Option de retrait dans l'Union européenne

  • État membre avec au moins une option de retrait
  • État membre avec une option de retrait de facto
  • État membre sans option de retrait

Les options de retrait dans l'Union européenne (ou opting-out) sont des exceptions au droit de l'Union européenne, normalement applicables dans les 27 États membres de l'Union. Elles sont négociées par les États membres ne désirant pas participer à certaines politiques communes. Actuellement, trois États bénéficient d'options de retrait négociées : le Danemark (quatre options de retrait), l'Irlande (deux options de retrait) et la Pologne (une option de retrait). La Suède dispose quant à elle d'une option de retrait de facto.

Ce système est différent de la coopération renforcée, une mesure introduite dans le traité d'Amsterdam, à travers laquelle un minimum de neuf États membres sont autorisés à coopérer, au sein des institutions de l'Union européenne, sans que les autres États ne soient obligés d'y participer. La coopération renforcée est approuvée par le Conseil à l'unanimité des membres du Conseil dont l’État souhaite participer à la coopération renforcée, sur proposition de la Commission. C'est également différent du mécanisme de coopération et de vérification et de la suspension des acquis communautaires permanents.

Options de retrait actuelles

En 2014, quatre États ont des options de retrait officielles : le Royaume-Uni (qui n'est officiellement plus membre de l'UE depuis le 1er janvier 2021), l'Irlande, la Pologne et le Danemark. Ce dernier a obtenu quatre options de retrait en raison du rejet du traité de Maastricht par les citoyens danois lors du référendum de 1992. Ces quatre options de retrait sont décrites dans l'accord d'Édimbourg[1] et concernent l'Union économique et monétaire (UEM), la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), la coopération policière et judiciaire en matière pénale et la citoyenneté de l'Union européenne. Grâce à ces options de retrait, les Danois ont accepté le traité lors d'un second référendum tenu en 1993.

La Suède est dans une situation spéciale car elle bénéficie d'une option de retrait de facto concernant l'adoption de l'euro.

Espace Schengen - Irlande

L'espace Schengen abolit les frontières entre les États participant. L'Irlande bénéficie d'une option de retrait depuis la mise en œuvre de l'espace, le pays a décidé de ne pas participer pour garder la Zone commune de voyage (Common Travel Area en anglais, qui est une zone de déplacement sans frontière propre aux îles Britanniques) avec le Royaume-Uni effective[2]. Avec la possible dissolution de la Common Travel Area dans le futur[3], l'Irlande ne bénéficierait plus d'un opting-out et rejoindrait l'espace Schengen, comme indiqué dans le traité d'Amsterdam[4]. Cependant, en réponse à une question posée sur ce sujet, le Taoiseach irlandais déclara : « Sur la question est-ce la fin de la Zone commune de voyage et devons nous rejoindre l'espace Schengen, la réponse est non »[5]. Un opting-out similaire était en place également au Royaume-Uni avant son départ de l'UE mais il était critiqué car il entravait les capacités du pays à stopper la criminalité transnationale en raison des restrictions d'accès au système d'information Schengen[6].

Union économique et monétaire

L'Union économique et monétaire (UEM) a pour vocation de remplacer les monnaies nationales de chaque état membre par l'euro. En principe, tous les membres de l'Union européenne sont obligés de rejoindre l'UEM et d'adopter l'euro. Toutefois, certains États ont obtenu des dérogations.

Exemption négociée - Danemark

Avec la signature de l'accord d'Édimbourg, la possibilité pour le Danemark de ne pas participer à la troisième phase du mécanisme de taux de change européen, c'est-à-dire de remplacer la couronne danoise par l'euro, a formellement été reconnue[1]. Le renoncement à cette option de retrait est proposé par référendum en 2000 mais est rejeté.

Exemption de facto - Suède

La Suède n'a pas négocié officiellement d'option de retrait sur l'adoption de l'euro. Cependant, à la suite d'un référendum tenu en 2003, le pays a choisi de ne pas rejoindre le MCE II et ne satisfait donc pas un des cinq critères pour rejoindre la zone euro. La Commission européenne et la Banque centrale européenne ont déclaré qu'ils accepteraient, pour le moment, cette option de retrait de facto. Le gouvernement suédois a toujours affirmé que le pays n'adopterait pas l'euro tant qu'un référendum n'irait pas dans ce sens[7].

Politique étrangère et de sécurité commune - Danemark

  • État qui participent à la PSDC
  • Unis avec un opt-out de la PSDC

L'option de retrait de la politique de sécurité et de défense commune signifiait initialement que le Danemark n'était pas forcé d'adhérer à l'Union de l'Europe occidentale qui s'occupait alors de la politique de défense de l'Union européenne. Maintenant que cette Union a disparu, cela signifie que le Danemark ne participe pas à la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne quand il est question de défense. Par conséquent, le Danemark ne prend pas part aux décisions, n'agit pas dans ce domaine, ne contribue pas à l'envoi de troupes pour appuyer les missions conduites sous l'égide de l'Union européenne et enfin ne participe pas à l'agence européenne de défense. Le gouvernement de Helle Thorning-Schmidt, élu en 2011, a déclaré avoir l'intention de tenir un référendum pour mettre fin à cette option de retrait. Un référendum devait être organisé en 2012 après la présidence danoise du Conseil de l'Union européenne mais il n'a finalement pas eu lieu en raison de la trop grande « anxiété et incertitude » de la population.

