Signification (droit)

La signification est une forme de notification faite par un huissier de justice.

Droit français

Article détaillé : Signification en droit français.

En droit français, la signification est prévue à l'article 654 alinéa du Code de procédure civile.

Droit québécois

La signification en droit québécois est décrite aux articles 116 à 129 du Code de procédure civile du Québec.

Procédure civile (117)
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Auteurs de cet article « Signification (droit) » :
Vega, Xqbot, ADM, Apokrif.