Sous-préfet

En France, le sous-préfet est un agent supérieur de l’État qui désigne à la fois la fonction (haut fonctionnaire placé sous l'autorité d'un préfet) et le grade de son titulaire, membre du corps préfectoral.

Le statut des sous-préfets est fixé par le décret no 64-260 du [1] qui a fait l'objet depuis sa parution initiale de nombreuses modifications.

Les effectifs budgétaires en 2021 sont d'environ 600 postes sont fixés au vu des différentes affectations prévues pour ces fonctionnaires de l'Etat : 240 postes sont prévus pour les fonctions de sous-préfet en arrondissement en France métropolitaine et en outre mer, 101 postes sont dévolus aux fonctions de secrétaire général de préfecture, 101 autres postes sont également prévus pour assumer les fonctions de directeur de cabinet et environ 100 postes sont prévus pour assurer les fonctions de sous-préfet à la ville ou de secrétaire général adjoint en préfecture, pour les départements avec des populations importantes, 30 postes de sous-préfet à la relance ont été créés en janvier 2021. En octobre 2021, une décision de gestion autorise la création de 8 postes budgétaires pour des sous-préfets dits "en service extraordinaire ".

Histoire

Jean Moulin a été sous-préfet d'Albertville de 1925 à 1930

Les sous-préfets d’arrondissement ont été institués au même moment que les préfets, par la loi du 28 pluviôse an VIII. Il y avait alors un sous-préfet par arrondissement. À l'origine, pour l'arrondissement du chef-lieu de département, le préfet exerçait les fonctions y afférentes. Le décret du institue un sous-préfet dans chaque arrondissement, y compris celui du chef-lieu de département. Toutefois, une ordonnance du décide, dans un but d'économie, de réunir les fonctions de sous-préfet de l'arrondissement du chef-lieu de département et de secrétaire général de la préfecture : les secrétaires généraux de préfectures sont assimilés à des sous-préfets. Les secrétaires généraux de préfecture sont supprimés à leur tour par l'ordonnance du et finalement rétablis par l'ordonnance du . Les fonctions de cabinet ont été introduites ultérieurement.

De 1982[2] à 1988[3], ils sont désignés sous le terme de « Commissaire adjoint de la République », à l'instar du préfet rebaptisé « Commissaire de la République ».

En 2013, 22 % des sous-préfectures comptaient moins de 10 agents, 46,5 % moins de 20, 14 % moins de 30, 9,0 % moins de 40 et 8,5 % plus de 50[4].

Le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut des administrateurs de l'Etat (qui est publié au Journal Officiel le lendemain) prévoit au 1 er janvier 2023 l'extinction du corps des sous-préfets et des préfets dans ce nouveau corps de fonctionnaires à vocation interministérielle, qui est mis en place, pour les corps des administrateurs civils et des conseillers économiques à compter du 1 er janvier 2022.

Par suite, le décret 2021-1648 du 13 décembre 2021 (publié au Journal Officiel deux jours plus tard) définit une nouvelle grille indiciaire et de nouvelles rémunérations découlant des emplois dits en " échelles lettres " , applicable à compter du 1 er janvier 2022, pour les membres de ce corps des administrateurs de l'Etat.

Recrutement et carrière

L'accès habituel au corps des sous-préfets se fait par détachement depuis le corps des administrateurs civils issus de l’École nationale d'administration (ENA). Les sous-préfets sont choisis parmi les administrateurs civils affectés au ministère de l'Intérieur et immédiatement détachés.

Après au moins un an d'exercice, sur demande des intéressés, les sous-préfets peuvent être titularisés dans le corps. Le corps des sous-préfets est réparti en deux grades : sous-préfet et sous-préfet hors classe. Les sous-préfets hors classe atteignent des postes dits de " classe fonctionnelle " (dont la liste a été définie par un arrêté du ministre de l'intérieur du 4 janvier 2012) qui sont répartis en trois degrés, la classe la plus élevée en rémunération étant la classe I et la moins élevée étant la classe III. Il existe en 2021 150 postes budgétaires de " classe fonctionnelle ".

