Instruction budgétaire et comptable M57

Instruction budgétaire et comptable M57

L'instruction budgétaire et comptable M57est le cadre juridique qui réglemente la comptabilité des collectivités territoriales françaises. Elle est destinée à remplacer les précédentes instructions : M14 pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), M52 pour les départements, M71 pour les régions.

Histoire

Elle a été développée sur les indications du Conseil de normalisation des comptes publics. Elle entre progressivement en œuvre à partir du 1er janvier /2020, de manière facultative. Elle sera généralisée et rendue obligatoire en 2023. Elle est déjà utilisée à titre expérimental par la métropole de Lyon.

Contenu

Ses principales innovations, par rapport aux instructions précédentes :

  • la fongibilité partielle des budgets, dans la limite de 7,5% des enveloppes votées. C'est une fongibilité asymétrique: les transferts sans vote vers le budget de ressources humaines n'est pas possible.
  • la possibilité de voter un règlement budgétaire pour la durée du mandat électif
  • un recours accru à la pluriannualité, comme c'est déjà le cas pour les régions.

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