Prévenu en procédure pénale

Un prévenu, en procédure pénale, est une personne accusée d'avoir commis une infraction.

Dans le cas d'un crime, on parle en France d'un accusé.

Par pays

France

En droit français, le prévenu est la personne, physique ou morale, faisant l'objet des poursuites judiciaires – pour une contravention ou un délit – devant un tribunal correctionnel ou devant un tribunal de police, après ordonnance de renvoi de la juridiction d'instruction (juge ou chambre).

Devant une cour d'assises, la personne poursuivie – pour un crime – est « la personne mise en examen » avant la clôture de l'instruction et l'« accusé » après l'ordonnance de mise en accusation et en attendant le procès.

Suisse

En droit suisse, le prévenu est une personne soupçonnée, prévenue ou accusée d'avoir commis une infraction[1].

Une personne peut être prévenue à la suite d'une plainte, d'une dénonciation ou d'un acte de procédure d'une autorité pénale.

Le prévenu doit donner son identité[2], mais il n'a pas l'obligation de répondre à d'autres questions[3] et a des droits[4].

Notes et références

  1. Code de procédure pénale suisse (CPP) du (état le ), RS 312.0, art. 111.
  2. Code de procédure pénale suisse (CPP) du (état le ), RS 312.0, art. 215.
  3. Code de procédure pénale suisse (CPP) du (état le ), RS 312.0, art. 113.
  4. Code de procédure pénale suisse (CPP) du (état le ), RS 312.0, art. 107.

Voir aussi