Classement sous condition
En France, le classement sous condition est une mesure que peut prendre le Procureur de la République dans le cadre de la mise en œuvre des poursuites pénales.
Il classe sans suite mais à la condition que la personne exécute une obligation qu'il choisit parmi celles visées à l'article 41-1 du CPP (une mesure sanitaire, professionnelle ou sociale, le suivi d'un stage de formation, la régularisation de la situation, la réparation du dommage).
| Infractions | |
|---|---|
| Procédure pénale | Principes directeurs :
|
| Justice pénale | |
| Sanction pénale |
Peines :
Exécution des peines :
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- Yves Pichon
- Prévenu en procédure pénale
- Code Louis
- Système de traitement des infractions constatées
- Parquet national antiterroriste
- Comparution immédiate en droit français
- Jugement définitif
- Procédure pénale en France
- Récusation en droit français
- Réhabilitation en droit français
- Ordonnance relative à l'enfance délinquante
- Michèle-Laure Rassat
- Représentation en justice en France
- Autorité de la chose jugée en droit français
- Composition pénale
- Garde particulier
- Commission des six
- Mise en examen
- Procès-verbal en droit français
- Opposition en droit français
- Grâce (droit français)
- Avertissement pénal probatoire
- Enquête préliminaire (droit français)
- Prescription de l'action civile en droit pénal français
- Plainte avec constitution de partie civile en France
- Dessaisissement (droit français)
- Libération en droit pénal français
- Décision non avenue
- Délai raisonnable en droit français
- Contrôle d'identité en France
- Dénonciation au Parquet
- Forclusion en droit français
- Suivi socio-judiciaire
- Affaire Moulin contre France
- Principe du contradictoire dans les procédures juridictionnelles en France
- Reconnaissance préalable de culpabilité en procédure pénale française
- Loi relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques
- Incompétence négative
- Non-lieu en procédure pénale française
- Juge des libertés et de la détention
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