Affaires devant le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie

Affaires devant le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
Présentation
Type
Page de liste de Wikimédia

Cet article dresse un panorama détaillé de l'activité du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY). En plus de son bilan à l'égard duquel les avis sont partagés et des dates marquantes de son existence, une liste des individus poursuivis, incluant ceux pour qui les charges ont été retirées, est incluse.

Synthèse

L'action du TPIY, « travail titanesque »[1], s'inscrit sur un quart de siècle : un acte d'accusation a été émis à l'encontre de 161 personnes, 123 arrestations ont lieu, 111 procès ont été achevés pour 90 condamnations, 19 acquittements et 13 renvois devant les juridictions nationales[2]. Plus de 4 650 témoins ont déposé et on dénombre plus de 2,5 millions de pages de comptes-rendus d'audience[3].

Bilan général

Cérémonie de clôture du TPIY
Crédit image:
UN International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia
licence CC BY 2.0 🛈
Cérémonie de clôture du TPIY - décembre 2017

Les avis sont partagés sur le bilan du TPIY.

Joël Hubrecht tient les analyses suivantes. La condamnation des responsables qui ont agi en Bosnie-Herzegovine est l'une des réussites incontestables de ce tribunal. Il en est autrement concernant la Croatie (acquittement d'Ante Gotovina qui a provoqué « frustration et consternation » ; absence de poursuites à l'égard de Franjo Tuđjman en raison de son décès en 1999), le Kosovo (accusations dirigées contre l'Armée de libération du Kosovo jugées quantitativement « décevantes ») et enfin certains individus de nationalité serbe dont le procès était extrêmement attendu (par exemple Slobodan Milošević). En toute hypothèse, le tribunal aura établi une jurisprudence sur les crimes internationaux qui n'existait pas avant lui[4].

La lenteur du travail a souvent été critiquée[5]. Alain Pellet, professeur de droit international et rapporteur de la Commission Truche à l'origine du projet français de création de la juridiction, rejette ce point en précisant que toutes les procédures internationales sont longues par essence et que dans le cas du TPIY, s'est ajoutée la difficulté du nombre important de victimes[6].

Loïck Tregoures, spécialisé en sciences politiques, relève trois aspects importants. D'abord, le tribunal a été un « pionnier » dans le domaine et aura prouvé qu'il est possible de traduire des individus accusés de crimes internationaux, chefs d'Etats compris. Ensuite, son héritage sera marqué par une dimension historique qui se révèle probablement être d'une « inquiétante ambiguïté ». En effet, en acquittant certains individus avec des motifs questionnable en droit (par exemple Ramush Haradinaj), les juges ont « pris à revers le travail des historiens qui avaient pourtant établi, dès la fin des années 1990, une architecture intellectuelle de la guerre ». Enfin, le tribunal n'a pas pu être perçu comme un tiers neutre en raison de nationalistes au pouvoir qui n'avaient aucun intérêt à dévier de leurs positions. Si ce grief n'est donc pas à mettre à la charge de la juridiction, il n'en reste pas moins qu'elle a échoué dans sa mission de réconciliation[7]. Diane Orentlicher, juriste internationaliste, soutient elle aussi que le tribunal a contribué à forger un « état d'esprit différent » chez les populations. Elle indique en ce sens qu'il est désormais normal de penser que les « cerveaux » organisant des atrocités doivent être traduits devant la justice contrairement au passé où les dictateurs pouvaient « prendre leur retraite »[8].

Rachel Kerr, maître de conférences en droit international humanitaire, considère que le tribunal n'est pas nécessairement fautif concernant les difficultés de restauration et de maintien de la paix. Toutefois, elle ajoute : « s’il y a une leçon qui peut être tirée, c’est que la justice pénale internationale n’est pas le meilleur outil pour encourager la paix et la réconciliation »[9]. Dans le même sens, Pierre Hazan, spécialisé en justice transitionnelle, souligne le décalage entre « la vérité judiciaire », c'est-à-dire les décisions rendues à La Haye, et la glorification actuelle de certains condamnés en ex-Yougoslavie ; il relève que si l'ambition de juger « au nom de l'humanité » est « louable », ceci reste une « abstraction » qui est parfois balayée par ce qui se passe sur l'ex terrain des crimes, à savoir un refus de reconnaître ce qui a été pourtant jugé[10]. Pour Philippe Sands, professeur de droit international, l'action du TPIY a démontré la fonction « importante mais limitée » que la justice pénale internationale peut jouer dans des différends d'ordre politique de longue date[11].

Rafaëlle Maison, professeur de droit public, critique certaines poursuites lancées par le procureur, à l'instar du procès de Naser Orić, « expression d'un récit inversé du réel, une réécriture de l'Histoire » mais note que « l'ensemble des procès a eu le mérite de rendre compte d'un appareil politico-judiciaire militarisé, d'une entreprise criminelle d'Etat globale »[12]. Robert Roth, professeur de droit, défend pour sa part certains des acquittements prononcés en expliquant : « il est sain d'avoir des standards de condamnation stricts en matière de justice internationale »[13].

Le magistrat français Antoine Garapon estime que l'un des défis majeurs du TPIY concernait l'impartialité notamment parce qu'il y avait eu de nombreux belligérants au cours du conflit. Il soutient que cette difficulté a été dépassée. En effet, d'un point de vue qualitatif, contrairement par exemple au Tribunal pénal international pour le Rwanda qui n'a pu poursuivre les actes commis par le FPR en raison du refus de Kigali de coopérer, le TPIY a réussi à mener des procès contre des serbes, albanais, croates. En outre, en termes quantitatifs, le bilan de la juridiction démontre que le nombre de personnes mises en accusation est élevé. Ce point est notable par rapport à d'autres juridictions pénales hybrides : une dizaine de dossiers ont été ouverts par les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens tandis que le Tribunal spécial pour le Liban n'a, en 2017, mené aucun procès à terme[14].

Quelques dates marquantes

Juges du TPIY en 1993
Crédit image:
UN International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia
licence CC BY 2.0 🛈
Session inaugurale du TPIY le 17 novembre 1993[n 1]

La première mise en accusation par le tribunal a eu lieu le  : elle concernait Dragan Nikolić, à l'époque des faits commandant d'un camp de détention situé dans la municipalité de Vlasenica[15],[16].

Le premier procès international, depuis Nuremberg et Tokyo s'est ouvert début [17]. Il s'agissait de l'affaire contre Duško Tadić, ancien président du Conseil local du Parti démocratique serbe à Kozarac[18],[19],[20]. Cette affaire a été symbolique à plus d'un titre puisqu'elle a traité de violences sexuelles, de surcroît crimes perpétrés sur des hommes[21].

