Affaire d'Outreau

Affaire d'Outreau
Pays Drapeau de la France France
Tribunal Cour d'appel de Paris
Date
Recours Cour d'assises du Pas-de-Calais (Saint-Omer) du au
Détails juridiques
Branche Droit pénal, Droit des enfants
Importance Provoqua la création de la « commission d'enquête chargée de rechercher les causes de dysfonctionnements de la justice dans l'affaire dite d'Outreau et de formuler des propositions pour éviter leur renouvellement » présidée par André Vallini
Voir aussi
Mot clef et texte Abus sexuel sur mineur

L'affaire d'Outreau est une affaire pénale concernant des faits d'agression sexuelle sur mineurs ayant eu lieu entre 1997 et 2000. Elle donne lieu à un procès devant la cour d'assises du Pas-de-Calais (Saint-Omer), du au , puis à un procès en appel auprès de la cour d'appel de Paris en [1], enfin à un procès en 2015 devant la Cour d'assises pour mineurs d'Ille-et-Vilaine (Rennes). L'affaire débouche sur quatre condamnations définitives et sur l'acquittement de treize des dix-sept accusés — dont plusieurs avaient été maintenus en prison pendant plusieurs années, en détention provisoire —. Douze enfants sont reconnus en première instance victimes de viols, d'agressions sexuelles, de corruption de mineurs et de proxénétisme. Un des accusés, François Mourmand, meurt en détention provisoire, le 9 juin 2002, avant le premier procès[2].

Le thème de l'affaire, le nombre d'enfants reconnus victimes, ainsi que le nombre d'adultes mis en examen et souvent maintenus en détention provisoire sans jugement donnent à cette affaire une dimension nationale, suscitant une forte émotion dans l'opinion publique et mettant en évidence des dysfonctionnements tant de l'institution judiciaire que des médias. Les particularités des procès et les multiples rebondissements qu'elle connaît font de l’affaire d'Outreau un sujet toujours sensible et controversé. Une commission d'enquête parlementaire est mandatée en décembre 2005 pour analyser les causes des dysfonctionnements de la justice dans le déroulement de cette affaire et proposer d'éventuelles réformes sur le fonctionnement de la justice en France[3].

Début de l’affaire

Entre 1995 et 2000, de nombreux rapports et notes furent établis par l'UTASS d'Outreau de nature à attirer l'attention sur l’état psychologique de la famille Delay. Tous furent transmis à l'autorité judiciaire. Ainsi, dès le 31 mars 1995, l'UTASS d'Outreau établit un rapport envoyé à la responsable de l'Aide Sociale à l’Enfance, qui l'amena à saisir l'autorité judiciaire. C'est cette alerte qui devait déboucher sur le placement judiciaire d’un des enfants. La famille comptait à l'époque trois enfants. Le rapport ne constatait pas de problèmes particuliers pour le bébé de dix mois. En revanche, il signalait déjà l’un des ainés comme « un enfant apparaissant comme très perturbé » et s'inquiétait particulièrement de la situation, relevant par exemple : « En présence de M. Delay, il semble complètement renfermé sur lui-même, ne lui adresse que très difficilement la parole. » ou : « Il craint, apparemment, énormément M. Delay. » Le rapport soulignait que l'enfant lui-même souhaitait son placement. Côté "Audition du 10 janvier 2006" dans le rapport parlementaire[3] La réponse de l’ASE a fait valoir que sur la base des indications contenues dans ce rapport - et notamment du constat de rejet, devenant manifeste, de l'enfant par sa mère - elle avait estimé qu'il y avait danger au sens de l'article 375 du code civil.”

Les quatre enfants de Myriam Badaoui et de son époux Thierry Delay sont placés dans des familles d’accueil à partir du [4], à la demande expresse de la mère de famille qui dénonce des violences de son mari. En décembre de la même année, ces enfants confient à leurs assistantes familiales avoir été contraints par leurs parents de visionner des vidéocassettes pornographiques et de participer à des rapports sexuels ; ils évoquent également des « manières » que leurs parents leur auraient fait subir avec d'autres personnes, notamment des locataires de la cité HLM de la tour du Renard à Outreau, en banlieue sud de la ville portuaire de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), où habitent les Delay-Badaoui, ainsi qu'avec des personnes « extérieures ». Les assistantes familiales préviennent alors l'aide sociale à l'enfance. La direction de l’enfance du Pas-de-Calais, à Boulogne-sur-Mer, opère un « signalement », en , auprès du procureur de la République de la ville, Gérald Lesigne. Le parquet déclenche alors l’action publique[5].

L'instruction

L'instruction débute en 2001 et se clôt en par une ordonnance de mise en accusation. Elle est confiée en , sur demande d'ouverture d'une information par le procureur de la République de Boulogne-sur-Mer, Gérald Lesigne, au juge d'instruction Fabrice Burgaud, en poste depuis à peine un an. Sur les dénonciations échelonnées de plusieurs enfants et confirmées par des parents, sur les déclarations de plusieurs des mis en examen qui s'entr'accuseront largement (six passeront aux aveux, deux se rétracteront), un grand nombre de personnes sont mises en garde à vue puis en examen. Dix-huit d'entre elles, dont les parents des principaux enfants accusateurs, sont écrouées en détention provisoire sur décision du juge des libertés et de la détention. Certaines y restent un an, d'autres un peu plus de trois ans. L'une d'elles, accusée de meurtre, meurt en prison d'une surdose de médicament en juin 2002, sans que le suicide ou l'erreur d'ordonnance soient avérés[6].

Début 2001, l'enquête préliminaire de police auprès du Centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer met en évidence un nombre assez élevé d'admissions des enfants Delay à l'hôpital, entre novembre 1994 et décembre 1998. Certains motifs d'hospitalisations confortent les soupçons de maltraitance et d'agression sexuelle : infection du prépuce avec ulcération du méat urétral, traumatisme crânien et perte de connaissance initiale, inflammation de la bourse droite, infection du testicule, douleurs abdominales (selles solides avec sang rouge), diarrhée fébrile avec traces de sang dans les selles. Une suspicion d'atteintes sexuelles sur un enfant de la famille est clairement formulée en par la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse[7].

