Référendum gallois de 2011 sur la dévolution

Référendum gallois sur la dévolution de 2011
Méthode de vote
Type d’élection Référendum de dévolution du pouvoir
Corps électoral et résultats
Population 3 063 456
Inscrits 2 289 044
Votants 815 628
35,63 %  −14,6
Votes exprimés 814 512
Votes blancs et nuls 1 116
Votes par zone de conseil
Carte
  • Oui
  • Non
Voulez-vous que l’Assemblée soit dès à présent capable de légiférer sur toutes les matières dans les 20 domaines dont elle a la charge ?
Oui
63,49 %
Non
36,51 %

Le référendum gallois de 2011 sur la dévolution (en anglais : 2011 Welsh devolution referendum), officiellement appelé référendum sur les pouvoirs législatifs de l’Assemblée nationale du pays de Galles (Referendum on the law-making powers of the National Assembly for Wales, en gallois : Refferendwm ar ymestyn pwerau deddfu Cynulliad Cenedlaethol Cymru), est un référendum britannique organisé au pays de Galles le .

Le scrutin concerne la capacité de l'Assemblée nationale du pays de Galles à légiférer directement dans 20 domaines de compétences dévolus. Marqué par une faible participation d'environ un tiers des inscrits, le référendum voit le « Oui » l'emporter avec plus de 63 % des suffrages exprimés.

En conséquence, la partie IV du Government of Wales Act 2006 s’applique à partir des élections de  : l’Assemblée n’adopte plus des mesures  mais des lois , textes législatifs pris sans le nécessaire consentement du Parlement du Royaume-Uni.

Contexte

Origine : un accord de coalition gouvernementale

Une disposition du One Wales  — un accord de coalition signé le par le Wales Labour Party et le Plaid Cymru à la suite des élections de  — stipule qu’un référendum sur la possibilité donnée à l’Assemblée de légiférer pleinement en vertu de la partie IV du Government of Wales Act 2006 doit se tenir avant ou à la fin du mandat des membres de l’Assemblée, c’est-à-dire avant . Une All-Wales Convention réunissant des membres du Parlement et de l’Assemblée des deux partis doit être installée dans les six mois pour permettre aux appareils politiques de s’entendre sur les détails de l’approfondissement de la dévolution du pouvoir[1].

Rhodri Morgan, Premier ministre depuis 2000.

Rapport de la convention sur la dévolution

Le , le diplomate Emyr Jones Parry  est placé à la tête de la convention par Rhodri Morgan, alors Premier ministre (Labour), et par Ieuan Wyn Jones, son vice-Premier ministre (Plaid)[2]. À son entrée en fonction en , le président prévoit un rapport publié avant la fin de l’année 2009[3]. Remis le , le rapport met en valeur qu’un référendum sur l’augmentation des pouvoirs de l’Assemblée peut être approuvé par une majorité de Gallois sans pour autant être garanti : un sondage d’opinion commandé par la convention souligne que 47 % des électeurs pourrait voter pour et 37 % contre. Pour ce faire, le rapport suggère que l’Assemblée statue sur la tenue d’un référendum avant pour qu’il soit organisé avant les élections suivantes[4].

Déclenchement de la procédure de référendum

Le , le nouveau Premier ministre Carwyn Jones (Labour) ayant succédé à Rhodri Morgan en , confirme qu’un vote déclenchant le référendum devrait se tenir le à l’Assemblée. Alors que les Liberal Democrats et les Conservatives font savoir qu’ils s’abstiendraient si le référendum devait se dérouler le même jour que les élections de l’Assemblée, le vote déclencheur est approuvé le par 53 des 60 membres de l’Assemblée. Au sens du Government of Wales Act 2006, le Premier ministre doit, dans un délais de deux semaines, envoyer une lettre au Welsh Secretary, qui lui doit préparer un projet de décret devant le Parlement dans les 120 jours[5],[6]. Cependant, la programmation de la date du référendum est attendue après les élections générales de .