Le , Dragoljub Kunarac, Radomir Kovač et Zoran Vuković - tous trois officiers l'armée des serbes de Bosnie - sont condamnés pour avoir mené une « campagne de sévices sexuels » mise en œuvre dans la stratégie « d'expulsion par la violence » des musulmans de Foča[22],[21]. En particulier, le TPIY qualifie, pour la première fois, des faits de viols et de réduction en esclavage, commis en temps de guerre sur des civils (femmes), de crimes contre l'humanité[23],[24].

La première condamnation pour génocide est intervenue le dans l'affaire Radislav Krstić (chef d’état-major du corps de la Drina, composante de l’Armée de la république serbe de Bosnie)[25],[26]. Libération évoque un « procès exemplaire ». Le journal rapporte également les propos du chef d'état-major, tenus dans un enregistrement sonore daté du 2 août 1995 à l'encontre des musulmans de Bosnie, et présenté par l'Accusation : « Tuez-les tous, aucun ne doit rester vivant »[27]. Ce jugement marque la reconnaissance officielle, d'un point de vue juridique a minima, qu'un génocide a été commis à Srebrenica à la fin du XXe siècle[28]. En , la Chambre d'appel a confirmé, dans les grandes lignes, la culpabilité de Radislav Krstić (pas de participation directe mais aide et encouragement à commettre le génocide). L'arrêt contient la phrase suivante[29] :

« Ceux qui conçoivent et commettent le génocide cherchent à priver l’humanité des innombrables richesses qu’offrent ses nationalités, races, ethnies et religions. Il s’agit d’un crime contre le genre humain dans son intégralité, qui touche non seulement le groupe dont on cherche la destruction, mais aussi l’humanité tout entière. »

Le , Slobodan Milošević, président de la Serbie entre 1989 et 1997 puis président de la république fédérale de Yougoslavie jusqu'en 2000, est décédé dans sa cellule à Scheveningen alors que la 5e année de son procès était en cours. Il était alors poursuivi pour une soixantaine de chefs d'accusation couvrant la guerre de Croatie, celle de Bosnie et celle du Kosovo[30],[31]. Une polémique s'est ensuivie concernant les causes du décès[32]. Une autopsie a finalement permis d'attester qu'il était décédé d'un infarctus du myocarde[33]. Le suicide de Milan Babić (Premier ministre puis président de la république serbe de Krajina) la semaine précédente a alimenté les théories du complot côté croate[34].

En 2009, la journaliste Florence Hartmann, ancienne porte-parole de Carla Del Ponte, est reconnue coupable d'outrage au tribunal pour avoir délibérément et sciemment divulgué, dans deux de ses publications, des informations confidentielles en violation d'une ordonnance[35]. Condamnée à 7 000 euros d'amende, la peine est commuée en 2011 à sept jours de prison mais la France refuse de la remettre[36] puis d'exécuter le mandat d'arrêt lancé à son encontre[37].

Le , les généraux Ante Gotovina (à l'époque des faits commandant du district militaire de Split de l’Armée de terre croate) et Mladen Markač (ancien commandant des forces spéciales de police du Ministère de l’intérieur croate) sont acquittés en appel de l'ensemble des charges de crime de guerre[38]. A cette annonce, la foule se masse à Zagreb pour exulter[39]. Treize jours plus tard, Ramush Haradinaj (à l'époque des faits commandant de l’Armée de libération du Kosovo, devenu plus tard premier ministre de cet Etat) et ses co-accusés sont déclarés non coupables de crimes contre l'humanité et crimes de guerre[40]. Si l'un des conseillers du procureur indique que « la chambre a prononcé l'acquittement, mais reconnu que des crimes ont été commis », ces acquittements successifs renforcent « la « bunkerisation » des mémoires (...) et confortent les positions nationalistes des pays concernés »[41].

Début 2013, après trois nouveaux acquittements à quelques mois d'écart concernant des personnages clés des guerres des Balkans (Momčilo Perišić, ancien chef d’état-major de l’Armée de Yougoslavie[42] ; Jovica Stanišic - directeur du service de sûreté du Ministère de l'intérieur serbe - et son adjoint Franko Simatović[43]), les questions sur la stratégie du TPIY surgissent de nouveau. Le Temps soutient ainsi que ces décisions marquent l'abandon du principe de la « responsabilité de commandement » qui avait été initialement appliqué pour ne pas poursuivre uniquement les « petits poissons »[44].

Le , Radovan Karadžić, membre fondateur du SDS, président de la Republika Srpska et commandant suprême des forces armées de cette entité jusqu'en 1996, est reconnu coupable de dix charges sur onze des chefs de génocide - en particulier à Srebrenica[45] - crimes contre l’humanité et violations des lois ou coutumes de la guerre. Il devient alors le plus haut responsable à être jugé et condamné par le TPIY après la mort du président Milošević[46]. Selon une avocate « cette condamnation sera peut-être un obstacle au révisionnisme pour ce qui s'est réellement passé » en Bosnie[47]. Bien que symbolique de par les responsabilités exercées par le condamné, il n'est pas certain que ce jugement aide à la réconciliation notamment dans les endroits où Karadžić est toujours considéré comme un héros[48].

Ratko Mladić - TPIY 2017
Crédit image:
File:Mladić Trial Judgement.jpg
licence CC BY 3.0 🛈
Ratko Mladić le 22 novembre 2017, jour de l'énoncé du verdict par le TPIY

Moins d'un mois avant sa fermeture, le , le TPIY condamne en première instance Ratko Mladić - commandant de l’état-major principal de l’armée de la Republika Srpska - à une peine d'emprisonnement à vie pour génocide, crimes contre l'humanité et violations des lois ou coutumes de la guerre[49],[50]. A l'énoncé du verdict, il s'emporte violemment en criant qu'il s'agit de « purs mensonges »[51]. Certains habitants de Belgrade ne démordent pas non plus de thèses conspirationnistes[52]. Le fils de l'accusé dénonce, de son côté, « une peine injuste » tandis que les veuves et mères de Srebrenica sont globalement satisfaites[53]. La presse évoque ainsi un jugement « historique »[54],[55].

Les derniers jours de la juridiction sont émaillés d'un ultime incident : le suicide, en direct, de Slobodan Praljak, à l'annonce de la confirmation de sa condamnation[56],[57].

Spécificités

Rares sont les individus, poursuivis par le TPIY, qui ont franchi les frontières ethniques ou religieuses lors du conflit (voir en ce sens : Dražen Erdemović, croate de Bosnie, combattant de l'Armée de la république serbe de Bosnie)[réf. souhaitée]. Par ailleurs, seule une femme a été condamnée par le TPIY : Biljana Plavšić, ex-présidente de la république serbe de Bosnie[58],[59].

