Prestation caractéristique
Ce terme, bien qu'utilisé dans la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles n'y est pas défini.
Il l'est néanmoins dans la loi suisse :
- "Par "prestation caractéristique" on entend notamment:
- a) la prestation de l'aliénateur, dans les contrats d'aliénation,
- b) la prestation de la partie qui confère l'usage, dans les contrats portant sur l'usage d'une chose ou d'un droit,
- c) la prestation de service, dans le mandat, le contrat d'entreprise et d'autres contrats de prestation de service,
- d) la prestation du dépositaire, dans le contrat de dépôt, et
- e) la prestation du garant ou de la caution, dans les contrats de garantie ou de cautionnement."
(Loi fédérale Suisse du sur le droit international privé (LDIP) - article 117 alinéa 3)
Dans certaines législations nationales le terme "prestation principale" se substitue au terme "prestation caractéristique".
Voir aussi
- Droit international privé
- Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles
Références
- Recueil Suisse n° 291 (Loi fédérale Suisse du sur le droit international privé (LDIP)
- Académie de droit international de La Haye - Recueil des Cours - Ata Sakmar, pg 364 (extrait Google books). (ISBN 0792315243) ed Martinus Nijhoff Publishers 1991.
- Marie-Elodie Ancel - La prestation caractéristique du contrat, coll. Recherches Juridiques, Paris, Economica, 2002, 394 pages « Voir en ligne le compte rendu de Bertrand Fages », sur persee.fr (consulté le ).
Liens externes
- Académie de droit international de La Haye
- Texte de la convention de Rome au Journal officiel CE série C27 du 26-01-1998 sur EUR-Lex
- Une synthèse de la Convention
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