Loi sur l'hectare extrême-oriental

Loi sur l'hectare extrême-oriental

Données clés

Présentation

Titre	Loi « Sur les particularités de la fourniture aux citoyens de terrains appartenant à l'État ou à la municipalité et situés sur les territoires des sujets de la fédération de Russie faisant partie du district fédéral Extrême-Oriental, et sur l'introduction d'amendements à certains actes législatifs de la fédération de Russie »
Référence	119-FZ
Pays	Russie
Type	Loi fédérale de la fédération de Russie

Adoption et entrée en vigueur

Législature	8e législature de la Douma d'État
Gouvernement	Gouvernement Dmitri Medvedev I
Adoption	27 avril 2016
Signature	2 mai 2016
Signataire(s)	Vladimir Poutine
Promulgation	2 mai 2016
Publication	6 mai 2016 dans Rossiïskaïa Gazeta - Numéro fédéral n° 6965 (97)
Version en vigueur	29 décembre 2017 no 455-FZ

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La loi sur l'hectare extrême-oriental (en russe : закон о дальневосточном гектаре) est une loi de la fédération de Russie^[1], entrée en vigueur depuis le premier juin 2016, et réglementant les relations foncières, forestières et autres liées à l'octroi aux citoyens de la fédération de Russie de terrains appartenant à l'État ou aux municipalités et localisés sur le territoire se situant dans le district fédéral extrême-oriental^[2].

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En 2012, le gouvernement russe a confié le soin au nouveau ministère constitué (le ministère de la fédération de Russie pour le développement de l'Extrême-Orient, en abrégé Minvostokrasvitia), de préparer et de mettre en œuvre un programme approprié. Dans la déclaration publique de ses objectifs pour 2016, ce ministère du développement extrême-oriental a déclaré vouloir :

«  Attirer et retenir la main-d'œuvre en Extrême-Orient grâce à l'octroi gratuit de parcelles de terres (par la loi L'Hectare extrême-oriental), en prévoyant:

• l'entrée en vigueur d'une loi fédérale précisant les conditions particulières concernant les parcelles de terres et celles concernant les citoyens visés par la loi ;
• la mise en route d'un système d'information fédéral (appelé FIS, système fédéral d'information), en vue d'appeler et d'informer les candidats intéressés par un programme dénommé Vers l'Extrême-Orient ;
• l'organisation de la mise en route du projet, avec les représentants des entités constitutives de la fédération de Russie  »

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En novembre 2015, le gouvernement de la fédération de Russie présente le projet de loi n°930602-6 sur les particularités de l'octroi aux citoyens de parcelles de terres en Extrême-Orient à la Douma. Le texte est adopté en troisième lecture en avril 2016. Le président de la fédération de Russie, Vladimir Poutine appuie publiquement ce projet depuis le mois de janvier 2016. La loi est adoptée en séance plénière de la Douma, le 22 avril 2016. Le projet a obtenu 349 votes favorables en deuxième lecture et 340 en troisième lecture. Le président de la fédération de Russie a signé la loi le 1^er mai 2016, avec entrée en vigueur le 2 mai 2016.

Le droit à l'hectare extrême-oriental pour les habitants des Districts fédéraux extrême-orientaux existe depuis le 1^er juin 2016. Ce droit est étendu à tous les citoyens russes à partir du 1^er février 2017 ^[3].

Le 19 septembre 2016, la Douma a encore modifié le texte pour préciser quels sont les emplacements précis de terres qui n'entrent pas dans le cadre de la loi^[4].

Le 20 juillet 2017, la Douma a adopté des amendements à la loi sur l'hectare extrême-oriental. Ces amendements précisent que les documents nécessaires pour faire valoir ses droits peuvent être obtenus dans les centres administratifs de toute la fédération de Russie^[5]

Le but de la loi est d'attirer l'attention et les ressources des citoyens en vue de développer les territoires russes d'Extrême-Orient^[6]. Selon l'avis des experts officiels de la fédération l'État dispose de 2 millions de lots de terres destinés à des exploitations de fermes et 36 millions de lots destinés à des exploitations forestières^[3]. La loi permet à tout citoyen de nationalité russe d'obtenir un hectare de terre^[7] gratuitement pour y construire un habitat, organiser l'exploitation d'une ferme ou d'une entreprise^[8].

Pour le choix des terres par les citoyens intéressés le ministère du développement de l'Extrême-Orient a développé^[9] des sites particuliers sur internet^[10].