Contrairement au Tribunal pénal international pour le Rwanda créé en novembre 1994 après la fin du génocide des tutsis[n 2], le contexte de la naissance du TPIY est particulier en ce qu'il a été créé le 25 mai 1993 alors que le conflit était toujours en cours[n 3]. Plus précisément, la juridiction est instituée près d'un an après le début du siège de Sarajevo et environ un an et demi avant la chute de Srebrenica, c'est-à-dire « en pleine période de purification ethnique »[60].

Liste détaillée

Le détail comprend l'allégeance, la condamnation (avec les crimes correspondants) ou l'acquittement devenus définitifs ainsi que les éventuelles suites. En outre, le Mécanisme pour les tribunaux pénaux internationaux (MTPI) exerçant les fonctions résiduelles des deux TPI, les affaires en cours devant lui sont également mentionnées.

Nom prénom Allégeance Statut Nom de l'affaire Reconnu coupable de : Jugement définitif Suites Référence et lien
Génocide Crimes contre l'humanité Violations des lois ou coutumes de la guerre Infractions graves aux Conventions de Genève de 1949 Peine prononcée Date
Aleksovski Zlatko République croate d'Herceg-Bosna Condamné par le TPIY Vallée de la Lašva oui 7 ans Transféré en Finlande pour purger sa peine. Libération anticipée accordée le 14 novembre 2001. IT-95-14/1
Babić Milan République serbe de Krajina Condamné par le TPIY RSK oui 13 ans (plaidoyer de culpabilité) Suicide en prison le 5 mars 2006. IT-03-72
Banović Predrag Republika Srpska Condamné par le TPIY Camps d'Omarska et de Keraterm oui 8 ans (plaidoyer de culpabilité) Transféré en France pour purger sa peine. Libération anticipée accordée le 3 septembre 2008. IT-02-65/1
Blagojević Vidoje Republika Srpska Condamné par le TPIY oui oui 15 ans Transféré en Norvège pour purger sa peine. Libération anticipée accordée le 3 février 2012. IT-02-60
Jokić Dragan Condamné par le TPIY oui oui 9 ans Transféré en Autriche pour purger sa peine. Libération anticipée accordée le 13 janvier 2010.
Blaškić Tihomir République croate d'Herceg-Bosna Condamné par le TPIY Vallée de la Lašva oui oui 9 ans Libération anticipée accordée le 2 août 2004. IT-95-14
Bobetko Janko République de Croatie Décédé (avant le procès) Poche de Medak Procès non commencé Non pertinent Décédé le 29 avril 2003 avant son transfert. IT-02-62
Boškoski Ljube République de Macédoine Acquitté par le TPIY Déclaré non coupable / IT-04-82 ; MICT 14-84
Tarčulovski Johan Condamné par le TPIY oui 12 ans Transféré en Allemagne pour purger sa peine. Libération anticipée accordée le 8 avril 2013.
Bralo Miroslav République croate d'Herceg-Bosna Condamné par le TPIY Vallée de la Lašva oui oui oui 20 ans Transféré en Suède pour purger sa peine. IT-95-17
Brđanin Radoslav Republika Srpska Condamné par le TPIY Krajina oui oui oui 30 ans Transféré au Danemark pour purger sa peine. IT-99-36 ; MICT-13-48
Češić Ranko Republika Srpska Condamné par le TPIY Brčko oui oui 18 ans (plaidoyer de culpabilité) Transféré au Danemark pour purger sa peine. Libération anticipée accordée le 30 avril 2014. IT-95-10/1 ; MICT-14-66
Delić Rasim République de Bosnie-Herzégovine Condamné par le TPIY oui 3 ans Décédé le 16 avril 2010 (en liberté provisoire) dans l'attente du prononcé de l'arrêt d'appel. Le 29 juin 2010, la Chambre d'appel a déclaré que le jugement rendu en 1ère instance était définitif. IT-04-83 ; MICT-14-74
Deronjić Miroslav Republika Srpska Condamné par le TPIY Glogova oui 10 ans Transféré en Suède pour purger sa peine. Décédé le 19 mai 2007. IT-02-61
Dokmanović Slavko République serbe de Krajina Décédé (pendant le procès) Hôpital de Vukovar Procès non mené à son terme Non pertinent Décédé le 29 juin 1998. IT-95-13a ; MICT-16-104
Đorđević Vlastimir Serbie-et-Monténégro (république de Serbie) Condamné par le TPIY Kosovo oui oui 18 ans Transféré en Allemagne pour purger sa peine. IT-05-87/1 ; MICT-14-76
Đukić Đorđe Republika Srpska Décédé (pendant le procès) Procès non commencé Non pertinent Décédé le 18 mai 1996. IT-96-20
Erdemović Dražen Republika Srpska Condamné par le TPIY Ferme de Pilica oui 5 ans (plaidoyer de culpabilité) Transféré en Norvège pour purger sa peine. Libération anticipée accordée le 13 août 1999. IT-96-22
Furundžija Anto République croate d'Herceg-Bosna Condamné par le TPIY Vallée de la Lašva oui 10 ans Transféré en Finlande pour purger sa peine. Libération anticipée accordée le 29 juillet 2004. IT-95-17/1
Galić Stanislav Republika Srpska Condamné par le TPIY oui oui Réclusion à perpétuité Transféré en Allemagne pour purger sa peine. IT-98-29 ; MICT-14-83
Čermak Ivan République de Croatie Acquitté par le TPIY Opération Tempête Déclaré non coupable / IT-06-90
Gotovina Ante Acquitté par le TPIY Déclaré non coupable /
Markač Mladen Acquitté par le TPIY Déclaré non coupable /
Hadžić Goran République serbe de Krajina Décédé (pendant le procès) Procès non mené à son terme Non pertinent Décédé le 12 juillet 2016. IT-04-75 ; MICT-16-101
Hadžihasanović Enver République de Bosnie-Herzégovine Condamné par le TPIY Bosnie centrale oui 3 ans ½ Libéré le 23 avril 2008 après avoir purgé sa peine. IT-01-47 ; MICT-13-50
Kubura Amir Condamné par le TPIY oui 2 ans Libération anticipée accordée le 11 avril 2006.
Alagić Mehmed Décédé (pendant le procès) Procès non mené à son terme Non pertinent Décédé le 7 mars 2003.
Halilović Sefer République de Bosnie-Herzégovine Acquitté par le TPIY Grabovica-Uzdol Déclaré non coupable / IT-01-48 ; MICT-14-72
Haradinaj Ramush Armée de libération du Kosovo Acquitté par le TPIY Déclaré non coupable / IT-04-84
Balaj Idriz Acquitté par le TPIY Déclaré non coupable /
Brahimaj Lahi Acquitté par le TPIY Déclaré non coupable / /
