Greater London Authority Act 2007

Greater London Authority Act 2007[1]

Présentation
Titre An Act to make further provision with respect to the Greater London Authority; to amend the Greater London Authority Act 1999; to make further provision with respect to the functional bodies, within the meaning of that Act, and the Museum of London; and for connected purposes.
Pays Drapeau du Royaume-Uni Royaume-Uni
Territoire d'application Drapeau de l'Angleterre Angleterre
Adoption et entrée en vigueur
Rédacteur(s) Ruth Kelly[2]
Gouvernement Gouvernement de Tony Blair
Sanction
Modifications Localism Act 2011
Policing and Crime Act 2017

Le Greater London Authority Act 2007 est une loi du Parlement britannique.

Il a donné des pouvoirs supplémentaires à la Greater London Authority et au maire de Londres, qui avaient été créés par le Greater London Authority Act 1999.

Références

  1. ↑ The citation of this Act by this short title is authorised by section 59(1) of this Act.
  2. ↑ Parliament of the United Kingdom, « Greater London Authority Bill », (consulté le )
Administration de Londres
Institutions actuelles
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Loi britannique sur la dévolution (5)
Loi britannique en 2007 (2)
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