Les enfants Delay mentionnent également la présence d'autres enfants lors de viols en réunion. Quinze enfants, identifiés avec les déclarations de certains adultes mis en examen, sont soustraits à leurs familles et placés en familles d'accueil, puis interrogés par les policiers et le magistrat instructeur. Ils sont également examinés par deux experts psychologues qui crédibilisent leurs propos[8]. Douze enfants qui auront maintenu leurs déclarations seront finalement reconnus victimes et indemnisés à la suite du premier procès.

Au total, trente-six personnes sont apparues dans le dossier d'instruction comme potentiellement coupables[9]. Les 18 accusés finalement retenus ont fait l'objet de dénonciations aux débuts de l'enquête, en plus des révélations recueillies auprès des enfants.

Le tournage de vidéocassettes pédopornographiques est évoqué par les enfants et plusieurs des adultes accusés, de même que la vente de vidéocassettes tournées en Belgique. C'est ainsi qu'un réseau pédophile international se serait formé autour des enfants maltraités d'Outreau. La thèse d'abus et de proxénétisme pédophile se déroulant dans une villa en Belgique aurait été corroborée par des écoutes téléphoniques entre Thierry Delay et sa mère alors qu'il était incarcéré[10]. Toutefois les enquêteurs ne parviennent pas à faire éclore cette piste, étayée par nul élément en Belgique malgré les recherches.

Une enquête est également menée concernant une fillette de cinq à six ans, qui aurait été tuée en Belgique au cours d'un viol en réunion, selon les déclarations du plus jeune des mis en examen lors de sa détention provisoire : Daniel Legrand fils, âgé de vingt ans, fait état du meurtre d'une petite fille, tuée lors dune scène de viol[11]. Les témoignages de Myriam Badaoui et de deux des enfants Delay, ainsi que le témoignage indirect d'une autre victime, viennent corroborer la déclaration[réf. nécessaire]. Deux mois après « ses aveux » début 2002, Daniel Legrand revient sur ses déclarations. Plus tard, il expliquera avoir tout inventé, croyant à une promesse de libération faite par le juge d'instruction. L'accusation sera abandonnée en 2007, aucune trace d’enfant disparu ni de corps n’ayant été retrouvés[11].

Le procès de Saint-Omer

Le , s'ouvre au palais de justice de Saint-Omer (Pas-de-Calais) le procès dit « procès d'Outreau », du nom de la ville d'Outreau, en banlieue boulonnaise, où se seraient déroulés les faits présumés. L'affaire défraye la chronique à plusieurs reprises au cours de l'instruction ; certains évoquent une « affaire Dutroux à la française »[12]. À Saint-Omer, une foule impressionnante de journalistes et de curieux se précipite chaque jour des neuf semaines d'audience, pour assister au jugement des 17 accusés vite qualifiés de « monstres »[13].

Quatre des accusés plaident la culpabilité : Thierry Delay, Myriam Badaoui et leurs voisins de palier, David Delplanque et Aurélie Grenon[14].

Treize des accusés, quatre femmes et neuf hommes, plaident l'innocence, et font bloc contre les 4 personnes plaidant coupable qui les ont dénoncés.

Le procès a lieu dans la petite salle des assises du tribunal de Saint-Omer dont l'exiguïté entraîne une disposition inadaptée, les victimes étant placées dans le box des accusés, alors que les 17 accusés occupent la salle d'audience en compagnie de leurs avocats et d'une centaine de journalistes[15]. Une seconde salle est utilisée avec une liaison vidéo vers la salle d'audience pour permettre à des journalistes et quelques personnes du public d'assister au procès. Par la suite, un petit chapiteau à l'extérieur remplace cette seconde salle qui n'était plus disponible.

La défense reproche au juge Burgaud de ne pas avoir procédé à des confrontations entre les enfants victimes et les adultes accusés, y voyant un biais dans l'instruction, bien que dans le cas d'abus sur mineurs ce soit une pratique courante. En plein milieu du procès, Myriam Badaoui rétracte ses aveux et affirme avoir tout inventé, déclarant « Je suis une femme malade et une menteuse » et causant la stupeur et la consternation, y compris dans la presse étrangère[16]. Elle revient cependant ensuite à ses dires initiaux. À la fin du procès, la défense fait intervenir cent cinquante témoins, "alourdissant" le déroulement d'un procès déjà complexe à mener.

Le procureur Gérald Lesigne, procureur de la République de Boulogne-sur-Mer, et avocat général à Saint-Omer, requiert la condamnation des 4 accusés reconnaissant les faits, ainsi que de 6 accusés niant les faits. Il requiert l'acquittement pour les 7 autres accusés.

Le 2 juillet 2004, au terme de quinze heures de délibéré, les quatre accusés qui reconnaissaient leur culpabilité sont condamnés :

  • à 15 et 20 ans de réclusion criminelle pour le couple Badaoui-Delay pour viols, agressions sexuelles, proxénétisme et corruption de mineurs ;
  • à 4 et 6 ans de détention pour le couple de voisins Delplanque-Grenon.

Les sept accusés pour lesquels le procureur Lesigne avait requis l'acquittement sont acquittés.

Les six autres accusés sont condamnés, dont quatre à des peines couvrant la détention provisoire qu'ils ont déjà effectuée. Les deux autres sont emmenés en prison pour effectuer le solde des peines prononcées, mais retrouvent quelques jours plus tard leur famille au terme d'une ultime demande de remise en liberté conditionnelle. Ces six condamnés feront appel de la décision rendue à Saint-Omer.