Jelisić Goran Republika Srpska Condamné par le TPIY Brčko oui oui 40 ans (plaidoyer de culpabilité) Transféré en Italie pour purger sa peine. IT-95-10 ; MICT-14-63
Jokić Miodrag Serbie-et-Monténégro (république de Serbie) Condamné par le TPIY Dubrovnik oui 7 ans (plaidoyer de culpabilité) Transféré en Danemark pour purger sa peine. Libération anticipée accorde le 1er septembre 2008. IT-01-42/1
Kordić Dario République croate d'Herceg-Bosna Condamné par le TPIY Vallée de la Lašva oui oui oui 25 ans Transféré en Autriche pour purger sa peine. Libération anticipée accordée le 6 juin 2014. IT-95-14/2 ; MICT-14-68
Čerkez Mario Condamné par le TPIY oui 6 ans Libéré le 2 décembre 2004 après avoir purgé sa peine.
Šantić Ivan Acte d'accusation retiré Pas de procès Non pertinent /
Skopljak Pero Acte d'accusation retiré Pas de procès Non pertinent /
Kovačević Milan Republika Srpska Décédé (pendant le procès) Prijedor Procès non mené à son terme Non pertinent Décédé le 1er août 1998. IT-97-24
Drljača Simo Décédé (avant le procès) Procès non commencé Non pertinent Décédé en juillet 1997 lors de son arrestation par la SFOR.
Krajišnik Momčilo Republika Srpska Condamné par le TPIY Bosnie-Herzégovine oui 20 ans Transféré en Royaume-Uni pour purger sa peine. Libération anticipée accorde le 2 juillet 2013. IT-00-39 ; MICT-13-49
Krnojelac Milorad Republika Srpska Condamné par le TPIY Foča oui oui 15 ans Transféré en Italie pour purger sa peine. Libération anticipée accorde le 9 juillet 2009. IT-97-25
Krstić Radislav Republika Srpska Condamné par le TPIY Srebrenica-Corps de la Drina oui oui oui 35 ans Transféré en Royaume-Uni puis en Pologne pour purger sa peine. IT-98-33 ; MICT-13-46
Kunarac Dragoljub Republika Srpska Condamné par le TPIY Foča oui oui 28 ans Transféré en Allemagne pour purger sa peine. IT-96-23 & 23/1 ; MICT-15-88
Kovač Radomir Condamné par le TPIY oui oui 20 ans Transféré en Norvège pour purger sa peine. Liberté anticipée accordée le 27 mars 2013.
Vuković Zoran Condamné par le TPIY oui oui 12 ans Transféré en Norvège pour purger sa peine. Liberté anticipée accordée le 11 mars 2008.
Josipović Drago République croate d'Herceg-Bosna Condamné par le TPIY Vallée de la Lašva oui 12 ans Transféré en Espagne pour purger sa peine. Liberté anticipée accordée le 30 janvier 2006. IT-95-16
Šantić Vladimir Condamné par le TPIY oui 18 ans Transféré en Espagne pour purger sa peine. Liberté anticipée accordée le 9 février 2009.
Kupreškić Zoran Acquitté par le TPIY Déclaré non coupable /
Kupreškić Mirjan Acquitté par le TPIY Déclaré non coupable /
Kupreškić Vlatko Acquitté par le TPIY Déclaré non coupable /
Papić Dragan Acquitté par le TPIY Déclaré non coupable /
Alilović Stipo Décédé (avant le procès) Procès non commencé Non pertinent Décédé le 25 octobre 1995.
Katava Marinko Acte d'accusation retiré Pas de procès Non pertinent /
Kvočka Miroslav Republika Srpska Condamné par le TPIY Camps d'Omarska, de Keraterm et de Trnopolje oui oui 7 ans Liberté anticipée accordée le 30 mars 2005. IT-98-30/1 ; MICT-14-81
Prcać Dragoljub Condamné par le TPIY oui oui 5 ans Libération anticipée accordée le 3 mars 2005.
Radić Mlađo Condamné par le TPIY oui oui 20 ans Transféré en France pour purger sa peine. Libération anticipée accordée le 13 février 2012.
Žigić Zoran Condamné par le TPIY oui oui 25 ans Transféré en Autriche pour purger sa peine. Libération anticipée accordée le 10 novembre 2014.
Kos Milojica Condamné par le TPIY oui oui 6 ans Libération anticipée accordée le 30 juillet 2002.
Limaj Fatmir Armée de libération du Kosovo Acquitté par le TPIY Déclaré non coupable / IT-03-66
Musliu Isak Acquitté par le TPIY Déclaré non coupable /
Bala Haradin Condamné par le TPIY oui 13 ans Transféré en France pour purger sa peine. Libération anticipée accordée le 28 juin 2012.
Murtezi Agim Acte d'accusation retiré Pas de procès Non pertinent /
Lukić Milan Republika Srpska Condamné par le TPIY Višegrad oui oui Réclusion à perpétuité Transféré en Estonie pour purger sa peine. IT-98-32/1 ; MICT-13-52
Lukić Sredoje Condamné par le TPIY oui oui 27 ans Transféré en Norvège pour purger sa peine.
Marinić Zoran République croate d'Herceg-Bosna Acte d'accusation retiré Vallée de la Lašva Pas de procès Non pertinent / IT-95-15
Martić Milan République serbe de Krajina Condamné par le TPIY RSK oui oui 35 ans Transféré en Estonie pour purger sa peine. IT-95-11 ; MICT-14-82
Milošević Dragomir Republika Srpska Condamné par le TPIY Sarajevo oui oui 29 ans Transféré en Estonie pour purger sa peine. IT-98-29/1
Milošević Slobodan Serbie-et-Monténégro (république de Serbie) Décédé (pendant le procès) Kosovo, Croatie et Bosnie Procès non mené à son terme Non pertinent Décédé le 11 mars 2006. IT-02-54 ; MICT-13-58
Mrđa Darko Republika Srpska Condamné par le TPIY Mont Vlašić oui oui 17 ans (plaidoyer de culpabilité) Transféré en Espagne pour purger sa peine. Libération anticipée accordée le 10 octobre 2013. IT-02-59
Mrkšić Mile République serbe de Krajina Condamné par le TPIY Hôpital de Vukovar oui 20 ans Transféré au Portugal pour purger sa peine. Décédé le 16 août 2015. IT-95-13/1
Šljivančanin Veselin Serbie-et-Monténégro (république de Serbie) Condamné par le TPIY oui 10 ans Libération anticipée accordée le 5 juillet 2011
Radić Miroslav Acquitté par le TPIY Déclaré non coupable /
Mucić Zdravko République croate d'Herceg-Bosna Condamné par le TPIY Camp de Čelebići oui 9 ans Libération anticipée accordée le 18 juillet 2003. IT-96-21
Delić Hazim République de Bosnie-Herzégovine Condamné par le TPIY oui 18 ans Libération anticipée accordée le 24 juin 2008.
Landžo Esad Condamné par le TPIY oui 15 ans Libération anticipée accordée le 13 avril 2006.