Citoyenneté européenne - Danemark

L'option de retrait de la citoyenneté de l'Union européenne spécifiait que la citoyenneté européenne ne remplaçait pas la citoyenneté nationale. Cette option de retrait a perdu toute pertinence avec la signature du traité d'Amsterdam. Désormais, l'article 20 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose :

« Il est institué une citoyenneté de l'Union. Est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un État membre. La citoyenneté de l'Union s'ajoute à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas. »

Espace de liberté, de sécurité et de justice - Danemark et Irlande

  • État qui participent pleinement à l'ELSJ
  • État avec un opt-out qui peuvent opt-in sur une base au cas par cas dans l'ELSJ
  • État avec un opt-out de l'ELSJ

L'Irlande ne participe pas à la législation adoptée par l'espace de liberté, de sécurité et de justice, qui inclut toutes les questions qui relevaient avant l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam du pilier Justice et affaires intérieures[8]. Cette décision sera révisée trois ans après l'entrée en vigueur du traité[9] et le pays peut toutefois participer à certaines politiques au cas par cas, ce qu'il fait habituellement, sauf pour les questions connexes à l'espace Schengen[10].

En ce qui concerne le pilier Justice et Affaires intérieures, le Danemark est exempt de certains domaines des affaires intérieures. D'importantes parties de ces domaines ont été transférées du troisième pilier de l'Union européenne vers le premier lors de la signature du traité d'Amsterdam. Les options de retrait du Danemark dans ces domaines sont toujours valides à travers d'autres protocoles. Par conséquent, les décisions prises par le Danemark dans ces domaines ne sont donc pas contraignantes, sauf pour ceux relatifs à l'espace Schengen, qui sont menées par une agence intergouvernementale en partenariat avec le Danemark.

À la suite de la signature du traité de Lisbonne, comme l'Irlande, le Danemark a la possibilité de passer d'une option de retrait complète à des opting-in au cas par cas, c'est-à-dire à la possibilité de participer à certaines politiques uniquement, dès qu'ils le souhaiteront[11]. En mars 2015, le gouvernement danois a annoncé un accord soutenu par cinq partis pro-européens pour passer à un système d'opt-in. Le gouvernement issu des élections générales du 18 juin 2015 a fixé la date du référendum sur le passage au système d'opt-in au 3 décembre 2015. Le résultat du référendum étant négatif, le Danemark ne s'est pas engagé à appliquer 22 actes législatifs de l'UE en matière de coopération policière et judiciaire civile et pénale[12], tel qu'il avait promis de le faire en cas de vote positif.

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - Pologne

  • Les États parties à la Charte
  • États avec au moins une dérogation

Bien qu'il ne soit pas total, la Pologne a obtenu une option de retrait sur la manière dont la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, provenant du traité de Lisbonne, interagit avec la loi nationale dans limitant ainsi le pouvoir des tribunaux européens à se prononcer sur les questions relatives à la charte si elles étaient portées devant les tribunaux en Pologne[13]. Le parti au pouvoir à l'époque en Pologne Droit et justice expliqua son opposition à cette Charte car elle pourrait forcer la Pologne à garantir les mêmes droits aux couples homosexuels que ceux dont jouissent les couples hétérosexuels[14].

Après que la victoire de Plate-forme civique aux élections législatives polonaises de 2007, il est annoncé que la Pologne ne bénéficierait en fin de compte plus d'option de retrait pour la Charte[15]. Cependant, Donald Tusk, élu premier ministre et chef du parti Plate-forme civique émit des réserves sur cet engagement, déclarant qu'il allait évaluer les risques avant de signer la Charte[16] et le 23 novembre 2007, il annonça qu'il ne signerait pas la Charte après tout (bien que son parti ainsi que l'autre parti membre de la coalition gouvernementale, le parti paysan polonais, fussent favorables à la Charte), déclarant qu'il voulait honorer les accords négociés par l'ancien gouvernement et qu'il avait besoin de l'appui de droit et justice pour obtenir la majorité des deux tiers au parlement pour ratifier le traité de Lisbonne[17]. Il a clarifié plus tard qu'il signerait peut-être la Charte après que le traité de Lisbonne fut fructueusement ratifié[18].

Options de retrait anciennes ou retirées

Le Royaume-Uni a bénéficié d'une option de retrait concernant le chapitre social, négocié par John Major en 1991[19]. Tony Blair a aboli cette option de retrait immédiatement après son arrivée au pouvoir à la suite des élections générales de 1997[20].