Mise en œuvre à Westminster

Le , Cheryl Gillan, la nouvelle secrétaire d’État galloise à Westminster dans le gouvernement de coalition du Conservative Party et des Liberal Democrats, annonce que le référendum devrait avoir lieu entre et [7]. La date du est proposée par certains membres de l’Assemblée afin de réunir trois scrutins (le référendum sur le vote alternatif, les élections de l’Assemblée et le référendum sur les pouvoirs législatifs de l’Assemblée)[8]. En , le référendum est programmé le , après les démarches entreprises par le gouvernement de l’Assemblée galloise auprès de la secrétaire d’État[9].

Question

Version préliminaire

La première version de la question est soumise le par la secrétaire d’État pour le pays de Galles à la Commission électorale [α],[10].

« À présent, l’Assemblée nationale du pays de Galles (l’Assemblée) est habilitée à légiférer pour le pays de Galles sur quelques sujets parmi les domaines dévolus. Les domaines dévolus sont la santé, l’éducation, les services sociaux, le gouvernement local et l’environnement. L’Assemblée peut obtenir davantage de pouvoirs afin de faire des lois sur les domaines dévolus avec l’accord du Parlement du Royaume-Uni (le Parlement) sur un sujet par thème.

Si la majorité des personnes vote pour le « oui » à ce référendum, l’Assemblée obtiendra le droit d’adopter des lois sur tous les sujets dans les domaines dévolus.

Si la majorité des personnes vote pour le « non », alors les présentes dispositions, qui transfèrent la capacité à faire la loi au fur et à mesure, avec l’accord du Parlement à chaque fois, continueront.

Approuvez-vous que l’Assemblée doive avoir dès à présent des pouvoirs pour adopter des lois sur tous les sujets dans les domaines dévolus sans qu’il soit besoin de l’accord en premier lieu du Parlement ?[a] »

Les tournures de phrases sont cependant critiquées par le gouvernement de l’Assemblée galloise car considérées comme trop complexes et ambiguës[10].

Version modifiée

La seconde version de la question est proposée par la Commission électorale en [11],[9].

« L’Assemblée nationale du pays de Galles — ce qui se passe actuellement.

L’Assemblée admet des pouvoirs pour faire des lois sur 20 domaines comme l’agriculture, l’éducation, l’environnement, la santé, le logement et le gouvernement local.

Dans chaque domaine, l’Assemblée peut faire des lois sur quelques sujets, mais pas sur d’autres. Pour faire des lois sur n’importe lequel de ces sujets, l’Assemblée doit demander au Parlement du Royaume-Uni son accord. Le Parlement du Royaume-Uni décide alors à chaque fois si oui ou non l’Assemblée peut faire ces lois.

L’Assemblée ne peut pas faire de lois sur certains domaines comme la défense, les impôts, ou les avantages sociaux, quel que soit le résultat de ce vote.

Si la majorité des votants vote pour le « oui ».

L’Assemblée sera capable de faire des lois sur tous les sujets dans les 20 domaines dont elle a la charge, sans qu’il soit besoin de l’accord du Parlement du Royaume-Uni.

Si la majorité des votants vote pour le « non ».

Ce qui se passe actuellement continuera.

Question.

Voulez-vous que l’Assemblée soit dès à présent capable de légiférer sur toutes les matières dans les 20 domaines dont elle a la charge ?[b] »

Campagne

Groupes de campagne

Dans une annonce du , la Commission électorale  fait savoir qu’il n’y aura pas de groupes de campagne officiels mais des « participants autorisés » (permitted participants en anglais) des deux camps compte tenu du refus de « Vrai pays de Galles » d’appliquer le statut de « meneur de campagne » (lead campaign)[12].

Le camp du « oui » au référendum se constitue de quatre entités distinctes favorables à l’augmentation des pouvoirs de l’Assemblée[13] :

Les Conservatives sont officiellement neutres vis-à-vis du référendum, mais tous les membres de l’Assemblée du parti soutiennent le camp du oui[18].

