Entreprise unique

Dans le droit international, une «entreprise unique» ou un « groupe d'entreprises liées » est une entité œuvrant dans le champ de la concurrence commerciale et composée de toutes les entreprises qui entretiennent entre elles au moins l’une des quatre relations suivantes[1] (Définition de l’article 3, §3, de l’annexe 1 du Règlement général d'exemption par catégorie dit RGEC 2008) :

  1. une entreprise a la majorité des droits de vote des actionnaires (ou associés) d’une autre entreprise ;
  2. une entreprise a le droit de nommer ou révoquer la majorité des membres de l'organe d’administration, de direction ou de surveillance d’une autre entreprise ;
  3. une entreprise a le droit d’exercer une influence dominante sur une autre entreprise en vertu d’un contrat conclu avec celle-ci , ou en vertu d’une clause des statuts de celle-ci (même en l'absence de tout lien capitalistique[2]);
  4. une entreprise actionnaire ou associée d’une autre entreprise contrôle seule, en vertu d’un accord conclu avec d’autres actionnaires ou associés de cette autre entreprise, la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de celle-ci. Les entreprises qui entretiennent au moins une des relations visées au premier alinéa, points a) à d) à travers une ou plusieurs autres entreprises sont également considérées comme une entreprise unique.

Notes et références

  1. région Île-de-France (2014), note intitulée Notice explicative relative au De minimis
  2. DES COMPTES REFLÉTANT MIEUX L'ACTIVITÉ ECONOMIQUE DES SOCIÉTÉS : 1. La définition du périmètre de consolidation, in rapport d'information : La loi de sécurité financière : un an après | Sénat, 2004

Voir aussi

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  • Toutes les pages avec « entreprise » dans le titre
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Bibliographie

Articles connexes

Liens externes