Les sous-préfets sont régis par le décret n° 2011-1865 du 12 décembre 2011 en ce qui concerne leur rémunération qui est effectuée selon un échelonnement indiciaire ou , ensuite, en échelles lettres . Ils ont également droit à un régime indemnitaire particulier (indemnité de responsabilité supérieure et complément indemnitaire annuel versé en fin d'année) dont la dernière version est celle de l'arrêté du 14 novembre 2017, publié du Journal Officiel du 30 novembre 2017. Cet arrêté répartit les postes en différents groupes, au nombre de six, le groupe 6 étant le moins rémunéré et le groupe 1 le mieux primé. Le plafond budgétaire pour les sous-préfets classés dans le groupe 1 est égal à 62 050 euros par an pour les deux indemnités citées ci-dessus et celui prévu pour les sous-préfets en groupe 6 est égal à 36 470 euros.

Par ailleurs, la décision du 22 octobre 2021 prise par le ministre de l'Intérieur, publiée au Journal Officiel du 29 octobre 2021, répartit les niveaux de nouvelle bonification indiciaire en 3 groupes de 80 à 120 points d'indice pour les 150 sous-préfets de classe fonctionnelle (80 points pour les 79 postes de classe fonctionnelle III, 100 points points pour les 58 postes de classe fonctionnelle II , 120 points d'indice pour les 13 postes de la classe fonctionnelle I ).

Outre le recrutement par les anciens élèves de l' E.N.A., peuvent être nommés sous-préfets, au choix, par voie de détachement ou après une procédure de sélection sur dossier et passage devant une commission de sélection :

  • les agents publics tels que les magistrats judiciaires ou administratifs ou financiers, les ingénieurs issus des corps recrutés par la voie de l' Ecole Polytechnique, les commissaires de police (le premier fut Michel Baroin, alors commissaire principal, détaché en 1964, en poste à Nogent-sur-Seine), les directeurs d'hôpitaux, les administrateurs territoriaux, les directeurs des services pénitentiaires, les officiers supérieurs des armées se reconvertissant dans la fonction publique et qui suivent le cycle d'intégration prévues pour les anciens militaires et qui effectuent une formation d'environ six mois au sein de l'École nationale d'administration avant de devenir sous-préfet ou administrateur civil ;
  • les cadres de catégorie A tels des conseillers d'administration, des attachés hors classe, des attachés principaux de préfecture ou d'administration centrale .
  • Il existe également un tour extérieur exceptionnel pour les titulaires de diplômes d'enseignement supérieur, particulièrement remarqués sur dossier et devant passer devant une commission de sélection (2 par an)

Fonctions

Uniformes de préfet et de sous-préfète d’arrondissement (2013).

Les sous-préfets assistent les préfets dans l'accomplissement de leur mission. À ce titre, ils sont délégués du préfet dans leurs attributions. Les sous-préfets peuvent ainsi exercer plusieurs types de fonction :

  1. Sous-préfet d'arrondissement : c'est la fonction historique et la plus reconnue par la population. Le sous-préfet d'arrondissement représente l'État dans l'arrondissement et assure localement les missions de sécurité, de mise en œuvre des politiques publiques, d'ingénierie de développement territorial[5], de conseil aux collectivités et d'animation des services déconcentrés de sa circonscription administrative. Il est, concrètement, le membre du corps préfectoral le plus en contact des citoyens et des territoires ;
  2. Secrétaire général de la préfecture : il gère les personnels ainsi que les moyens de la préfecture et est également, sauf cas particulier, le sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
  3. Directeur du cabinet du préfet : il seconde le préfet dans la direction et la coordination de services de la police et de la gendarmerie, des services de secours et de lutte contre l'incendie, ainsi que dans la prévention et la gestion des crises et des situations exceptionnelles, comme les plans ORSEC ou les plans blancs  ;
  4. Secrétaire général adjoint (SGA) de la préfecture ;
  5. Sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville.
  6. Sous-préfet à la relance[6]

Notes et références

Voir aussi

Articles connexes

Liens externes