Le camp du non s’organise autour de trois entités différentes[13] :

Débats

Deux débats télévisés sont organisés par la BBC One Wales .

Le premier est organisé le à l’université d’Aberystwyth, dans le Ceredigion. Le groupe « Oui pour le pays de Galles » est représenté par Kirsty Williams, chef des Welsh Liberal Democrats, le groupe « Vrai pays de Galles » par Nick Martin tandis que le Labour Russell Goodway , ancien membre du Cardiff Council, soutient les opposants au référendum et que le journaliste au Western Mail Martin Shipton défend les intérêts du camp du oui[23].

Le Premier ministre Carwyn Jones, la directrice de « Vrai pays de Galles » Rachel Banner, le président de « Oui pour le pays de Galles » Roger Lewis et le chef de la fédération galloise du UK Independence Party Nathan Gill sont réunis pour le second le à Blackwood, dans le Caerphilly[24].

Dépenses

Des fonds publics de 70 000 livres sterling, ainsi que du publipostage, des émissions de radio et de télévision gratuits, sont prévus par la Commission électorale pour satisfaire les dépenses électorales dans les deux camps. Cependant, du fait de l’absence de l’application du statut de « meneur de campagne » des deux côtés, aucun des camps ne peut jouir du remboursement des frais engagés pendant la campagne électorale. Il s’agit, pour le groupe « Vrai pays de Galles », d’économiser de l’argent public[18],[25].

Le , la Commission électorale  publie les chiffres des dépenses liées au référendum. Les dépenses de la campagne en faveur du « oui », avec près de 140 000 livres sterling, sont 35 fois plus importantes que celles de la campagne en faveur du « non », de 4 000 livres sterling[17] :

Campagne en faveur du « oui »
Participant Type Dépenses
Oui pour le pays de Galles Organisation 81 000 £
Pays de Galles de demain Organisation 10 000 £
Labour Parti politique 10 000 £
Plaid Cymru Parti politique 9 350 £
Unison Wales Cymru Syndicat 8 600 £
Liberal Democrats Parti politique 7 200 £
Wales TUC  Syndicat 5 000 £
Autres Associations 4 769 £
Campagne en faveur du « non »
Participant Type Dépenses
Vrai pays de Galles Organisation 3 800 £
March 3 is Vote No Day Organisation 195 £

Sondages d’opinion

Un an après l’adoption du Government of Wales Act 2006, le premier sondage d’opinion commandé par la BBC Wales Cymru  à l’ICM Research  en fait état de 47 % d’électeurs favorables à l’augmentation des pouvoirs de l’Assemblée, de 44 % contre et de 9 % d’indécis[26]. Par la suite, en 2010, un sondage montrant une hausse du soutien au référendum est critiqué par Nick Bourne, chef des Welsh Conservatives, comme ne reflétant pas l’opinion publique galloise[27].

En outre, en pleine campagne électorale, le journal Western Mail fait savoir qu’il soutient le camp en faveur d’une dévolution approfondie le [28].

Sondeur Date Échantillon Oui Non Indécis Pas de vote Écart
Research and Marketing Group[29] - 1 000 49 % 22 % 28 % 27 %
YouGov[30] - 67 % 33 % 34 %
YouGov[β] - 1 113 46 % 25 % 21 % % 21 %
YouGov[γ] - 1 005 48 % 30 % 14 % % 18 %
ICM Research[δ] - 1 000 57 % 24 % 18 % 33 %
YouGov[ε] - 1 018 52 % 29 % 13 % % 23 %
Beaufort Research[31] - 1 012 60 % 28 % 13 % 32 %
YouGov[ζ] - 1 012 49 % 30 % 15 % % 19 %
YouGov[η] - 1 088 48 % 32 % 15 % % 16 %
YouGov[θ] - 1 002 48 % 34 % 14 % % 14 %

Résultat

Annonce des résultats par Jenny Watson  le au Senedd.

