Réclusion criminelle en France

En droit français, la réclusion criminelle est une peine criminelle de droit commun se traduisant par une incarcération au sein d'un établissement pour peines (maison centrale ou centre de détention). Elle fut instituée en 1960 pour remplacer la peine de travaux forcés.

Description

Prononcée par une cour d'assises et prévue par l'article 131-1 du Code pénal, elle peut être limitée dans le temps (entre 10 et 30 ans) ou à perpétuité[1]. La réclusion criminelle peut être assortie d'une période de sûreté.

L'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme stipule que « nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». La Cour européenne des droits de l'homme considère qu'une condamnation à perpétuité est compatible avec la Convention en raison de la possibilité de la personne condamnée de voir son jugement révisé en cas de bonne conduite.

Notes et références

Voir aussi

Articles connexes

Bibliographie