Le procès en appel

Le procès en appel de six des dix personnes condamnées en première instance se tient devant la cour d'appel de Paris en [17]. Les enfants interrogés ne peuvent, cette fois encore, déposer sereinement, les avocats de la défense leur coupant souvent la parole et traitant les enfants d'affabulateurs. Face au mutisme de Chérif Delay après sa mise à mal par des avocats de la défense, l'avocat général demandera, afin d'apaiser l'ambiance, « s'il a été violé par des extraterrestres »[18]. Dès les premiers jours, la principale accusatrice, Myriam Badaoui, déclare que les six appelants « n'ont strictement rien fait » et qu'elle a menti[19],[20]. Son ex-mari, Thierry Delay, soutient ses déclarations.

Durant l'audience, les avocats de la défense mettent en cause les expertises psychologiques et, pour l'un des experts, Marie-Christine Gryson, évoquent à tort un conflit d'intérêts. Cinq nouveaux experts sont nommés en urgence par Odile Mondineu-Hederer, présidente de la cour d'assises, lesquels confirmeront les conclusions des premiers experts quant à la "crédibilité" des propos des enfants. La présidente de la cour rend compte du rapport d'expertise de Christine Condamin, menacée de mort pour avoir confirmé les expertises et absente à l'audience, et fait valoir qu'il n'était sans doute pas utile de l'interroger. Un autre expert sera interrogé près de trente minutes sur une faute d'orthographe affectant son rapport. Les rétractations de trois enfants au cours de leur interrogatoire par la présidente de la cour d'assises contribueront toutefois à affaiblir l'accusation. Jean-Luc Viaux, expert psychologue, déclenche une polémique en déclarant à la sortie de son audition lors du procès : « Quand on paie les expertises au tarif d'une femme de ménage, on a des expertises de femmes de ménage ! »[21]. La remarque visait, selon les explications qu'il a fournies ultérieurement, les reproches de forme qui lui avaient été adressés à la barre, mais fut relayée par certains journalistes comme un aveu de la mauvaise qualité des expertises pratiquées. Le docteur Bensussan témoigne à la barre, alors même qu'il n'a expertisé aucun des enfants liés à l'affaire, invoquant le syndrome d'aliénation parentale, théorie très controversée[22].

À la fin du procès, l'avocat général requiert l'acquittement pour l'ensemble des accusés. Face à ces réquisitions favorables, la défense renonce à plaider, invitant en lieu et place à une minute de silence en hommage à François Mourmand, accusé de meurtre dans l'affaire et mort, âgé de 32 ans, en détention provisoire, du fait d'une surdose médicamenteuse dont la cause restera indéterminée[23],[24]. Fait exceptionnel, sans en avoir avisé la présidente de la cour d'assises, Odile Mondineu-Hederer, le procureur général de Paris, Yves Bot, vient en fin d'audience, le dernier jour du procès, pour présenter ses excuses[25] aux accusés au nom de la « Justice » avant le rendu du verdict, ce qui lui sera reproché par la suite par plusieurs magistrats. Le procureur invite par ailleurs la cour d'assises à délibérer dans les trois heures, afin que le verdict puisse être annoncé par le ministre de la Justice au journal télévisé[Lequel ?] de 13h, alors même que cela aura finalement lieu, au terme de sept heures et demie de délibéré, au journal de 20h.

Enfin, au soir du jeudi , un verdict d'acquittement général pour l'ensemble des accusés est rendu par le jury, mettant un terme à cinq années de ce qui est souvent qualifié, depuis le premier procès, de « naufrage judiciaire », voire de « Tchernobyl » judiciaire[26].

Quelques heures après le verdict, le ministre de la Justice, Pascal Clément, donne une conférence de presse, présentant à son tour ses excuses aux acquittés au nom de l'institution judiciaire[27]. Il annonce l'ouverture d'une triple enquête des inspections générales des services judiciaires, policiers et sociaux, et évoque la possibilité de sanctions administratives contre certains des acteurs de l'affaire au vu des résultats de l'enquête à venir. On annonce aussi plusieurs modifications d'ordre législatif ou réglementaire relatives à la procédure pénale, en particulier dans les affaires d'abus sexuel sur mineur.

Le , cinq jours après le verdict de la cour d'assises d'appel, le président de la République, Jacques Chirac, publie un communiqué indiquant qu'il avait souhaité écrire à chacune des personnes concernées pour leur exprimer, à titre personnel, toute son émotion et son soulagement, et leur présenter, en tant que garant de l'institution judiciaire, regrets et excuses[28]. Sur les raisons des dysfonctionnements et des éventuelles responsabilités qui ont conduit à cette « catastrophe judiciaire », il tient à préciser aux victimes que des enquêtes étaient ouvertes, que toutes les conclusions en seraient tirées et qu'il y veillerait personnellement.

Le procès de Rennes

Dix ans après son acquittement, Daniel Legrand fils comparaît une troisième fois devant la justice au titre de l'affaire devant la Cour d'assises des mineurs de Rennes, du au [29]. En effet, bien qu'ayant été innocenté en tant qu'adulte majeur lors du procès en appel de Paris, il restait accusé pour les faits qu'il aurait pu commettre de 1997 à 1999 en tant que mineur, le syndicat FO-Magistrats et l’association de protection des enfants « Innocence en danger » ayant soulevé en 2013 auprès du parquet que cette partie du dossier non jugée n'était pas prescrite[30]. Trois des frères Delay, devenus majeurs et s'étant portés parties civiles, accusaient Daniel Legrand de viols, l'aîné affirmant au surplus que Daniel Legrand avait lui-même été victime de viol, ce que celui-ci ne confirmera pas[31]. Les parents Thierry Delay et Myriam Badaoui de leur côté disculpent Daniel Legrand fils. Daniel Legrand père étant décédé en 2012[32], les acquittés survivants des deux procès précédents, cités par la défense, viennent en soutien de Daniel Legrand fils et relatent leur « calvaire » judiciaire. L'ancien juge d'instruction Fabrice Burgaud, devenu alors chef de bureau à la cour de cassation, est interrogé comme témoin et ne peut expliquer les manques de l'instruction concernant la vérification des accusations de l'époque contre Daniel Legrand père et fils[33]. L'avocat général décide de requérir l'acquittement[34], les six avocats de la défense décidant de ne pas plaider. Daniel Legrand est définitivement acquitté[35].