Les résultats du référendum sont annoncés au Senedd à Cardiff le par Jenny Watson , présidente de la Commission électorale, à la fois en anglais et en gallois[32],[33].

À l’échelle du pays de Galles, le « oui » l’emporte avec 63 % des voix, contre 23 % pour « non ». L’écart de voix est nettement plus élevé que lors du référendum de 1997 : les deux options sont séparées de 26,98 points (soit 220 192 voix) en 2011 contre seulement 0,60 (soit 6 721 voix) en 1997[34],[35].

S’agissant des 22 zones de conseil (council areas) utilisées comme bases électorales locales, seuls les électeurs du Monmouthshire votent contre le développement des pouvoirs législatifs de l’Assemblée. À la précédente consultation référendaire de dévolution (1997), les résultats étaient plus nuancés : 11 zones de conseil avaient voté pour et 11 contre[34],[35].

La participation électorale s’élève à 35 % des inscrits. Qualifiée de « basse », elle n’atteint pas les 30 % dans certaines zones de conseil, pouvant remettre en question la légitimité du résultat au regard des opposants au référendum. Elle chute d’environ 15 points par rapport à celle du référendum de 1997 où plus d’un électeur sur deux avait pris part au vote[34],[35].

Résultat global

Résultat global du référendum (Commission électorale)[ι]
Choix Votes Part des
votants
Part des
inscrits
Pour 517 572 63,49 22,61
Contre 297 380 36,51 12,99
Votes valides 814 512 99,86 35,58
Votes blancs et invalides 1 116 0,14 0,05
Total 815 628 100,00 35,63
Abstentions 1 473 416 64,37
Inscrits 2 289 044 100,00
Voulez-vous que l’Assemblée soit dès à présent capable de légiférer sur toutes les matières dans les 20 domaines dont elle a la charge ?
Oui
517 572 (63,49 %)
Non
297 380 (36,51 %)
Majorité absolue

Résultats par zone de conseil

Résultats du référendum par zone de conseil (Commission électorale)[κ]
Zone de conseil Votes Proportion Participation
Pour Contre Pour Contre
Blaenau Gwent 11 869 5 366 68,87 % 31,13 % 32,44 %
Bridgend 25 063 11 736 68,11 % 31,89 % 35,64 %
Caerphilly 28 431 15 751 64,35 % 35,65 % 34,55 %
Cardiff 53 427 33 606 61,39 % 38,61 % 35,16 %
Carmarthenshire 42 979 17 712 70,82 % 29,18 % 44,36 %
Ceredigion 16 505 8 412 66,24 % 33,76 % 44,07 %
Conwy 18 368 12 390 59,72 % 40,28 % 33,79 %
Denbighshire 15 793 9 742 61,85 % 38,15 % 34,47 %
Flintshire 21 119 12 913 62,06 % 37,94 % 29,45 %
Gwynedd 28 200 8 891 76,03 % 23,97 % 43,39 %
Isle of Anglesey 14 401 7 620 65,40 % 34,60 % 43,83 %
Merthyr Tydfil 9 136 4 132 68,86 % 31,14 % 30,12 %
Monmouthshire 12 381 12 701 49,36 % 50,64 % 35,83 %
Neath Port Talbot 29 957 11 079 73,00 % 27,00 % 38,00 %
Newport 15 983 13 204 54,76 % 45,24 % 27,90 %
Pembrokeshire 19 600 16 050 54,98 % 45,02 % 38,73 %
Powys 21 072 19 730 51,64 % 48,36 % 39,68 %
Rhondda Cynon Taf 43 051 17 834 70,71 % 29,29 % 34,62 %
Swansea 38 496 22 409 63,21 % 36,79 % 32,90 %
Torfaen 14 655 8 688 62,78 % 37,22 % 33,82 %
Vale of Glamorgan 19 430 17 551 52,54 % 47,46 % 40,10 %
Wrexham 17 606 9 863 64,09 % 35,91 % 27,04 %