Delalić Zejnil Acquitté par le TPIY Déclaré non coupable /
Naletilić Mladen République croate d'Herceg-Bosna Condamné par le TPIY Tuta et Štela oui oui oui 20 ans Transféré en Italie pour purger sa peine. Libération anticipée accorde le 29 novembre 2012. IT-98-34 ; MICT-15-86
Martinović Vinko Condamné par le TPIY oui oui oui 18 ans Transféré en Italie pour purger sa peine. Libération anticipée accorde le 16 décembre 2011.
Nikolić Dragan Republika Srpska Condamné par le TPIY Camp de Sušica oui 20 ans (plaidoyer de culpabilité) Transféré en Italie pour purger sa peine. Libération anticipée accorde le 20 aout 2013. IT-94-2
Nikolić Momir Republika Srpska Condamné par le TPIY Srebrenica oui 20 ans Transféré en Finlande pour purger sa peine. Libération anticipée accorde le 14 mars 2014. IT-02-60/1 ; MICT-14-65
Obrenović Dragan Republika Srpska Condamné par le TPIY Srebrenica oui 17 ans (plaidoyer de culpabilité) Transféré en Norvège pour purger sa peine. Libération anticipée accorde 21 septembre 2011. IT-02-60/2
Orić Naser République de Bosnie-Herzégovine Acquitté par le TPIY Déclaré non coupable / IT-03-68 ; MICT-14-79
Perišić Momčilo Serbie-et-Monténégro (république de Serbie) Acquitté par le TPIY Déclaré non coupable / IT-04-81
Plavšić Biljana Republika Srpska Condamné par le TPIY Bosnie-Herzégovine oui 11 ans (plaidoyer de culpabilité) Transférée en Suède pour purger sa peine. Libération anticipée accorde le 14 septembre 2009. IT-00-39 & 40/1
Popović Vujadin Republika Srpska Condamné par le TPIY Srebrenica oui oui oui Réclusion à perpétuité Transféré en Allemagne pour purger sa peine. IT-05-88 ; MICT-15-85
Beara Ljubiša Condamné par le TPIY oui oui oui Réclusion à perpétuité Transféré en Allemagne pour purger sa peine.
Nikolić Drago Condamné par le TPIY oui oui oui 35 ans Décédé le 11 octobre 2015 alors qu'il était en liberté provisoire.
Radivoje Miletić Condamné par le TPIY oui oui 18 ans Transféré en Finlande pour purger sa peine.
Pandurević Vinko Condamné par le TPIY oui oui 13 ans Libération anticipée accorde le 9 avril 2015.
Borovčanin Ljubomir Condamné par le TPIY oui oui 17 ans Transféré au Danemark pour purger sa peine. Libération anticipée accordée le 14 juillet 2016.
Gvero Milan Condamné par le TPIY oui 5 ans Libération anticipée accordée le 28 juin 2010.
Prlić Jadranko République croate d'Herceg-Bosna Condamné par le TPIY oui oui oui 25 ans Transféré au Royaume-Uni pour purger sa peine. IT-04-74 ; MICT-17-122
Stojić Bruno Condamné par le TPIY oui oui oui 20 ans Sentence en cours d'exécution - lieu inconnu
Praljak Slobodan Condamné par le TPIY oui oui oui 20 ans Suicide dans la salle d'audience à la suite de l'énoncé du verdict.
Petković Milivoj Condamné par le TPIY oui oui oui 20 ans Sentence en cours d'exécution - lieu inconnu
Ćorić Valentin Condamné par le TPIY oui oui oui 16 ans Sentence en cours d'exécution - lieu inconnu
Pušić Berislav Condamné par le TPIY oui oui oui 10 ans Sentence en cours d'exécution - lieu inconnu
Rajić Ivica République croate d'Herceg-Bosna Condamné par le TPIY Stupni Do oui 12 ans (plaidoyer de culpabilité) Transféré en Espagne pour purger sa peine. Libération anticipée accordée le 22 août 2011. IT-95-12
Ražnatović Željko Serbie-et-Monténégro (république de Serbie) Décédé (avant le procès) Procès non commencé Non pertinent Décédé en janvier 2000. IT-97-27
Milutinović Milan Serbie-et-Monténégro (république de Serbie) Acquitté par le TPIY Déclaré non coupable / IT-05-87 ; MICT-14-67
Ojdanić Dragoljub Condamné par le TPIY oui 15 ans Libération anticipée accordée le 13 juillet 2013.
Šainović Nikola Condamné par le TPIY oui oui 18 ans Transféré en Suède pour purger sa peine. Libération anticipée accordée le 10 juillet 2015.
Pavković Nebojša Condamné par le TPIY oui oui 22 ans Transféré en Finlande pour purger sa peine.
Lazarević Vladimir Condamné par le TPIY oui 14 ans Libération anticipée accordée le 7 septembre 2015.
Lukić Sreten Condamné par le TPIY oui oui 20 ans Transféré en Pologne pour purger sa peine.
Sikirica Duško Republika Srpska Condamné par le TPIY Camp de Keraterm oui 15 ans (plaidoyer de culpabilité) Transféré en Autriche pour purger sa peine.Libération anticipée accordée le 21 juin 2010. IT-95-8
Došen Damir Condamné par le TPIY oui 5 ans (plaidoyer de culpabilité) Transféré en Autriche pour purger sa peine.Libération anticipée accordée le 28 février 2003.
Kolundžija Dragan Condamné par le TPIY oui 3 ans (plaidoyer de culpabilité) Libération anticipée accordée le 5 décembre 2001.
Timarac Nedjeljko Acte d'accusation retiré Pas de procès Non pertinent /
Lajić Goran Acte d'accusation retiré Pas de procès Non pertinent /
Kondić Dragan Acte d'accusation retiré Pas de procès Non pertinent /
Šaponja Dragomir Acte d'accusation retiré Pas de procès Non pertinent /
Janjić Nikica Décédé (avant le procès) Procès non commencé Non pertinent Décédé le 9 juin 1997
Simić Blagoje Republika Srpska Condamné par le TPIY Bosanski Šamac oui 15 ans Transféré au Royaume-Uni pour purger sa peine. Libération anticipée accordée le 15 février 2011 IT-95-9 ; MICT-16-102
Tadić Miroslav Condamné par le TPIY oui 8 ans Libération anticipée accordée le 3 novembre 2004.
Zarić Simo Condamné par le TPIY oui 6 ans Libération anticipée accordée le 21 janvier 2004.
Miljković Slobodan Décédé (avant le procès) Procès non commencé Non pertinent Décédé le 8 août 1998.
Simić Milan Republika Srpska Condamné par le TPIY Bosanski Šamac oui 5 ans (plaidoyer de culpabilité) Libération anticipée accordée le 27 octobre 2003. IT-95-9/2
Stakić Milomir Republika Srpska Condamné par le TPIY Prijedor oui oui 40 ans Transféré en France pour purger sa peine ; réduction de 15 mois (6 octobre 2017). IT-97-24 ; MICT-13-60
