Catégorie Faillite
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Cette catégorie recense les articles liés à la « faillite » d'un commerçant, d'un artisan, d'une société civile ou commerciale, d'un particulier, qui est dans l'incapacité d'honorer ses dettes.
Sous-catégories (1)
La catégorie « Faillite » contient 26 articles.
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