Par ailleurs, au moment de ratifier le traité de Lisbonne, le président tchèque Václav Klaus a négocié une option de retrait de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne similaire à celle de la Pologne et du Royaume-Uni. Cependant, étant donné qu'il était trop tard pour l'inclure dans le traité, celle-ci devait être formalisée lors d'un prochain traité[21]. Néanmoins, le nouveau Premier ministre, Bohuslav Sobotka, à la tête d'une coalition davantage europhile, a annoncé le que la République tchèque renonçait à cette option de retrait[22].

Tableau récapitulatif

Pays Politique
Espace Schengen EMU Citoyenneté PSDC ELSJ Charte des droits fondamentaux
Drapeau du Danemark Danemark

de jure seulement
fut-ref

fut-ref


Drapeau de l'Irlande Irlande

opt-in

Drapeau de la Pologne Pologne

fut-L

Drapeau de la Suède Suède

de facto

opt-in

Légende
  • — participe pleinement à la politique
  • — option de retrait de jure
  • — option de retrait de facto

de factode facto seulement, toujours obligatoire mais pas appliquée.
de jure seulementde jure seulement ; citoyenneté commune adopté par tous les états membres par la suite.
post-N – à la suite de l'entrée en vigueur du prochain traité de l'Union européen (probablement un traité d'adhésion).

opt-in – possibilité d'appliquer la politique au cas par cas.
fut-L – pourrait être revu maintenant que le traité de Lisbonne a été ratifié par la Pologne avec succès.
fut-ref – pourrait être revu dans un prochain référendum.


Sources

Références

  1. a et b « Protocole no 20 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne », sur Sénat français (consulté le 10 mai 2021).
  2. (en) Parlement du Royaume-Uni, « Volume : 587, Partie : 120 (12 mars 1998: Colonne 391, Baronne Williams de Crosby) », (consulté le 13 octobre 2007).
  3. Collins 2007.
  4. (en) Bureau des publications, « Article 2 », (consulté le 24 octobre 2007).
  5. (en) Dáil Éireann, « Volume 640 N°2 », (consulté le 25 octobre 2007).
  6. (en) Parlement du Royaume-Uni, « 9ème rapport de juillet 2006, HL Paper 49 », (consulté le 24 octobre 2007).
  7. The Local - 9 août 2007.
  8. Voir Protocole (N° 21) sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande en respect avec l'espace de liberté, de sécurité et de justice (page 295 du PDF).
  9. The Irish Times - 10 octobre 2007.
  10. Charter et Elliott 2007.
  11. (en) Europolitics, « Treaty of Lisbon – Here is what changes! » [archive du ], (consulté le 22 novembre 2007).
  12. (en) « Legislative files Denmark will opt-into if referendum is positive ».
  13. (en) Parlement européen, « MEP debate forthcoming crucial Lisbon summit and new Treaty of Lisbon », (consulté le 13 octobre 2007).
  14. (en)Staff writer, « Finland's Thors blasts Poland over EU rights charter », NewsRoom Finland,‎ (lire en ligne, consulté le 13 octobre 2007).
  15. (en)Staff writer, « Poland's new government will adopt EU rights charter: official », EUbusiness,‎ (lire en ligne[archive du ], consulté le 22 octobre 2007).
  16. (en)Staff writer, « Poland will ponder before signing EU rights deal », EUbusiness,‎ (lire en ligne[archive du ], consulté le 25 octobre 2007).
  17. (en)Staff writer, « No EU rights charter for Poland », BBC News,‎ (lire en ligne, consulté le 23 novembre 2007).
  18. (en)Staff writer, « Russia poll vexes EU and Poland », BBC News,‎ (lire en ligne, consulté le 4 décembre 2007).
  19. (en)Reginald Dale, « THINKING AHEAD/Commentary : Is Blair Leading a Continental Drift? », International Herald Tribune,‎ (lire en ligne, consulté le 13 octobre 2007)
  20. (en)Ailish Johnson, « Vol. 8 Memo Series (Page 6) », Social Policy: State of the European Union,‎ (lire en ligne, consulté le 13 octobre 2007)
  21. (en) Conseil européen, « Presidency Conclusions of the Brussels European Council (29/30 octobre 2009) » [PDF], (consulté le 1er novembre 2009)
  22. La fin de l’exception tchèque du traité de Lisbonne

Bibliographie

  • (en) Stephen Collins, « Les Irlandais auront besoin d'un passeport pour visiter le Royaume-Uni à partir de 2009 », The Irish Times,‎ (lire en ligne, consulté le 24 octobre 2007)
  • (en) « Sondage sur l'euro révélé », BBC News,‎ (lire en ligne, consulté le 17 octobre 2007)
  • (en) Constant Brand, « Denmark scraps border-control plans », European Voice,‎ (lire en ligne, consulté le 18 octobre 2011)
  • (en) « Alliance rejects Liberal calls for euro vote », The Local, (consulté le 17 octobre 2007)
  • (en) « FG and Sutherland attack Government's EU opt-out », The Irish Times,‎ (lire en ligne, consulté le 13 octobre 2007)
  • (en) David Charter et Francis Elliott, « Will the British ever be given a chance to vote on their future in Europe? », The Times, Royaume-Uni,‎ (lire en ligne, consulté le 13 octobre 2007)

Compléments

Articles connexes

Liens externes