Responsabilité patrimoniale de l'administration

Responsabilité patrimoniale de l'administration

La responsabilité patrimoniale de l’administration (RPA) est une garantie présente dans les contrats de concession. Cette garantie protège les actionnaires, puisqu'en cas de faillite, les gouvernements prennent à leurs comptes les dettes.

Elle prévoit l'indemnisation des dommages causés par le dysfonctionnement d'une administration, de ses services, de ses fonctionnaires ou par le mauvais état des routes publiques.

Elle permet également d’acquérir des aides[1].


Notes et références

  1. www.lemonde.fr/economie/article/2015/07/20/le-concessionnaire-de-la-ligne-tgv-barcelone-paris-depose-le-bilan_4690502_3234.html