Stanišić Mićo Republika Srpska Condamné par le TPIY Bosnie-Herzégovine oui oui 22 ans Transféré en Pologne pour purger sa peine. IT-08-91 ; MICT-13-53
Župljanin Stojan Condamné par le TPIY oui oui 22 ans Transféré en Pologne pour purger sa peine.
Strugar Pavle Serbie-et-Monténégro (république de Serbie) Condamné par le TPIY Dubrovnik oui 7 ans ½ Libération anticipée accordée le 20 février 2009. IT-01-42
Zec Milan Acte d'accusation retiré Pas de procès Non pertinent /
Tadić Duško Republika Srpska Condamné par le TPIY Prijedor oui oui oui 20 ans Transféré en Allemagne pour purger sa peine. Libération anticipée accordée le 17 juillet 2008. IT-94-1 ; MICT-14-71
Borovnica Goran Décédé (avant le procès) Procès non commencé Non pertinent Décédé le 22 novembre 1996.
Talić Momir Republika Srpska Décédé (pendant le procès) Krajina Procès non mené à son terme Non pertinent Décédé le 28 mai 2003. IT-99-36/1
Todorović Stevan Republika Srpska Condamné par le TPIY Bosanski Šamac oui 10 ans (plaidoyer de culpabilité) Transféré en Espagne pour purger sa peine. Libération anticipée accordée le 22 juin 2005. IT-95-9/1
Tolimir Zdravko Republika Srpska Condamné par le TPIY Srebrenica oui oui oui Réclusion à perpétuité Décédé le 8 février 2016. IT-05-88/2 ; MICT-15-95
Vasiljević Mitar Republika Srpska Condamné par le TPIY Višegrad oui 15 ans Transféré en Autriche pour purger sa peine. Libération anticipée accordée le 12 mars 2010. IT-98-32
Zelenović Dragan Republika Srpska Condamné par le TPIY Foča oui oui 15 ans Transféré en Belgique pour purger sa peine. Libération anticipée accordée le 28 août 2015. IT-96-23/2 ; MICT 15-89
Janjić Janko Décédé (avant le procès) Procès non commencé Non pertinent Décédé en octobre 2000.
Gagović Dragan Décédé (avant le procès) Procès non commencé Non pertinent Décédé en 1999.
Janković Gojko Republika Srpska Renvoi vers une juridiction nationale Foča Jugement national Non pertinent Affaire transférée à la Cour d’État de Bosnie-Herzégovine. Condamné à 34 ans d'emprisonnement le 19 novembre 2007. IT-96-23/2 ; MICT-13-51
Stanković Radovan Renvoi vers une juridiction nationale Jugement national Non pertinent Affaire transférée à la Cour d’État de Bosnie-Herzégovine. Condamné à 20 ans d'emprisonnement le 28 mars 2007.
Rašević Mitar Republika Srpska Renvoi vers une juridiction nationale Foča Jugement national Non pertinent Affaire transférée à la Cour d’État de Bosnie-Herzégovine. Condamné à 8 ans ½ d'emprisonnement le 28 février 2008. IT-97-25/1
Todović Savo Renvoi vers une juridiction nationale Jugement national Non pertinent Affaire transférée à la Cour d’État de Bosnie-Herzégovine. Condamné à 12 ans ½ d'emprisonnement le 28 février 2008.
Trbić Milorad Republika Srpska Renvoi vers une juridiction nationale Srebrenica Jugement national Non pertinent Affaire transférée à la Cour d’État de Bosnie-Herzégovine. Condamné à 30 ans d'emprisonnement le 16 octobre 2009. IT-05-86
Ademi Rahim République de Croatie Renvoi vers une juridiction nationale Poche de Medak Jugement national Non pertinent Affaire transférée à la justice croate. Acquitté le 11 mars 2010. IT-04-78
Norac Mirko Renvoi vers une juridiction nationale Jugement national Non pertinent Affaire transférée à la justice croate. Deux peines combinées en une unique de 15 ans d'emprisonnement le 13 juillet 2010. Libération anticipée accordée le 25 novembre 2011.
Kovačević Vladimir Serbie-et-Monténégro (république de Serbie) Renvoi vers une juridiction nationale Dubrovnik Jugement national Non pertinent Affaire transférée à la Serbie. Rejet de l'acte d'accusation en décembre 2007 en raison d'un trouble mental. IT-01-42/2
Ljubičić Paško République croate d'Herceg-Bosna Renvoi vers une juridiction nationale Vallée de la Lašva Jugement national Non pertinent Affaire transférée à la Cour d’État de Bosnie-Herzégovine. Condamné à 10 ans d'emprisonnement le 29 avril 2008. IT-00-41
Mejakić Željko Republika Srpska Renvoi vers une juridiction nationale Camps d'Omarska et de Keraterm Jugement national Non pertinent Affaire transférée à la Cour d’État de Bosnie-Herzégovine. Condamné à 21 ans d'emprisonnement IT-02-65
Gruban Momčilo Renvoi vers une juridiction nationale Jugement national Non pertinent Affaire transférée à la Cour d’État de Bosnie-Herzégovine. Condamné à 7 ans d'emprisonnement
Fuštar Dušan Renvoi vers une juridiction nationale Jugement national Non pertinent Affaire transférée à la Cour d’État de Bosnie-Herzégovine. Condamné à 9 ans d'emprisonnement
Duško Knežević Renvoi vers une juridiction nationale Jugement national Non pertinent Affaire transférée à la Cour d’État de Bosnie-Herzégovine. Condamné à 31 ans d'emprisonnement
Zdravko Govedarica Acte d'accusation retiré Pas de procès Non pertinent /
Gruban (prénom inconnu) Acte d'accusation retiré Pas de procès Non pertinent /
Predrag Kostić Acte d'accusation retiré Pas de procès Non pertinent /
Nedjeljko Paspalj Acte d'accusation retiré Pas de procès Non pertinent /
Milan Pavlić Acte d'accusation retiré Pas de procès Non pertinent /
Milutin Popović Acte d'accusation retiré Pas de procès Non pertinent /
Draženko Predojević Acte d'accusation retiré Pas de procès Non pertinent /
Željko Savić Acte d'accusation retiré Pas de procès Non pertinent /
Mirko Babić Acte d'accusation retiré Pas de procès Non pertinent /
Banović Nenad Acte d'accusation retiré Pas de procès Non pertinent /
Simatović Franko Serbie-et-Monténégro (république de Serbie) Condamné par le MTPI lors du nouveau procès de 1e instance oui oui 12 ans (non définitif) (non définitif) Nouveau procès ordonné par la Chambre d'appel du TPIY le 15 décembre 2015.

