Catégorie Droit du service public en France
![]() |
Arborescence du droit français
·
|
La catégorie « Droit du service public en France » contient 15 articles.
- Affermage
- Charte de la personne hospitalisée
- Charte du patient hospitalisé
- Concession de service public en France
- Contrôle scientifique et technique de l'État
- Délégation de service public
- Historique des chartes de la personne hospitalisée
- Loi relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom
- Ordonnance portant organisation des pouvoirs publics en France après la Libération
- Ouvrage public
- Réforme des PTT de 1990
- Régie en droit public français
- Responsabilité patrimoniale de l'administration
- Service public administratif
- Service public industriel et commercial