Réactions

Roger Lewis, le président de « Oui pour le pays de Galles », principal groupe en faveur du référendum, accueille les résultats comme un message évident[35] : « C’est clair, le peuple du pays de Galles s’est prononcé[c] ». Il ajoute également que « le pays de Galles a dit oui — les lois qui touchent uniquement le pays de Galles seront désormais faites au pays de Galles. Ensemble, nous pouvons conduire le pays de Galles vers l’avant, aujourd’hui, nous avons trouvé notre voix[d] »[36].

Rachel Banner, directrice de « Vrai pays de Galles », souligne que le vote marque un tournant pour le pays de Galles. Cependant, elle remarque que la participation au scrutin pose des questions sur la légitimité du référendum, demandant : « A-t-il [le référendum] reçu le plein consentement du peuple gallois ?[e] ». De plus, elle s’interroge sur la capacité de l’Assemblée à faire des « examens de haute qualité » dans le but de faire de bonnes lois et qualifie ce souhait de légiférer d’« obsession » de la part des personnalités politique galloises[35],[36].

Carwyn Jones, Premier ministre du pays de Galles indique, devant les soutiens du oui au Senedd, qu’« aujourd’hui, une vieille nation atteint une maturité. Notre pays s’est uni d’une façon qui n’était peut-être celle de 1997. Cela signifie, bien sûr, que nous les personnalités politique avons le devoir de montrer à ce peuple qui a voté pour nous que nous nous pouvons utiliser les pouvoirs que nous avons pour le profit du peuple. Nous pouvons maintenant faire des choses au lieu d’en parler[f] »[35],[37],[36].

Conséquences

La partie IV du Government of Wales Act 2006 s’applique après les élections générales de l’Assemblée suivantes, en . Des lois de l’Assemblée nationale du pays de Galles peuvent être formulées dans 20 matières[λ] :

  1. L’agriculture, la pêche, la forêt et le développement rural.
  2. Les monuments anciens et les bâtiments historiques.
  3. La culture.
  4. Le développement économique.
  5. L’éducation et la formation.
  6. L’environnement.
  7. Les services de secours et de lutte contre les incendies et la promotion de la sécurité incendie.
  8. L'alimentation.
  9. La santé et les services de santé.
  10. Les highways et le transport.
  11. Le logement.
  12. Les collectivités locales.
  13. L’Assemblée nationale du pays de Galles.
  14. L’administration publique.
  15. La protection sociale.
  16. Le sport et les activités récréatives.
  17. Le tourisme.
  18. L'urbanisme et l'aménagement du territoire.
  19. L’eau et la protection contre les inondations.
  20. La langue galloise.

Notes et références

Notes

  1. La version originale en anglais est la suivante[α],[10] :

    « At present, the National Assembly for Wales (the Assembly) has powers to make laws for Wales on some subjects within devolved areas. Devolved areas include health, education, social services, local government and environment. The Assembly can gain further powers to make laws in devolved areas with the agreement of the Parliament of the United Kingdom (Parliament) on a subject by subject basis.

    If most people vote “yes” in this referendum, the Assembly will gain powers to pass laws on all subjects in the devolved areas without needing the agreement of the UK Parliament first.

    If most people vote “no”, then the present arrangements will continue.

    Do you agree that the assembly should now have powers to pass laws on all subjects in the devolved areas without needing the agreement of Parliament first? »

  2. La version originale en anglais est la suivante[11],[9] :

    « The National Assembly for Wales - what happens at the moment

    The Assembly has powers to make laws on 20 subject areas, such as agriculture, education, the environment, health, housing, local government.

    In each subject area, the Assembly can make laws on some matters, but not others. To make laws on any of these other matters, the assembly must ask the UK Parliament for its agreement. The UK Parliament then decides each time whether or not the assembly can make these laws.