L'enquête parlementaire

À la suite de l'acquittement général au procès en appel, l'Assemblée nationale décide en , à l'unanimité, de nommer une commission d'enquête parlementaire[36]. En , des polémiques naissent quant à la composition de cette commission et au sujet du procès à huis clos décidé pour les auditions de certaines personnes concernées par l'affaire[37]. Le choix du huis clos (initialement envisagé) est contesté par les acquittés, et la commission n'a plus d'hésitations à l'abandonner quand le juge Burgaud fait part, lui aussi, de sa préférence pour des auditions publiques. Mais ce huis clos peut toutefois être rétabli pour les personnes interrogées qui en font la demande. Entre le et le , la commission d'enquête entend 221 personnes pendant plus de 200 heures (juges, prévenus, mais aussi journalistes)[38].

Comme toute commission parlementaire, cette commission a six mois pour rendre son rapport[39]. Elle dispose d'un certain nombre de pouvoirs, dont celui de contraindre toute personne à venir témoigner devant elle. Elle peut aussi avoir accès à tous les documents qu'elle souhaite, sauf cas particulier (comme le secret défense).

Composition de la commission

La commission d'enquête parlementaire sur Outreau[40] (officiellement appelée « commission d'enquête chargée de rechercher les causes de dysfonctionnements de la justice dans l'affaire dite d'Outreau et de formuler des propositions pour éviter leur renouvellement ») est présidée par le socialiste André Vallini et secondée par l'UMP Philippe Houillon comme rapporteur, tous deux étant avocats de métier. Les enregistrements des vidéos de l'ensemble des intervenants de ce procès « invités » par la commission (notamment avocats, juges, experts, procureur, acquittés) sont visibles sur le site de l'Assemblée nationale.

Elle est composée de trente membres (le maximum que peut compter une commission), répartis proportionnellement à la représentation politique de l'Assemblée nationale[41].

La commission procède à de nombreuses auditions dont le calendrier est rendu public[42].

Auditions

Le , ceux qu'on nomme les « acquittés d'Outreau » peuvent exprimer leur vision du système judiciaire dans le cadre de l'enquête, suivis le lendemain par leurs avocats[43]. Les auditions de la commission d'enquête parlementaire sont retransmises avec un léger différé pour permettre d'anonymiser les prénoms des enfants, afin de préserver leur identité, sur La Chaîne parlementaire puis relatées dans les journaux télévisés des chaînes nationales ainsi que dans la presse. L'ensemble de la chaîne judiciaire montre le calvaire vécu par les accusés depuis la garde à vue jusqu'au procès, la destruction de leurs vies et de celle de leurs enfants.

L'un des accusés, l'huissier de justice Alain Marécaux, né le , fait une tentative de suicide quelques jours après son audition par la commission, dans la nuit de lundi 23 au mardi 24 janvier 2006[44]. Cet événement, joint aux dénonciations incisives des avocats des accusés, cause une vive émotion à travers le pays. Alain Marécaux publiera en 2005 un livre, Chronique de mon erreur judiciaire, qui raconte l'histoire de son accusation ; l'ouvrage sera adapté en film sous le titre de Présumé Coupable, réalisé par Vincent Garenq, où Alain Marécaux est interprété par Philippe Torreton (2011)[45].

Les multiples dysfonctionnements

D'après la commission parlementaire, les problèmes étaient les suivants :

  1. le signalement des maltraitances sur mineurs et des abus sexuels : une réaction tardive, conséquence de cloisonnements excessifs ;
  2. la parole et le traitement des enfants : un défaut de prudence et de méthode ;
  3. une instruction univoque ;
  4. une valorisation excessive du rôle des experts ;
  5. l'exercice entravé des droits de la défense ;
  6. les contrôles exercés par la chaîne judiciaire : une succession de défaillances ;
  7. une pression médiatique excessive.

Les dysfonctionnements de la justice

D'abord concernant la justice : tous les échelons de l'appareil judiciaire sont mis en cause, surtout les pouvoirs importants du juge d'instruction, le non-respect de la présomption d'innocence, le recours à l'emprisonnement préventif ainsi que l'importance donnée aux expertises psychiatriques, jugée trop grande.

Les acteurs sociaux sont, eux aussi, mis en cause par les avocats de la défense, notamment les experts psychiatriques et les professionnels (assistants sociaux, etc.) ayant recueilli la parole de l'enfant, mais aussi les associations de protection de l'enfance accusées de faire du lobbying et d'exercer une forte pression sur les juges en dressant le spectre du scandale.

Beaucoup de critiques, émises par les avocats des accusés et par le Dr Paul Bensussan, qu'ils avaient invité à témoigner lors du procès en appel, portèrent sur l'écoute de la parole de l'enfant victime, jugée comme abusivement crue sans précautions, extrémité qui serait un retour de balancier à la suite de la prise de conscience de la gravité des abus sexuels sur mineur au cours de la décennie précédente.

Un des éléments le plus souvent mis en avant par la commission parlementaire semble être le problème de « la solitude du juge d'instruction »[46]. Les parlementaires ont souligné à plusieurs reprises qu'il paraissait difficile de continuer à laisser le juge d'instruction prendre autant de décisions aussi importantes sans en référer ou au moins en discuter avec qui que ce soit.

Un autre problème apparu lors de l'audition du juge Burgaud, le , est celui de l'inexpérience des juges « sortant de l'école ». Un parlementaire a ainsi indiqué qu'il lui semblait que, pour des affaires d'importance, un délai de cinq ans d'expérience semblait être un minimum. En l'occurrence, le problème est que, dans la juridiction de Boulogne-sur-Mer, il n'y avait que trois juges d'instruction, dont le plus expérimenté n'avait, à l'époque des faits, qu'un an et demi de pratique.

La pénurie de moyens, devant une judiciarisation des relations sociales, est également mise en avant : le budget de la justice mettait la France au 29e rang européen en (selon la Commission européenne pour l'efficacité de la justice, en , la France était classée 37e sur 43 pays).

