Médiateur du cinéma

Médiateur du cinéma
Situation
Création instituée en France en 1982
Dirigeant 2015 - : Laurence Franceschini

Site web lemediateurducinema.fr, site officiel

Le médiateur du cinéma est un médiateur dont la fonction a été instituée en France en 1982 pour les questions relatives au cinéma. Il s'agit d'un conciliateur qui peut, le cas échéant, en cas d'échec de son intervention, se transformer en juge. En conséquence, ce médiateur fait partie des mal nommés par le législateur, puisqu'il est en réalité un arbitre du cinéma.

Histoire

La fonction a été créée par l'article 92 de la loi du relative à la communication audiovisuelle[1], et définie par le décret d'application du [2].

Le médiateur du cinéma est considéré comme une autorité administrative indépendante par une étude du Conseil d'État de 2001[3], mais n’est plus reconnue en tant que telle par la loi du portant statut général des autorités administratives indépendantes[4].

Les médiateurs

Les médiateurs du cinéma ont été successivement[5] :

Champ d'intervention

Le médiateur du cinéma intervient lors de litiges concernant la diffusion des films en salle qui opposent les exploitants aux distributeurs. Il réunit les parties pour qu'elles trouvent une conciliation préalable, dans le respect des règles de la concurrence.

Le médiateur du cinéma est informé de toutes les décisions des Commissions départementales d'équipement commercial qui autorisent la création et l'extension de complexes cinématographiques de plus de 300 fauteuils. Il peut faire appel de ces décisions devant la Commission nationale d'équipement commercial.

Du rappel à la loi, à l'injonction, jusqu'à la contrainte

Le médiateur rappelle l'existence des règles applicables, qu'elles soient relatives à la concurrence, aux pratiques commerciales, à l'exploitation des films en salles et à leur distribution.

Si l'accord amiable n'intervient pas, il dispose d'un pouvoir d'injonction.

En effet, en cas d'échec de la conciliation, et dans un délai maximum de deux mois à compter de la saisine, le médiateur du cinéma peut émettre une injonction. C'est une décision exécutoire qui s'impose aux parties. Le médiateur prescrit alors les mesures qui lui paraissent de nature à mettre fin à la situation litigieuse.

Notes

  1. Article 92 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.
  2. Décret no 83-86 du portant application des dispositions de l'article 92 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif au médiateur du cinéma, JORF no 35 du 11 février 1983, p. 524–525. Ce décret est codifié en 2004 aux l'articles R213-1 et suivants du Code du cinéma et de l'image animée
  3. Conseil d'État, Les autorités administratives indépendantes, La Documentation française, coll. « Études et documents du Conseil d'État » (no 52), (ISBN 2-11-004788-7, lire en ligne).
  4. Loi no 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
  5. Jean-Philippe Tricoit (préf. Bernard Bossu), La médiation dans les relations de travail, LGDJ, coll. « Bibliothèque de droit social » (no 48), , 581 p. (ISBN 978-2-275-03314-3), p. 39.
  6. Décret du 22 mars 1983 portant nomination du médiateur du cinéma, JORF no 71 complémentaire du 25 mars 1983, p. 3104.
  7. Décret du 23 juin 1987 portant nomination du médiateur du cinéma, JORF no 144 du 24 juin 1987, p. 6828, NOR MCCK8700204D.
  8. Décret du 5 août 1991 portant nomination du médiateur du cinéma, JORF no 182 du 6 août 1991, p. 10471, NOR MCCK9100449D.
  9. Décret du 6 mai 1992 portant nomination du médiateur du cinéma, JORF no 107 du 7 mai 1992, p. 6240, NOR MENK9200009D.
  10. Décret du 14 juin 1996 portant nomination du médiateur du cinéma, JORF no 139 du 16 juin 1996, p. 8972, NOR MCCK9600315D.
  11. Décret du 13 juillet 2000 portant nomination du Médiateur du cinéma, JORF no 163 du 16 juillet 2000, p. 10916, NOR MCCK0000381D.
  12. Décret du 23 juillet 2004 portant nomination du médiateur du cinéma, JORF no 171 du 25 juillet 2004, p. 13341, texte no 26, NOR MCCK0400568D.
  13. Décret du 6 avril 2006 portant nomination du médiateur du cinéma, JORF no 83 du 7 avril 2006, p. 5275, texte no 49, NOR MCCK0600143D.
  14. Décret du 1er avril 2010 portant nomination du médiateur du cinéma - M. Maistre (Roch-Olivier), JORF no 79 du 3 avril 2010, p. 6522, texte no 73, NOR MCCK1003929D.
  15. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024645506
  16. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031444792
  17. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039416322