    The Assembly cannot make laws on subject areas such as defence, tax or welfare benefits, whatever the result of this vote.

    If most voters vote “yes” - the Assembly will be able to make laws on all matters in the 20 subject areas it has powers for, without needing the UK Parliament's agreement.

    If most voters vote “no” - what happens at the moment will continue.

    Question

    Do you want the Assembly now to be able to make laws on all matters in the 20 subject areas it has powers for? »

  3. La version originale en anglais est la suivante : « It is clear, the people of Wales have spoken ».
  4. La version originale en anglais est la suivante : « Wales has said yes – laws which only affect Wales will henceforth be made in Wales. Together we can take Wales forward, today we have found our voice. »
  5. La version originale en anglais est la suivante : « Has it got the full-hearted consent of the Welsh people? »
  6. La version originale en anglais est la suivante : « Today an old nation came of age. Our country has united in a way that perhaps it wasn’t in 1997. It means, of course, that for us politicians we have a duty to show those people who voted for us that we can use the powers we have for the benefit of the people. We can now do things, instead of talking about doing things. »

Sources

  • Autres sources primaires
  1. a et b National Assembly for Wales Commission, The Referendum: Your questions answered, National Assembly for Wales, , 7 p. (lire en ligne), p. 1.
  2. YouGov, YouGov / ITV Wales Survey Results, , 8 p. (lire en ligne [PDF]).
  3. YouGov, YouGov / ITV Wales Survey Results, , 4 p. (lire en ligne [PDF]).
  4. ICM Research, ICM Poll for BBC Cymru Wales, , 34 p. (lire en ligne [PDF]).
  5. YouGov, YouGov / ITV Wales Survey Results, , 2 p. (lire en ligne [PDF]).
  6. YouGov, YouGov / ITV Wales Survey Results, , 2 p. (lire en ligne [PDF]).
  7. YouGov, YouGov / ITV Wales Survey Results, , 2 p. (lire en ligne [PDF]).
  8. YouGov, YouGov Survey Results, , 1 p. (lire en ligne [PDF]).
  9. Electoral Commission, Final national result, (lire en ligne).
  10. Electoral Commission, All local voting area declarations, (lire en ligne).
  11. Government of Wales Act 2006, London, The Stationery Office Limited, , 203 p. (lire en ligne [PDF]).