En attente de la décision de faire éventuellement appel à la suite de la décision de 2021

IT-03-69 ; MICT-15-96
Stanišić Jovica Condamné par le MTPI lors du nouveau procès de 1e instance oui oui 12 ans (non définitif) (non définitif) Nouveau procès ordonné par la Chambre d'appel du TPIY le 15 décembre 2015.

En attente de la décision de faire éventuellement appel à la suite de la décision de 2021

Mladić Ratko Republika Srpska Condamné par le MTPI oui oui oui Réclusion à perpétuité Sentence en cours d'exécution - en attente d'un Etat pour purger la peine. IT-09-92 ; MICT-13-56
Karadžić Radovan Republika Srpska Condamné par le MTPI oui oui oui Réclusion à perpétuité Sentence en cours d'exécution - en attente d'un Etat pour purger la peine. IT-95-5/18 ; MICT-13-55
Šešelj Vojislav Serbie-et-Monténégro (république de Serbie) Condamné par le MTPI oui 10 ans Peine intégralement purgée. IT-03-67 ; MICT-16-99

Références et notes

Références

  1. ↑ « En 20 ans d'activité et 111 procès, le TPIY a "réinventé le droit international" », sur LExpress.fr, (consulté le )
  2. ↑ « Infographie: le TPIY en chiffres », sur www.icty.org (consulté le )
  3. ↑ Frédéric Burnand, « Après le TPIY, les jeunes de Bosnie face aux séquelles de la guerre », sur SWI swissinfo.ch (consulté le )
  4. ↑ Arnaud Vaulerin, «Interview de Joël Hubrecht - responsable de programme au sein de l'Institut des Hautes études sur la justice », sur Libération.fr, (consulté le )
  5. ↑ « Balkans. La justice clôt un chapitre de l’histoire mais pas les critiques », sur L'Humanité, (consulté le )
  6. ↑ Alexis Feertchak, « Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie ferme ses portes », sur Le Figaro.fr, (consulté le )
  7. ↑ Loïc Tregoures, « Avec la condamnation de Ratko Mladic, le TPIY à l’heure du bilan », sur The Conversation, (consulté le )
  8. ↑ (en-US) Marlise Simons, « Yugoslavia Tribunal Leaves Rich Legacy, but ‘Immense’ Challenges Remain », The New York Times,‎ (ISSN 0362-4331, lire en ligne, consulté le )
  9. ↑ Aurore Coulaud, « A quoi sert le tribunal pour l'ex-Yougoslavie? », sur Libération.fr, (consulté le )
  10. ↑ Pierre Hazan, « La saveur amère de la justice internationale dans les Balkans », sur www.justiceinfo.net, (consulté le )
  11. ↑ (en-GB) Owen Bowcott, « Yugoslavia tribunal closes, leaving a powerful legacy of war crimes justice », The Guardian,‎ (ISSN 0261-3077, lire en ligne, consulté le )
  12. ↑ « Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie : 10 800 jours de procès pour 161 accusations », sur France Culture, (consulté le )
  13. ↑ « Entre succès et critiques, retour sur 20 ans du Tribunal pour l'ex-Yougoslavie », sur rts.ch, (consulté le )
  14. ↑ Emission Affaires étrangères, « Ex-Yougoslavie : 25 ans après la guerre, le bilan de la justice internationale », sur France Culture, (consulté le )
  15. ↑ William A. Schabas, The UN International Criminal Tribunals: The Former Yugoslavia, Rwanda and Sierra Leone, New-York, Cambridge University Press, 2006, 711 p., p. 23.
  16. ↑ Hervé Ascensio, Alain Pellet, « L'activité du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (1993-1995) », Annuaire français de droit international, 1995, vol. 41, pp. 101-136.
  17. ↑ Sylvain Ephimenco, « Ouverture du premier procès pour crime contre l'humanité depuis Nuremberg Dusko Tadic, un criminel de guerre serbe devant les juges internationaux », sur Libération.fr, (consulté le )
  18. ↑ Véronique Soulé, « Le procès Tadic, «amorce d'une véritable justice internationale» », sur Libération.fr, (consulté le )
  19. ↑ TPIY - communiqué de presse, « L’ouverture du premier procès : une nouvelle avancée vers l’accomplissement de la mission du Tribunal », sur www.icty.org, (consulté le )
  20. ↑ (en-US) « Opinion | Criminals of the Balkan War », The New York Times,‎ (ISSN 0362-4331, lire en ligne, consulté le )
  21. ↑ a et b « Les affaires clés du TPIY - Crimes sexuels », sur www.icty.org (consulté le )
  22. ↑ Marc Semo, « Viols en Bosnie, un «crime contre l'humanité» », sur Libération.fr, (consulté le )
  23. ↑ « Les viols de Foca », Le Monde.fr,‎ (lire en ligne, consulté le )
  24. ↑ Edouard Van Velthem et Jean-Jacques Frank, « Le viol, crime contre l'humanité Balkans Trois Serbes de Bosnie lourdement condamnés. Le Tribunal pénal de La Haye qualifie le viol de crime contre l'humanité Devoir de justice et œuvre de mémoire. », sur Le Soir, (consulté le )
  25. ↑ TPIY - communiqué de presse, « Première condamnation pour génocide par le Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie : Radislav Krstic condamné à 46 ans d'emprisonnement », sur www.icty.org, (consulté le )
  26. ↑ « Bosnie : le premier condamné pour génocide », Le Monde.fr,‎ (lire en ligne, consulté le )
  27. ↑ Gérald de Hemptinne, « Génocide à Srebrenica: première condamnation. », sur Libération.fr, (consulté le )
  28. ↑ Ariane de Jong, « Radislav Krstic est reconnu coupable de génocide - Six ans après le massacre Srebrenica, le Tribunal pénal international de La Haye a condamné hier le général bosno-serbe », La Croix,‎ (ISSN 0242-6056, lire en ligne, consulté le )
  29. ↑ TPIY, Ch. d'appel, arrêt du 19 avril 2004, Radislav Krstić c. le Procureur, § 36, IT-98-33.
  30. ↑ « Slobodan Milosevic est mort en prison », La Croix,‎ (ISSN 0242-6056, lire en ligne, consulté le )
  31. ↑ (en-US) Marlise Simons et Alison Smale, « Slobodan Milosevic, 64, Former Yugoslav Leader Accused of War Crimes, Dies », The New York Times,‎ (ISSN 0362-4331, lire en ligne, consulté le )
  32. ↑ lefigaro fr (avec AFP et Reuters), « Polémique autour de la mort de Slobodan Milosevic », sur Le Figaro.fr, (consulté le )
  33. ↑ « Slobodan Milosevic est mort d'un infarctus du myocarde, selon le rapport d'autopsie », Le Monde.fr,‎ (lire en ligne, consulté le )
  34. ↑ « Vu de Croatie : la mort de Milosevic et le suicide de Babic sont-ils des coïncidences ? », sur Le Courrier des Balkans (consulté le )
  35. ↑ « Florence Hartmann reconnue coupable d’outrage au Tribunal », sur www.icty.org, (consulté le )
  36. ↑ « Florence Hartmann, ancienne porte-parole du TPIY, libérée », Le Monde.fr,‎ (lire en ligne, consulté le )
  37. ↑ « TPIY: La France n'arrêtera pas Florence Hartmann », sur www.20minutes.fr, (consulté le )
  38. ↑ « Ante Gotovina acquitté en appel à La Haye, rentre en Croatie », sur Libération.fr, (consulté le )
  39. ↑ « La Croatie explose de joie après l'acquittement du général Gotovina », sur LExpress.fr, (consulté le )
  40. ↑ « Le Kosovar Ramush Haradinaj de nouveau acquitté à La Haye », sur Challenges, (consulté le )
  41. ↑ « Ex-Yougoslavie : le bilan du TPIY en question après des acquittements », Le Monde.fr,‎ (lire en ligne, consulté le )
  42. ↑ « TPIY: Momcilo Perisic, ex-chef de l'armée yougoslave, est acquitté en appel », sur LExpress.fr, (consulté le )
  43. ↑ « Le TPIY acquitte l'ex-chef des renseignements serbes, Jovica Stanisic », sur France 24, (consulté le )
  44. ↑ « Pourquoi tous ces acquittements à la chaîne au TPIY? », Le Temps,‎ (ISSN 1423-3967, lire en ligne, consulté le )
  45. ↑ « Ex-Yougoslavie : Karadzic condamné à 40 ans de prison », sur Les Echos, (consulté le )
  46. ↑ « Radovan Karadzic reconnu coupable du génocide à Srebrenica, condamné à quarante ans de prison », Le Monde.fr,‎ (lire en ligne, consulté le )
  47. ↑ (en-US) Marlise Simons, « Radovan Karadzic, a Bosnian Serb, Is Convicted of Genocide », The New York Times,‎ (ISSN 0362-4331, lire en ligne, consulté le )
  48. ↑ (en-GB) Julian Borger Owen Bowcott, « Radovan Karadžić sentenced to 40 years for Srebrenica genocide », The Guardian,‎ (ISSN 0261-3077, lire en ligne, consulté le )
  49. ↑ « Déclaration de Serge Brammertz, Procureur du TPIY, concernant le jugement rendu dans l’affaire Mladić | Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie », sur www.icty.org (consulté le )
  50. ↑ « Ratko Mladic est condamné pour génocide », Le Temps,‎ (ISSN 1423-3967, lire en ligne, consulté le )
  51. ↑ « Ratko Mladic condamné à la perpétuité pour génocide et crimes contre l’humanité », Le Monde.fr,‎ (lire en ligne, consulté le )
  52. ↑ « Serbie : des conspirationnistes déçus par la condamnation de Mladic », sur Franceinfo, (consulté le )
  53. ↑ « De Srebrenica à La Haye, les réactions à la condamnation de Ratko Mladic », Le Monde.fr,‎ (lire en ligne, consulté le )
  54. ↑ Le Point magazine, « Ratko Mladic: un verdict historique pour tourner la page du TPIY », sur Le Point, (consulté le )
  55. ↑ « Dans la presse - "TPIY, dernier acte" », sur France 24, (consulté le )
  56. ↑ « Slobodan Praljak, ex-officier croate, se suicide en avalant du poison en plein verdict », Le Monde.fr,‎ (lire en ligne, consulté le )
  57. ↑ (en-GB) Owen Bowcott Legal affairs correspondent, « Bosnian Croat war criminal dies after taking poison in UN courtroom », The Guardian,‎ (ISSN 0261-3077, lire en ligne, consulté le )
  58. ↑ « Biljana Plavsic condamnée pour crime contre l'humanité », sur L'Obs, (consulté le )
  59. ↑ « Verdict Mladic: seule femme condamnée à La Haye, Plavsic "scandalisée" », sur HuffPost Québec, (consulté le )
  60. ↑ « Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, quel bilan? », sur RFI SAVOIRS, (consulté le )

