Troisième chambre civile de la Cour de cassation française

Troisième chambre civile
Informations
Institution
Abréviation
Civ, 3e
Branche
Droit immobilier
Président
Marie-Noëlle Teiller
Doyen
Yves Maunand
Avocats
Bénédicte Vassallo (première avocate générale)

La troisième chambre civile de la Cour de cassation française est la formation de cette juridiction particulièrement compétente en matière immobilière.

Compétence

La troisième chambre civile comprend deux sections, dont les attributions sont :

Première section : Construction et vente immobilière

  • Assurance construction
  • Ventes d'immeubles
  • Contrats d'entreprise et de travaux
  • Responsabilité des architectes, entrepreneurs et promoteurs
  • Construction
  • Société civile immobilière
  • Promotion immobilière
  • Environnement et pollutions

Seconde section : Baux, servitudes, copropriété, hypothèques

  • Actions possessoires
  • Copropriété
  • Lotissement
  • Remembrement
  • Urbanisme
  • Hypothèques et privilèges immobiliers
  • Publicité foncière
  • Baux d'habitation
  • Baux commerciaux
  • Baux ruraux
  • Propriété immobilière (revendication, servitudes, bornage, mitoyenneté...)

Composition

Voir la page de la Cour de cassation sur ce sujet : [1].

Articles connexes

Liens externes

Chambre de la Cour de cassation française (7)
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