Références

  1. « Details of Labour-Plaid agreement », BBC News,‎ (lire en ligne).
  2. « Diplomat heads law-making group », BBC News,‎ (lire en ligne).
  3. Guto Thomas, « Law-making report by end of 2009 », BBC News,‎ (lire en ligne).
  4. « More powers for Wales says report », BBC News,‎ .
  5. Mark Hannaby, « Welsh assembly to vote to trigger power referendum », BBC News,‎ (lire en ligne).
  6. « AMs vote in favour of Welsh assembly powers referendum », BBC News,‎ (lire en ligne).
  7. « Welsh referendum on more powers in 2011 says Cheryl Gillan », North Wales Live,‎ (lire en ligne).
  8. « Call for assembly powers poll on day of two other votes », BBC News,‎ (lire en ligne).
  9. a b et c « Referendum on more Welsh powers set for 3 March, 2011 », BBC News,‎ (lire en ligne).
  10. a b et c Carl Roberts, « Row over draft referendum question on assembly powers », BBC News,‎ (lire en ligne).
  11. a et b « Referendum on Welsh powers to use revised question », BBC News,‎ (lire en ligne).
  12. a et b « Yes for Wales claims lead status and tells media to treat True Wales like the Loonies », Wales Online,‎ (lire en ligne).
  13. a et b Betsan Powys, « Who’s who », BBC News: Betsan’s Blog,‎ (lire en ligne).
  14. « Official launch of Yes Campaign in Wales », BBC News,‎ (lire en ligne).
  15. « Archbishop’s devolution vision », North Wales Live,‎ (lire en ligne).
  16. David Williamson, « Referendum result may lie in the hands of those voters who are still undecided », Wales Online,‎ (lire en ligne).
  17. a et b « Yes campaign spent 35 times more than No lobby for Assembly referendum », Wales Online,‎ (lire en ligne).
  18. a et b « Lack of official campaigns in referendum “sad day” », BBC News,‎ (lire en ligne).
  19. « “Vote No” campaign launched for assembly referendum », BBC News,‎ (lire en ligne).
  20. « “No” campaign leader warns about Assembly powers », Wales Online,‎ (lire en ligne).
  21. « Who’s behind the campaigns in Welsh assembly referendum », BBC News,‎ (lire en ligne).
  22. « Second Glance: Matt Withers », Wales Online,‎ (lire en ligne).
  23. « Referendum sides clash in Aberystwyth first TV debate », BBC News,‎ (lire en ligne).
  24. « Referendum campaigners in final TV debate before vote », BBC News,‎ (lire en ligne).
  25. Tom Bodden, « True Wales refuses to bid for public funds for No campaign », North Wales Live,‎ (lire en ligne).
  26. Guto Thomas, « Wales referendum: Has the nation warmed to devolution? », BBC News,‎ (lire en ligne).
  27. Betsan Powys, « “Support grows” for full law-making Wales assembly », BBC News,‎ (lire en ligne).
  28. « Yes vote is sensible option », Wales Online,‎ (lire en ligne).
  29. « Wales Referendum: Voters to deliver a big Yes », Wales Online,‎ (lire en ligne).
  30. « Wales Referendum: 67% will vote “Yes”, says poll », Wales Online,‎ (lire en ligne).
  31. Martin Shipton, « Voters ready to give AMs resounding Yes in 2011 vote », Wales Online,‎ (lire en ligne).
  32. Polly Curtis, « All eyes on electoral commission chief as AV referendum results loom », The Guardian,‎ (lire en ligne).
  33. Daniel Davies, « As it happened: Wales Referendum », BBC News,‎ (lire en ligne).
  34. a b et c « Welsh Referendum Live - The Final Result », BBC News,‎ (lire en ligne).
  35. a b c d e et f « Welsh referendum: Voters give emphatic Yes on powers », BBC News,‎ (lire en ligne).
  36. a b et c Helen Carter et Hannah Waldram, « Wales votes to loosen lawmaking tie to Westminster », The Guardian,‎ (lire en ligne).
  37. « Wales « comes of age » as voters back more powers for Assembly », The Times,‎ (lire en ligne).

Bibliographie

Articles

  • Roger Scully, « More Scottish than Welsh? Understanding the 2011 Devolved Elections in Scotland and Wales », Regional & Federal Studies, vol. 23, no 5,‎ , p. 591-612 (présentation en ligne).
  • Timothy H. Jones, « Wales, Devolution and Sovereignty », Statute Law Review, vol. 33, no 2,‎ , p. 151-62 (présentation en ligne).
  • Roger Scully et Richard Wyn Jones, « One Wales? The Geography of Participation and Voting in the 2011 Welsh Referendum », Contemporary Wales, vol. 25, no 1,‎ , p. 1-14 (présentation en ligne).
  • Ian Stafford, « Devolution in Wales and the 2011 Referendum: The Beginning of a New Era? », Scottish Affairs, vol. 77, no 1,‎ , p. 28-53 (présentation en ligne).

Ouvrages

  • David Miers, Law Making in Wales: A Measure of Devolution, London, The Study of Parliament Group, , 32 p. (lire en ligne [PDF]).
  • Stéphanie Bory, L’Éveil du Dragon gallois : D’une assemblée à un parlement pour le pays de Galles (1997-2017), Paris, L’Harmattan, coll. « Penser le temps présent », , 354 p. (ISBN 978-2-343-17448-8).

Annexes

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