Paternité imposée

Une paternité imposée est le processus par lequel un homme se voit contraint par la justice de reconnaitre un enfant et de subvenir financièrement à ses besoins[1].

Aspects juridiques

Aux États-Unis

La cour d'appel  du comté de San Luis Obispo condamne le Nathaniel J., âgé de 15 ans au moment des faits (un mineur sexuel selon la loi californienne) à l'obligation alimentaire envers sa violeuse, âgée de 34 ans. Bien que légalement un viol selon les règles de la majorité sexuelle, il avait envisagé une future relation avec son agresseuse et avait déclaré que la relation sexuelle avait été « mutuellement agréable ». Compte tenu de ce témoignage, la Cour le tient financièrement responsable[2].

La cour d'appel de l'Illinois  condamne le Richard O. Phillips à l'obligation alimentaire envers son ex-compagne Sharon Irons[3],[4]. D'après Richard Phillips, Sharon Irons aurait recueilli son sperme au cours d'une fellation, qu'elle se serait ensuite auto-inséminée[5].

En France

Le , la cour d’appel d’Orléans déboute un homme contestant une paternité non souhaitée au titre que « le simple fait de devenir père, même sans l’avoir recherché, ne saurait être considéré comme un fait dommageable » et que « Tout homme qui accepte des rapports non protégés encourt [...] la possibilité d'une procréation ». La cour rappelle ainsi aux hommes que les enfants naissent à la suite de rapports sexuels, et qu'ils doivent se protéger s'ils n'en veulent pas. L'arrêt est confirmé par la Cour de cassation[6].

La juriste et essayiste Marcela Iacub a proposé un statut de « géniteur sous X » :

« il suffirait de créer une procédure analogue à celle de l’accouchement sous X, qui lui permettrait de s’opposer à une action en recherche de paternité (…). Au moment où un homme prend connaissance d’une grossesse dont il ne souhaite pas assumer les conséquences, il devrait pouvoir faire appel à cette procédure qui le protégerait d’un recours, aussi bien de la femme que de l’enfant. Il deviendrait ainsi « géniteur sous X », laissant à la femme la responsabilité de mettre au monde l’enfant dont elle aurait pu effectivement avorter. »

— Marcela Iacub[7]

Vasectomie

Depuis 2001, La vasectomie est autorisée en France depuis 2001[8].

Chiffres

Concernant la paternité imposée par voie judiciaire, l’Annuaire statistique de la Justice (édité par le ministère de la Justice) fait état, pour l’année 2010 et en première instance, de 1211 actions en recherche de paternité, à fin d’établissement de filiation et de 303 actions à fin de subsides, sans établissement de filiation[9].

Au Québec

Références

  1. « Paternité imposée : « Les femmes ont gagné beaucoup plus de droits que les hommes ces dernières années » », sur Public Sénat (consulté le 16 avril 2016)
  2. (en) Ruth Jones, « Inequality from Gender-Neutral Laws: Why Must Male Victims of Statutory Rape Pay Child Support for Children Resulting from Their Victimization », Georgia Law Review, vol. 36,‎ 2001-2002 (lire en ligne)
  3. Phillips v. Irons, no 1-03-2992, Appellate Court of Illinois, First District.
  4. (en) P.D. Mitchum, « "Male Reproductive Autonomy: Unplanned Fatherhood and the Victory of Child Support" », Modern American,‎ 2011 (vol. 7), p. 10-21 (lire en ligne)
  5. (en) « Sperm: The 'gift' that keeps on giving », sur NBC News, .
  6. Cass2e civ., , pourvoi no 06-16.869
  7. Marcela Iacub, « Géniteur sous X », Libération, Paris,‎ (lire en ligne)
  8. loi no 2001-588 du -art.26 JORF
  9. « Détails des saisines en 2010 » [ods], Annuaires statistiques de la Justice, sur Ministère de la Justice,

Voir aussi

Articles connexes

Bibliographie

Articles de presse

  • Ariane Bonzon, « Pères malgré eux », Slate,‎ (lire en ligne)
  • Daphné Cameron, « Père ou «simple géniteur»? », La Presse,‎ (lire en ligne)
  • Marie-Joëlle Gros, « «Beaucoup de femmes affolées par leur horloge biologique» », Libération, Paris,‎ (lire en ligne)
  • Marie-Joëlle Gros, « «Il est temps que les hommes fassent preuve de maturité» », Libération, Paris,‎ (lire en ligne)
  • Michel Huyette, « Paternité imposée : un « enfant dans le dos » ou le droit de ne pas être père », Rue89, Paris,‎ (lire en ligne)
  • Danièle Kriegel, « Israël : une femme condamnée pour "vol de sperme" », Le Point, Paris,‎ (lire en ligne)
  • Anne-Marie Leroyer, « Paternité imposée : une question de filiation ou de responsabilité ? »,
  • Marie-Amélie Lombard, « La paternité peut-elle être «imposée»? », Le Figaro, Paris,‎ (lire en ligne)
  • Charlotte Rotman, « Géniteur malgré lui, il réclame justice », Libération, Paris,‎ (lire en ligne)
  • Jeanne Schullers, « Tu seras un père, mon fils. De gré ou de force », Libération, Paris,‎ (lire en ligne)

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