Cela dit, on constate qu'à l'issue d'une procédure disciplinaire menée par le Conseil supérieur de la magistrature, le juge d'instruction Fabrice Burgaud n'a été sanctionné que par une « réprimande avec inscription au dossier »[47].

De nombreux juges ou procureurs continuent de croire en 2015 que les acquittements prononcés en 2005 sont le résultat d’une campagne médiatique[48].

Procédure inquisitoire

La procédure inquisitoire de la justice française est largement remise en cause, dans la mesure où le rôle assigné au juge d'instruction empêcherait celui-ci de faire preuve d'humanité et d'humilité. Sa position au sein de l'institution ne le placerait pas non plus en position d'instruire à décharge les affaires qui lui sont confiées. On peut toutefois rappeler que plus de 2 000 non-lieux ont été rendus en 2005 en France, ce qui tend à montrer qu'effectivement, la pratique courante est d'instruire à charge et à décharge[réf. nécessaire].

Réactions politiques

À l'époque des procès d'Outreau, Nicolas Sarkozy, alors dirigeant de l'UMP, fait de la disparition du juge d'instruction l'un de ses principaux combats. Élu président de la République, il fait référence à l'affaire d'Outreau pour justifier début 2009 le projet de réforme de la procédure pénale incluant une suppression des juges d'instruction[49]. Ce projet, qui institue un « juge de l'instruction » travaillant sous la direction du parquet, lui-même restant dépendant du pouvoir exécutif, est abandonné en 2010[50].

Le rôle des experts

De nombreux experts psychologues (Jean-Luc Viaux, Marie-Christine Gryson-Dejehansart) et psychiatres ont œuvré dans ce dossier. Leurs conclusions ont été dénoncées par les avocats de la défense, notamment devant la Commission parlementaire par Thierry Normand, l'avocat des enfants Delay, qui les qualifie de « désastre absolu », ou de l'abbé Dominique Wiel qui les traite de « fumistes », aveuglés dans leur quête de re-sacralisation de l'enfant. Si la partialité et l'incompétence des experts psychiatriques ont été également remises en cause par les médias, la Fédération Française de Psychologie rappelle que les psychologues livrent des hypothèses qui n'ont pas à être traitées ou entendues comme des vérités absolues. Cela n'a pas empêché le procès en appel d'aboutir à une « diabolisation de l’expertise à coup d’assertions fausses », la cour ayant sans doute besoin d'un exutoire, et les experts lui ont fourni une cible facile[52].

Lors du procès en appel, le tribunal avait demandé à un second collège d'experts d'examiner les enfants victimes, et leurs conclusions ont confirmé celles des experts qui avaient été mis en cause, Jean-Luc Viaux et Marie-Christine Gryson Dejehansart[53].

Le rôle des médias

Le traitement médiatique des affaires dites de « pédophilie », fut montré du doigt : ont été dénoncés pêle-mêle une précipitation, un manque de professionnalisme, une tendance à croire le pire sans vérifications[54], des accusations nominales bafouant parfois la présomption d'innocence[55], et surtout un abandon des principes journalistiques de base[56].

Le livre de Florence Aubenas, journaliste au quotidien Libération, raconte comment des conversations, protégées par le principe de protection des sources d'information des journalistes, avec un magistrat chevronné travaillant dans la région, l'ont mise en garde contre les excès du juge Fabrice Burgaud, chargé de l'instruction[57] D'autres médias n'ont pas pris les mêmes précautions, certains hebdomadaires faisant des gros titres, en reprenant des informations non recoupées[58]. Alors que le premier article, dans La Voix du Nord le , avait suscité l'indifférence, l’arrestation de sept personnes à Boulogne-sur-Mer à la mi-novembre a déclenché un « emballement » des hiérarchies rédactionnelles. Certaines y résistent, comme Jean-Marie Pontaut, alors rédacteur en chef « investigations » à l’hebdomadaire L'Express[59]. Des contre-enquêtes sont diffusées relativement vite, en mars 2002 dans Au nom de la loi (RTBF), qui fait le voyage d’Ostende pour découvrir qu'il n’existait pas de sex-shop au centre du prétendu « réseau », puis le dans Pièces à conviction sur France 3[59]

Les médias plaident pour une réflexion sur l'équilibre qui doit être trouvé entre d'une part le droit et le devoir d'informer, d'autre part le respect de la présomption d'innocence. Malgré ces bonnes intentions affichées, Antoine Perraud montre que les médias se sont surtout préoccupés de se couvrir mutuellement[54]. Selon Jean-Claude Magendie, premier président honoraire de la cour d'appel de Paris, l'affaire d'Outreau a démontré que la justice ne pouvait se désintéresser de la façon dont elle est perçue et comprise, mais qu'elle devait le faire sans perdre son indépendance[60].

La pression sociale

A l'occasion de ce procès, l'ensemble des réactions sociétales face aux affaires d'abus sexuel sur mineur est remis en question. La question de la place de l'opinion publique dans le processus de justice est posée, cette dernière étant présentée à travers le filtre des médias. Dans cette affaire, les réactions ont été très différentes entre le début et la fin de l'affaire.

L'opinion publique fut très partagée : si les prêtres du doyenné furent par exemple très solidaires de l'abbé Dominique Wiel, l'évêque d'Arras Mgr Jean-Paul Jaeger en revanche ne souhaita pas engager le diocèse et refusa notamment d'aider l'abbé Wiel à financer sa défense.

La réponse classique du droit est d'essayer de limiter le plus possible toute pression sociale sur les juges (ils ne peuvent donner de conférence de presse, par exemple).

