Groupement d'intérêt économique

Un groupement d'intérêt économique (GIE) est, en France, un groupement doté de la personnalité morale qui permet à ses membres (qui doivent être au minimum deux) de mettre en commun certaines de leurs activités afin de développer, améliorer ou accroître les résultats de celles-ci tout en conservant leur individualité. Le groupement peut avoir un objet civil ou commercial[1].

Principes généraux

  • Un G.I.E. peut être constitué sans capital, et si le contrat en prévoit un, aucun minimum n’est exigé. Un G.I.E ne peut pas faire d'appel public à l’épargne. Cependant, la variabilité du capital est possible.
  • Le groupement peut avoir un objet civil ou commercial. La nature civile ou commerciale des activités principales est déclarée au RCS
  • Aucun apport n’est obligatoire. Si les membres décident de faire un apport, ceux-ci peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie.

En France

Cette structure intermédiaire entre la société et l’association, dont l’objet ne peut être que de prolonger l’activité de ses membres, a été instituée par l’ordonnance du [2], aujourd’hui intégrée dans le Code de commerce aux articles L251-1 et suivants.

Le GIE est constaté dans un acte écrit qui contient un certain nombre d’informations et il doit faire l'objet d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Les membres du GIE sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes, ce qui lui enlève une partie de son intérêt et rend son utilisation délicate.

Néanmoins le GIE présente l’avantage d’être soumis à des règles juridiques très souples, notamment en ce qui concerne son capital social (possibilité de constitution sans capital), son objet (qui peut être civil ou commercial) ou ses modalités d’organisation.

Il faut accorder une grande importance à la rédaction de l’objet du GIE car le groupement est engagé à l’égard des tiers par tout acte des administrateurs qui entre dans cet objet social.

En pratique, le GIE est fréquemment utilisé pour une coopération durable entre professionnels, comme le Groupement des Cartes Bancaires CB qui regroupe les banques utilisant ce mode de paiement, les GIE regroupant les commerçants locataires dans les centres commerciaux, ou les GIE organisant une assistance technique et des services communs pour des experts comptables.

Le choix du GIE dans le cadre d’un projet doit se faire avec précaution, il limite les possibilités de diversification ultérieure en cas de besoin, et de plus, les coûts d’une éventuelle transformation de la raison sociale seront généralement prohibitifs sur le plan fiscal.

Un GIE est formé de plusieurs entreprises. Une personne recrutée par ce groupe travaillera à temps partagé pour ces entreprises.

GIE fiscal (1998-2006)

L'article 77 de la loi du 2 juillet 1998 a instauré le Groupement d'Intérêt Economique fiscal dit « GIE fiscal »[3]. Ce dispositif avait pour but, via un montage devant être validé par l'administration fiscale, de rétrocéder à un utilisateur final une partie des économies fiscales réalisées au travers d'un amortissement comptable accéléré[4]. Principalement utilisé par les armateurs, pour rester compétitifs dans un marché du transport maritime dérégulé, il devait être l'allié du registre international français dans une reconquête du nombre de navires sous pavillon français[5].

Ce dispositif fiscal a été supprimé par l'administration fiscale française en novembre 2006[4], sans doute poussée par les enquêtes de la commission européenne et les soupçons d'aide déguisée... L'Europe classant quelques semaines plus tard le GIE fiscal en aide d'état[6], exposant alors les armateurs français à un risque de demande de remboursement, qui finalement n'aura pas lieu[7].

GIE Environnemental (2014- )

Le Groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) a été créé le 13 octobre 2014 dans le cadre de l'article 3 de la loi française no 2014-1170 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)[8]. Ce statut juridique s'appuie sur des projets collectifs ancrés sur le territoire[9]. Un GIEE se fait au niveau régional et doit être signé par le préfet.

GIE notables

Dissolution

Selon l'ordonnance du [12], les causes de dissolution d'un GIE sont les suivantes :

  • Arrivée du terme ;
  • Réalisation ou extinction de l'objet ;
  • Décision de ses membres réunis en assemblée ;
  • Décision judiciaire pour justes motifs ou encore décès ou dissolution de l'un des membres sauf stipulation contraire du contrat de groupement.

Notes et références

  1. GIE, sur creeruneentreprise.fr site proposé par le Greffe du tribunal de commerce de Paris (Consulté le 18/03/2021)
  2. Ordonnance n°67-821 du 23 septembre 1967 SUR LES GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE (CREATION, BUT, COMPOSITION, DISSOLUTION), JORF du 28 septembre 1967
  3. « Le GIE Fiscal, qu'est ce que c'est? », sur Mer et Marine, (consulté le ). Ouvrage utilisé pour la rédaction de l'article
  4. a et b « Le ministère des Finances supprime le GIE fiscal », sur Les Echos, (consulté le ). Ouvrage utilisé pour la rédaction de l'article
  5. « Marine marchande : Le rendez-vous raté du RIF », sur Mer et Marine, (consulté le )
  6. « Le GIE Fiscal classé en aide d'état par l'Europe », sur Mer et Marine, (consulté le )
  7. « GIE Fiscal : Les armateurs n'auront pas à rembourser », sur Mer et Marine, (consulté le )
  8. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000029573073
  9. Rémy Jacques, « La « Loi d’avenir pour l’agriculture » entre avancées et régression », Pour, no 224,‎ , p. 7-14 (DOI 10.3917/pour.224.0007, lire en ligne)
  10. Le groupement européen d'intérêt économique (GEIE) - GRIN, site grin.com, 2014 (Consulté le 18/03/2021)
  11. Audition de M. Doucede au Sénat
  12. Ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique

Voir aussi

Articles connexes

Liens externes