Catégorie Erreur judiciaire

Arborescence du droit  · Catégorie mère Portail Projet Café Suivi Notif

Une erreur judiciaire est une erreur de fait commise par une juridiction dans son appréciation de la culpabilité d'une personne poursuivie. Cette définition suppose qu'une juridiction, qui a eu, à la suite de cette erreur, connaissance de l'affaire, puisse trouver cette erreur et la neutraliser. C'est l'autorité judiciaire elle-même qui reconnaît l'existence d'une erreur judiciaire.