Notes

  1. ↑ Figurent sur la photographie : Georges Abi-Saab, Antonio Cassese, Jules Deschênes, Adolphus Karibi-Whyte , Germain Le Foyer de Costil, Li Haopei , Gabrielle Kirk McDonald , Elizabeth Odio Benito, Rustam S. Sidhwa , Ninian Stephen, Lal Chand Vohrah .
  2. ↑ CSNU, Résolution 955 adoptée le 8 novembre 1994.
  3. ↑ CSNU, Résolution 827 adoptée le 25 mai 1993.

Annexes

Bibliographie

  • Carsten Stahn, Carmel Agius, Serge Brammertz, and Colleen Rohan (eds.), Legacies of the International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia: A Multidisciplinary Approach, Oxford, Oxford University Press, 2020, 672 p. (ISBN 9780198862956)
  • Pascal Plas et Virginie Saint-James (dir.), La fermeture du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, Bayonne/Issy-les-Moulineaux, Institut universitaire Varenne/LGDJ, 2015, 174 p. (ISBN 978-2-37032-047-6)

Liens externes

Génocide (40)
Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (15)
Crime de guerre en Europe (5)
Guerre de Bosnie-Herzégovine (83)
Dernière mise à jour du contenu le .
Droit d'auteur : le texte de l'article est disponible sous la licence CC BY-SA 3.0.
Les détails concernant les licences et crédits des images sont disponibles en cliquant sur l'image.
Le site Wikimonde est un agrégateur d'articles encyclopédiques, il n'est pas à l'origine du contenu des articles, ni des images.
Le contenu de cet article est une copie de l'article d'origine (//fr.wikipedia.org/wiki/Affaires_devant_le_Tribunal_p%C3%A9nal_international_pour_l%27ex-Yougoslavie) publié sur Wikipédia (wiki collaboratif publié sous licence libre).
Le contenu des articles n'est pas garanti.
Le texte des articles n'est pas modifié par Wikimonde. Des modifications mineures de mise en page et des liens internes (pour faciliter la navigation) peuvent être effectués automatiquement.
Des crédits concernant les images peuvent être ajoutés automatiquement selon les informations fournis par le site d'origine.
Les images sont chargées depuis des sites externes, certaines peuvent ne pas s'afficher.
Auteurs de cet article « Affaires devant le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie » :
Jules*, Pautard, WikiCleanerBot, OrlodrimBot, Lomita, Père Igor, Ciseleur, Panchois, Zen 38, Epok, Ange Gabriel, Éric Messel, Shev123, Bédévore, Vargenau, AvatarFR, Franky007, Eskivor, Baobabjm, Jack Demol, Parisii1976, Daxack, 1 utilisateur non enregistré.