[réf. souhaitée]

Relations entre magistrats, avocats de la partie civile et avocats de la défense

Certains avocats de la partie civile, rejoints par des magistrats et certains experts, refusent de parler de « fiasco judiciaire » et critiquent l'attitude des avocats de la défense lors du procès. Le président de la Cour d'appel de Douai, Éric Maurel, indique l'extrême tension des débats, ne favorisant pas l'expression des enfants. S'il reconnaît qu'« à l'audience, les avocats de la défense ont fait leur travail », il leur reproche leurs relations avec la presse nationale « se concrétisant par des repas associant certains avocats, des journalistes et des accusés »[61].

Claire Brisset, Défenseure des droits de l'enfant, dénonce la violence de la situation pour les enfants témoignant lors du premier procès, avec des « exclamations [qui] fusent, [des] grandes personnes [qui] s'interrompent bruyamment »[62].

La commission d'enquête parlementaire constate, avec le député Gilles Cocquempot, une « stratégie de défense collective des avocats des futurs acquittés », sans la juger négativement. Ce point est confirmé par Me Da Silva, qui affirme que seize avocats sur dix-sept avaient la même stratégie. Claire Montpied, membre de la chambre de l'instruction en 2004, regrette pour sa part cette stratégie et affirme que la défense avait pris comme « argument de plaidoirie de caricaturer la justice, plutôt que de répondre loyalement aux questions difficiles et délicates que posait ce dossier »[63].

Les conséquences et les leçons de l'affaire

Indemnisations

Les personnes détenues à tort ont demandé une indemnisation jusqu'à un million d'euros chacune, sans respecter les procédures habituelles en passant par la Commission nationale de réparation de la détention provisoire, mais en négociant directement avec les cabinets du ministre de la Justice et du Premier ministre[52]. Ces indemnisations couvrent quatre champs : le préjudice moral, la faute lourde de l'État, la détention préventive et le préjudice matériel. Après avoir reçu une provision de 250 000 euros, quinze jours après leur acquittement, certaines transactions dépassent le million d'euros à l'issue de négociations entre leurs avocats et la chancellerie[64].

Les douze enfants reconnus par la Justice victimes de viols, d'agressions sexuelles et de corruption de mineurs ont également été indemnisés à hauteur de 30 000 euros[65].

Réforme de la justice

La commission a proposé de :

  1. réformer le régime de la garde à vue,
  2. rendre les enquêtes du parquet plus contradictoires,
  3. limiter la détention provisoire,
  4. limiter l'exercice des fonctions judiciaires isolées,
  5. créer la collégialité de l'instruction,
  6. refonder la chambre de l'instruction,
  7. garantir l'accès au dossier,
  8. améliorer la qualité des expertises,
  9. mieux protéger les intérêts des enfants,
  10. redéfinir les conditions du recueil des déclarations des enfants,
  11. repenser la gestion des carrières des magistrats,
  12. responsabiliser les magistrats,
  13. responsabiliser les médias,
  14. rendre compte de la politique pénale devant le Parlement,
  15. doter la justice de moyens dignes de sa mission.

Les dysfonctionnements de l'« affaire d'Outreau » ont marqué l'opinion puisqu'ils ont jeté une lumière crue sur la responsabilité d'un juge.

Les motifs de la réforme :

Il y a deux motifs principaux : les détentions provisoires ont été très longues et l'affaire a été très médiatisée. Les pièces du dossier ont été communiquées aux avocats avec énormément de retard, des moyens médiatiques considérables ont été utilisés, et on a pu assister à un basculement médiatique à mesure du procès.

La prévention des détentions provisoires abusives :

Le rapport parlementaire proposait de nouveaux butoirs à la limitation de la détention, mais plus l'affaire est complexe, plus la recherche de la vérité est longue. Il est cependant nécessaire de mieux encadrer la détention provisoire.

Certains critères de mise en détention provisoire sont maintenus : éviter la fuite des personnes, empêcher la récidive, préserver les preuves. Le critère de trouble à l'ordre public est supprimé pour les délits et maintenu pour les crimes tels que la profanation de tombes, un accident grave de la circulation. La détention provisoire ne peut pas résulter du retentissement médiatique.

La présence d'un avocat est rendue obligatoire lors du débat contradictoire pour décider de la détention provisoire.

Concernant la publicité du débat contradictoire, le secret de l'instruction est aménagé : auparavant, la demande de publicité émanait de la personne mise en cause et se traduisait par un communiqué de presse. La loi de rend le débat contradictoire public, permettant d'éclairer sur les causes de la détention provisoire. Il est possible de s'opposer à la publicité des débats, par exemple en cas de risque d'entrave à la justice, si la victime le demande (comme c'est le cas pour le procès), ou si la personne poursuivie s'y oppose (risque d'atteinte à la présomption d'innocence).

Une audience de contrôle devant la chambre d'instruction est créée. Elle doit :

  • renforcer les droits des parties et le caractère contradictoire de la procédure ;
  • contestation de la présomption d'innocence : possibilité de devenir témoin assisté, au fur et à mesure de l'évolution du dossier ;
  • demande de confrontation ;
  • renforcement du caractère contradictoire de l'expertise : les avocats pourront désigner un contre expert ;
  • renforcement du caractère contradictoire des informations avant l'audience : l'avocat pourra faire valoir des éléments avant l'audience ;
  • célérité des procédures : suppressions des procédures inutiles (un particulier peut saisir le juge pénal ; si des poursuites étaient engagées, pour entraver certains procès, le pénal bloquait les autres jugements au risque d'encombrer inutilement les juges d'instruction ; le non-lieu sera plus facile en cas de plainte manifestement « inutile ») ;
  • pôles d'instructions dans certains TGI (tribunal de grande instance): la cosaisine de plusieurs juges sera plus facile ; la création de pôles d'instruction est prévue en  : les trois magistrats devront saisir le JLD (juge des libertés et de la détention) pour une mise en détention provisoire, avec intervention du procureur, mais certains TGI n'auront qu'un seul juge ;
  • enregistrement audiovisuel (mis en place au ) pendant les gardes à vue et l'instruction pour les crimes ; existe déjà pour les mineurs ; cette mesure peut être interprétée comme une défiance à l'égard de la justice mais peut aussi servir de garantie et préviendrait d'éventuelles contestations.

