013 2022
Iko Nõmm Drapeau de l'Estonie Estonie 2019[4] 2022[4]
Heikki Kanninen Drapeau de la Finlande Finlande 2009 2022 Président de la 1re chambre
Vice-président du Tribunal (2013-2016)
Tuula Pynnä Drapeau de la Finlande Finlande 2019[4] 2022[4]
Stéphane Gervasoni Drapeau de la France France 2013 2025[3] Président de la 4e chambre
Laurent Truchot Drapeau de la France France 2019[3] 2025[3] Juge (2007-2013)
Johannes Laitenberger Drapeau de l'Allemagne Allemagne 2019 2025
Gabriele Steinfatt Drapeau de l'Allemagne Allemagne 2019 2025[4]
Dimitris Gratsias Drapeau de la Grèce Grèce 2010 2022
Constantinos Iliopoulos Drapeau de la Grèce Grèce 2016 2022
Barna Berke Drapeau de la Hongrie Hongrie 2016 2022
Zoltán Csehi Drapeau de la Hongrie Hongrie 2016 2022
Anthony Michael Collins Drapeau de l'Irlande Irlande 2013 2025[4] Président de la 3e chambre
Colm Mac Eochaidh Drapeau de l'Irlande Irlande 2017 2025[4]
Roberto Mastroianni Drapeau de l'Italie Italie 2019 2025
Ornella Porchia Drapeau de l'Italie Italie 2019 2025
TBA Drapeau de la Lettonie Lettonie
Inga Reine Drapeau de la Lettonie Lettonie 2016 2025[3]
Rimvydas Norkus Drapeau de la Lituanie Lituanie 2019 2025
Virgilijus Valančius Drapeau de la Lituanie Lituanie 2016 2019*
Marc Jaeger Drapeau du Luxembourg Luxembourg 1996 2022 Président du Tribunal (2007-2019)
Dean Spielmann Drapeau du Luxembourg Luxembourg 2016 2022 Président de la 5e chambre
Eugène Buttigieg Drapeau de Malte Malte 2012 2025
Ramona Frendo Drapeau de Malte Malte 2019 2025
Marc van der Woude Drapeau des Pays-Bas Pays-Bas 2010 2022 Président du Tribunal (2019-2022)
Vice-président du Tribunal (2016-2019)
René Barents Drapeau des Pays-Bas Pays-Bas 2016 2022
Krystyna Kowalik-Bańczyk Drapeau de la Pologne Pologne 2016 2022
Nina Półtorak Drapeau de la Pologne Pologne 2016 2016*
Octavia Spineanu-Matei Drapeau de la Roumanie Roumanie 2016 2022
Mirela Stancu Drapeau de la Roumanie Roumanie 2019[3] 2022[3]
Ricardo Da Silva Passos Drapeau du Portugal Portugal 2016 2022 Président de la 7e chambre
Maria José Costeira Drapeau du Portugal Portugal 2016 2022 Président de la 9e chambre
Juraj Schwarcz Drapeau de la Slovaquie Slovaquie 2009 2022
TBA Drapeau de la Slovaquie Slovaquie
TBA Drapeau de la Slovénie Slovénie
TBA Drapeau de la Slovénie Slovénie
José Martín y Pérez de Nanclares Drapeau de l'Espagne Espagne 2019 2025
Miguel Sampol Pucurull Drapeau de l'Espagne Espagne 2019 2025
Ulf Christophe Öberg Drapeau de la Suède Suède 2016 2025[3]
Fredrik Schalin Drapeau de la Suède Suède 2016 2025[3]

Avocats généraux

À la différence de la Cour, les avocats généraux ne sont pas désignés à ce titre exclusif auprès du Tribunal. En effet, tout « juge, à l’exception du président, peut exercer, dans une affaire déterminée, les fonctions d’avocat général » . Autrement dit, l’assistance d’un avocat général n’est pas toujours obligatoire. Elle l’est en vertu de l’art. 17 Règlement de procédure du Tribunal, lorsque le Tribunal délibère en formation plénière. Mais ce n’est qu’une faculté pour les cas où il siège en chambre, il appartient en l’occurrence à la formation plénière, à l’initiative de la chambre, de désigner un avocat général en raison de la difficulté en droit ou de la complexité en fait de l’affaire. L’intention du législateur est transparente : permettre un fonctionnement souple du Tribunal. Il reste que le système est entouré de garanties, ainsi un « membre du tribunal appelé à exercer la fonction d’avocat général ne peut pas prendre part au jugement de cette affaire ». Enfin, quelle soit la nature de ses fonctions, chaque membre du Tribunal est assisté de trois référendaires.

Le greffier

Conformément à l’art. 20 du Règlement de procédure, le Tribunal nomme un greffier selon des modalités identiques à celles présidant à l’élection du président du Tribunal, pour un mandat de six ans, renouvelable. De plus, le greffier peut être assisté de greffiers adjoints, qui sont désignés dans les mêmes conditions. Les fonctions du greffier énumérées aux art. 24 à 27 du Règlement de procédure du Tribunal sont identiques à celles de son homologue de la CJUE. Autre similitude, le greffier du Tribunal se voit confier l’administration, la gestion financière et la comptabilité du Tribunal, sous l’autorité du président et avec le concours des services de la Cour. Cette dernière précision témoigne du lien organique unissant le Tribunal à la Cour. Et toujours à l’imitation de la Cour, le Tribunal établit, sur proposition du président, les instructions au greffier. Toutefois, à la différence des instructions du greffier de la Cour, celles du Tribunal sont plus précises et comportent deux annexes visant à informer les avocats, agents et conseil aux parties au sujet de la procédure écrite et orale devant le Tribunal.

Début Fin Nom
Drapeau de l’Union européenneDrapeau de l'Allemagne Hans Jung
en cours (jusqu'au ) Drapeau de l’Union européenneDrapeau de la France Emmanuel Coulon

Siège

Liste des présidents

Début Fin Nom
Drapeau du Portugal José Luís da Cruz Vilaça
Drapeau de l'Italie Antonio Saggio
17 September 2007 Drapeau du Danemark Bo Vesterdorf
Drapeau du Luxembourg Marc Jaeger
en cours Drapeau des Pays-Bas Marc van der Woude

Références

  1. « CURIA - Ordre protocolaire - Cour de justice de l'Union européenne », sur europa.eu (consulté le 22 avril 2021).
  2. Le contentieux de la fonction publique a ultérieurement été transféré au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne.
  3. a b c d e f g h i et j « Court of Justice of the European Union : eleven members appointed », sur europa.eu (consulté le 22 avril 2021).
  4. a b c d e f g h et i « Member states' representatives appoint 14 judges to the General Court », sur europa.eu (consulté le 22 avril 2021).

Compléments

Articles connexes

Liens externes