Affaire d'État

Une affaire d'État est un cas judiciaire ou politique dont la mise en place a été rendue possible par l'entremise d'agents administratifs ou de personnalités politiques liés à des fonctions juridiques ou gouvernementales d'un ou plusieurs États.

Dans une autre mesure, un événement qui affecte en conséquence le gouvernement est également appelé « affaire d'État ».

Application

Notion et définition

Il n'existe pas de règle fixe permettant de définir ce qui relève d'une affaire d'État[1] et ce qui n'est qu'un scandale impliquant des personnages haut placés, comme dans une affaire politico-financière ou une affaire de mœurs par exemple.

La notion de « scandale » fait référence à une communication d'une affaire à l'opinion publique et susceptible de déclencher une crise politique, et de l'ampleur prise par cette communication, tandis qu'une « affaire » peut exister même avec une communication étouffée[2].

En langue anglaise, cette distinction n'est non plus pas clairement établie, la culture populaire se contentant d'ajouter le suffixe « -gate » à ces affaires, en référence au scandale du Watergate.

Participants

Une affaire d'État peut avoir comme protagonistes des hommes politiques influents, mais aussi des « hommes ou femmes de l'ombre » comme dans le cas d'espionnage.

Selon le politologue Philippe Raynaud[1], cette implication peut être par « complicité, négligence ou incompétence ».

Toutefois la seule participation de personnages de l'État ne suffit pas à en faire une affaire d'État, notamment pour opérer une distinction avec des dérives individuelles, comme le précise Pierre Steinmetz, ancien membre du Conseil constitutionnel[3]. Ainsi, d'autres critères doivent venir s'ajouter.

Critères d'une affaire d'État

En dehors de toute définition juridique, ce sont les médias qui définissent et précisent l'utilisation de ce terme.

En France, lors de l'affaire Benalla, des journalistes et des éditorialistes ont essayé de déterminer quels pouvaient être les critères d'une affaire d'État.

Le professeur d’histoire contemporaine Jean Garrigues et le politologue Olivier Rouquan ont posé les critères[2] :

  • L'implication du plus haut sommet de l'État ;
  • l'idée de protéger un certain pouvoir (« raison d'État ») ;
  • en conséquence un bouleversement de l'ordre des institutions ;
  • ainsi que d'autres critères secondaires.

Le philosophe Philippe Raynaud estime qu'il faudrait une intention de l’État de commettre un acte délictueux, concrétisée par ses agents, pour que ce soit une affaire d’État[1],[4].

Raison d'État

Lors d'un volet de l'affaire Borrel, la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) à l'occasion de l'arrêt Morice c. France no 29369 du . Cet arrêt de portée européenne mentionne à cette occasion la raison d'État dans cette affaire[5].

Il s'agit d'un magistrat français dont l'assassinat à Djibouti pourrait avoir été commandité par des dignitaires locaux, au pouvoir. Des pressions diplomatiques ont été exercées sur les instances juridiques. Dans son arrêt, la Cour cite le Conseil des barreaux européens (CCBE), admis à intervenir, qui lui-même reprend le thème de la « raison d'État ».

L'avocat de la veuve du juge mentionne, à la suite de l'arrêt de la CEDH, « une affaire dans laquelle la raison d’État l’avait emporté »[6].

Conséquences

Une affaire d'État débouche régulièrement sur une crise politique. La médiatisation des affaires peut participer à élever leur valeur auprès de l'opinion publique.

Les affaires d'État célèbres

Argentine

Congo-Brazzaville

Espagne

États-Unis d'Amérique

France

Royaume-Uni

Homonymie

Une affaire d'État peut également désigner une matière importante dans laquelle un État doit s'engager. Par exemple, l'éducation est une affaire d'État.

Références