Convention de La Haye (1955)

La Convention de la Haye de 1955 est le texte principal qui régit les ventes internationales de marchandises. Elle concerne principalement la vente d'objets mobiliers corporels.

Elle est utilisée juridiquement et est source d'explications dans le droit des contrats français.

Notes et références

https://www.hcch.net/fr/instruments/conventions/full-text/?cid=31 : Texte officiel de la Convention

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Priper, Chaoborus, Rome2, Rinaku, Arthur CREPIN, 2 utilisateurs non enregistrés.