Alors, le projet de loi contient dix-sept articles dont la mesure la plus importante est l'enregistrement audiovisuel obligatoire des gardes à vue dans les affaires criminelles, à l'exclusion de celles qui concernent le terrorisme et le crime organisé.

Le rapport de l'Inspection générale des services judiciaires rendu public le écarte toute faute disciplinaire dans le dossier d'Outreau. Il propose en outre plusieurs pistes d'amélioration, dont beaucoup sont conformes à celles suggérées par la commission d'enquête parlementaire[66].

Exprimant une claire insatisfaction envers la réforme de la justice en cours, le député Georges Fenech, accompagné de l'avocat Éric Dupond-Moretti et de plusieurs acquittés d'Outreau, a annoncé le la création d'un « Observatoire d'Outreau » destiné à « promouvoir une réforme profonde de la justice et d'alerter les autorités ainsi que l'opinion publique sur les nécessaires changements attendus par le pays ». L'association est finalement créée en 2011, sans activité recensée à ce jour.

Impacts à long terme

En 2018, une analyse du service statistiques de la chancellerie montre une baisse de 40% des condamnations pour viol et agression sexuelle entre 2005 et 2016, les exigences en matière de preuves étant devenues plus fortes depuis l’affaire d’Outreau[67].

Enjeux politiques et institutionnels

Enjeux politiques

Le , le Premier ministre Alain Juppé avait déclaré : « Il faut parfois mettre entre parenthèses les droits de l'Homme pour protéger ceux de l'enfant ». Dans le même article, la future experte de l'affaire d'Outreau, Marie-Christine Gryson, affirmant en tant que « psychologue responsable d'une structure d'accueil aux victimes » à Hazebrouck (Nord) : « Nous disposons d'une méthodologie fiable pour déterminer si un enfant dit la vérité »[68].

Le , dans une note intitulée « Pédophilie : un autre instituteur mis en examen »[69], le quotidien L'Humanité fait état d'une déclaration du ministre de l'Éducation nationale, François Bayrou, insistant sur la nécessité de « saisir la justice » en cas de soupçons envers un enseignant : « Si, dans l'enquête, quelqu'un est soupçonné, on suspend sa présence auprès des élèves. Et si quelqu'un est condamné, il est radié ». D'après le site de la famille de Bernard Hanse, le suicide de cet enseignant avait eu lieu le pendant la soirée, alors que, d'après une information du journal Le Monde du [70], Ségolène Royal déclarait avoir effectué le un « tour par téléphone des inspections académiques » afin d'entreprendre un recensement des cas de pédophilie signalés à la justice.

Dans un entretien de [71], Alain Hanse, frère de Bernard Hanse, rappelle que la Circulaire Royal[72], parue en , prévoit que « dès qu'un élève a confié à un membre de l'Éducation nationale des faits dont il affirme avoir été victime, il appartient à ce fonctionnaire d'aviser immédiatement et directement le procureur de la République, sous la forme écrite et transmise, si besoin est, par télécopie ».

Inversement, des psychologues, sachant que 10 % seulement des signalements donnaient lieu à une procédure judiciaire avant l'affaire, contestent qu'il y ait jamais eu de sacralisation de la parole de l'enfant et estiment que l'affaire d'Outreau a fait régresser de vingt ans la prise en compte de la parole de ceux-ci[73].

Antécédents institutionnels

Un autre élément des antécédents de l'affaire, mis récemment en évidence par des parlementaires[Lesquels ?][Quand ?], réside sans doute dans une réticence chronique des institutions françaises à aborder dans la clarté la question de la responsabilité et de l'apparence d'impartialité des magistrats et d'autres corps influents de l'État.

Un avis du Conseil supérieur de la magistrature du [74] sur « les mesures qui pourraient être prises pour mieux garantir l'autorité judiciaire contre la mise en cause injustifiée de tel ou tel de ses membres » affirme que « Les demandes répétitives en récusation ou en renvoi peuvent être dirigées contre un même juge ou une même juridiction, de façon quasi obsessionnelle, par un justiciable particulièrement vindicatif, voire déséquilibré ».

Un article du [75] souligne également, à la lumière du débat parlementaire récent, que la France n'avait jamais mis en application la Charte de 1998 du Conseil de l'Europe sur le statut des juges, notamment son article 5.3 : « Toute personne doit avoir la possibilité de soumettre sans formalisme particulier sa réclamation relative au dysfonctionnement de la justice dans une affaire donnée à un organisme indépendant. Cet organisme a la faculté, si un examen prudent et attentif fait incontestablement apparaître un manquement (...) de la part d'un juge ou d'une juge, d'en saisir l'instance disciplinaire ou à tout le moins de recommander une telle saisine à une autorité ayant normalement compétence, suivant le statut, pour l'effectuer ».

La question de l'organisme indépendant mentionné par la Charte serait réglée, dans les actuels projets de loi, en élargissant les prérogatives du Médiateur de la République qui, jusqu'à présent, ne pouvait pas intervenir en matière de justice[Lesquels ?][Quand ?].

Condamnations ultérieures

Le , le tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer a condamné Franck et Sandrine Lavier, deux acquittés d'Outreau, respectivement à dix et huit mois de prison avec sursis pour violences habituelles (sans caractère sexuel) sur deux de leurs enfants[76]. Le couple avait été également inculpé de corruption de mineurs, des vidéos prouvant que des adultes nus avaient mimé des actes sexuels devant de jeunes enfants au domicile des Lavier. Le tribunal a estimé que ces faits étaient moralement répréhensibles, mais que la volonté de corrompre les mineurs n'était pas prouvée et a acquitté les époux Lavier de ce chef[77].

Le , Franck Lavier est placé en garde à vue, sa fille Cassandra de 17 ans ayant porté plainte contre lui pour agressions sexuelles et viols. Il a été mis en examen à l'issue de sa garde à vue[78],[79] mais laissé libre sous contrôle judiciaire avec notamment l'interdiction de se présenter à son domicile et d'entrer en contact avec la plaignante[80]. En juillet 2021, le parquet a requis le renvoi de Franck Lavier devant le tribunal correctionnel pour des faits d'agressions sexuelles, commis entre septembre 2014 et mai 2016[81]. Il a fait appel de son renvoi en septembre 2021 mais devra être jugé aux assises du Pas-de-Calais[82].

En mars 2022, Chérif Delay, une des anciennes victimes, comparaissant devant le tribunal correctionnel de Versailles pour des délits de violences conjugales en récidive de 2016 à 2022, est mis en examen par un juge d'instruction à Versailles pour tentative de meurtre par conjoint et menaces de mort après des aveux en audience[83].

Critiques sur le déroulement et le résultat des procès

Un film documentaire, Outreau, l'autre vérité, sorti en 2013 et financé par l'association "Innocence en danger"[84], donne la parole à certains magistrats, journalistes, représentants d'associations ou certains des enfants reconnus victimes de l'affaire. Ces personnes s'interrogent notamment sur le faible nombre de condamnés (et le grand nombre d'acquittés) au regard du nombre de victimes, sur la présence de nombreuses preuves et dénonciations dans le dossier d'instruction, sur le manque d'équité des procès, ainsi que sur la collusion entre journalistes et avocats de la défense. Ce documentaire, qui n'a jamais été diffusé à la télévision, est fortement critiqué par les avocats des acquittés qui crient à la théorie du complot[85],[86].

Lors du troisième procès en 2015, l'association "Innocence en danger" est, selon le journal Le Monde', « seule contre presque tous »[87]. Elle se porte partie civile alors que les trois principales associations de protection de l’enfance maltraitée (La voix de l’enfant, l’Enfant bleu, et Enfance et partage) souhaitent tourner la page. Pour la porte-parole d’Enfance et partage, « il y a si peu d’éléments concordants »[84].

Lors de la sortie en 2023 d'une série télévisée sur France 2, l'une des victimes, Jonathan Delay, appelle au boycott de la série, qui selon lui, constitue une « manipulation médiatique », en présentant les « adultes comme étant les premières victimes de cette affaire »[88]. La série ne montre pas que certains enfants, dont Jonathan Delay, restent persuadés que certains acquittés étaient en fait coupables. « Avant de témoigner pour le docu, Jonathan Delay savait qu'il existait une vérité judiciaire et qu’il ne serait pas possible de revenir dessus. Sa réaction m’attriste puisqu’il ne s’agit absolument pas d’opposer la parole des uns à celles des autres », précise Agnès Pizzini, la coréalisatrice du documentaire[89].

Annexes

Bibliographie

Articles

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    Ouvrage qui traite également de l'affaire Dutroux.
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  • Dr Ludwig Fineltain Le rôle des experts dans le drame d'Outreau

Témoignages

  • Chérif Delay (en collaboration avec Serge Garde), Je suis debout : L'aîné des enfants d'Outreau sort du silence, (ISBN 978-2-7491-2123-9).
  • Jonathan Delay, Au-delà de l'irréparable : Une vie d'enfant de l'affaire d'Outreau, (ISBN 978-2-892-39383-5).
  • Karine Duchochois (avec la collaboration de Florence Assouline), Moi, Karine innocente et cassée, Paris, éditions Plon, , 161 p. (ISBN 978-2-259-20152-0, BNF 39278092) de Karine Duchochois.
  • Daniel Legrand père et Daniel Legrand fils (avec la collaboration de Youki Vattier), Histoire commune, Paris, éditions Stock, coll. « Les documents », , 354 p. (ISBN 978-2-234-06148-4, BNF 41332693).
  • Alain Marécaux, Chronique de mon erreur judiciaire : une victime de l'affaire d'Outreau, Paris, éditions Flammarion, , 379 p. (ISBN 978-2-08-068830-9, BNF 39971779).
  • Dominique Wiel (avec la collaboration de Lionel Duroy), Que Dieu ait pitié de nous : mémoires, Paris, Oh ! éditions, , 253 p. (ISBN 978-2-915056-43-3, BNF 40244337).

Filmographie

  • Présumé Coupable, film réalisé par Vincent Garenq avec Philippe Torreton raconte le calvaire d'Alain Marécaux, l'huissier de l'affaire d'Outreau, accusé à tort puis acquitté. Sorti en 2011.

Documentaires télévisés

Émissions radiophoniques

  • « Outreau : la fabrique du mensonge», Affaires Sensibles de Fabrice Drouelle, France Inter, diffusé le 30 avril 2015.
  • « L'affaire d'Outreau », série de 6 épisodes, Affaires Sonores de Élodie Rabé sur La Voix du Nord, diffusés du 25 février 2021 au 1er avril 2021.
  • « L'affaire d'Outreau, le récit d'un fiasco judiciaire», série de 4 épisodes dans Home(icides) de Caroline Nogueras sur Bababam, diffusés du 6 au 27 janvier 2022.

Notes et références

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  82. a et b « Procès d’Outreau : l'association Innocence en danger, seule contre presque tous »
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  86. Pierre Lann, « Appel au boycott de la série "Outreau" : une affaire sensible et des mémoires difficiles à concilier », sur www.marianne.net, 2023-01-24utc20:00:00+0100 (consulté le )
  87. a et b « Appel au boycott de la série "Outreau" : une affaire sensible et des mémoires difficiles à concilier »
  88. « l'Affaire d'Outreau, un docu pour montrer l'immontrable », sur lesoir.be

Voir aussi

Il existe une catégorie consacrée à ce sujet : Affaire d'Outreau.

Articles connexes

Liens externes

Les trois lois furent :
  1. Projet de loi 3391 et page associée « Formation et responsabilité des magistrats » Texte adopté en première lecture le (no 635).
  2. Projet de loi 3392 et page associée « Médiateur de la République et justiciables ». Incorporé dans le premier.
  3. Projet de loi 3393 et page associée « Équilibre de la procédure pénale ». Texte adopté en première lecture le (no 639).