La surface de la parcelle de terre prévue ne peut excéder un hectare par personne mais ne peut non plus être inférieure à un hectare^[11]. Mais, quelle que soit la relation existant entre elles, plusieurs personnes peuvent se réunir pour obtenir un hectare ou plus en commun. Il n'est pas nécessaire de s'installer de manière permanente en Extrême-Orient pour obtenir un hectare^[12]. La loi prévoit que les parcelles doivent être situées à une distance qui ne peut être inférieure à 10 km des zones habitées par plus de 50 000 habitants ou à moins de 20 kilomètres de zones habitées par plus de 300 000. Sont donc exclues à fortiori les zones situées dans les circonscriptions urbaines ou dans les municipalités. Il est proposé d'allouer les parcelles de terres sans formalités cadastrales et de faciliter la prise de possession au maximum en simplifiant les procédures^[13].

Ce droit à la parcelle d'un hectare extrême-oriental peut être revendiqué jusqu'au premier janvier de l'année 2035^[14].

Le projet de loi prévoit la possibilité de donner la propriété de la parcelle à bail ou de transférer la propriété, mais seulement après 6 ans (pour les parcelles forestières après 15 ans) à condition qu'elles aient été utilisées pour des activités non interdites par la loi russe. Il est également permis de vendre le bois des parcelles forestières. Le terrain ne peut être donné, vendu ou transféré à des citoyens étrangers ou à des citoyens apatrides ou encore à des personnes morales constituées en sociétés.

Le jour de l'entrée en vigueur de la loi sur l'hectare extrême-oriental la première mise en application de la loi a eu lieu dans l'oblast autonome juif au profit d'un agriculteur qui s'est investi dans la culture de céréales et de légumineuses^[15]. Selon d'autres sources ce sont des habitants de l'oblast de l'Amour qui ont reçu les premières parcelles et qui s'occupent d'apiculture. En tout, 200 parcelles ont été distribuées le premier jour^[16]. Le 17 août 2017, Iouri Troutnev a publié une note suivant laquelle 100 000 parcelles au sens de la nouvelle loi, avaient déjà été octroyées^[17].

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Dans chaque sujet fédéral Extrême-Oriental, un raïon est désigné où peut être obtenu l'hectare gratuit^[8] :

• Oblast de l'Amour — Raïon d'Arkhara, Raïon de Svobodny ;
• Oblast autonome juif — Raïon Oktiabrski (oblast autonome juif) (EAO) ;
• Kraï du Kamtchatka — Raïon d'Oust-Bolcheretsk ;
• Oblast de Magadan— Raïon d'Ola ;
• Kraï du Primorie — Raïon du Khanka ;
• République de Sakha (Iakoutie) — Oulous de Namsk ;
• Oblast de Sakhaline — Raïon de Tymovskoïe ;
• Kraï de Khabarovsk — Raïon d'Amoursk ;
• District autonome de Tchoukotka — Raïon d'Anadyr.

Selon la directrice du programme régional de l'Institut indépendant de politique sociale Natalia Zoubarevitch, seules trois régions parmi les premières qui ont été choisies présentent de l'intérêt pour l'agriculture (le kraï du Primorié, l'oblast de l'Amour et l'oblast autonome juif)^[8]. Les autres ne sont pas adaptées à l'agriculture et il n'y a pas beaucoup de Russes qui veulent élever des rennes ou des vaches iakoutes à longs poils. Quant au développement de l'industrie du bois et de l'exploitation forestière dans le kraï de Khabarovsk il est tout aussi improbable que cela présente de l'intérêt, déclare Natalia Zoubarevitch, parce que cela demande un minimum de trente ans pour que les arbres se développent et qu'il y a peu de familles en Russie qui peuvent investir à si long terme. À son avis l'attribution de terres dans ces neuf districts désignés ne résoudra pas les problèmes de l'Extrême-Orient qui sont en déficit de main d'œuvre et d'infrastructure.

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L'accès par route ne sera pas fourni pour chaque parcelle mais si une requête collective est adressée aux autorités, on peut penser que celles-ci construiront des routes si cela peut leur apporter du pouvoir^[13]. Les propriétaires pourront également obtenir une hypothèque sur leur hectare extrême-oriental auprès de l'Agence officielle de prêt pour le logement au taux de 4 % dans le cas où ils souhaitent bâtir^[18].

Selon Iouri Kroupnov, président de conseil d'étude de l'Institut de démographie, de la migration et du développement régional, après avoir obtenu un hectare, les bénéficiaires devront travailler pour construire leur maison et la région connaît précisément un problème d'emploi^[19].

Selon les données communiquées par le centre pan-russe d'étude de l'opinion publique VTsIOM, le projet Hectare extrême-oriental a provoqué un grand intérêt parmi la population : un citoyen sur cinq (le plus souvent âgé de 18 à 24 ans) admet avoir participé au programme de recherche d'installation dans les régions extrême-orientales et 61 % des personnes interrogées considèrent que l'initiative augmentera le niveau de vie dans ces régions orientales^[20].

En décembre 2015, à Iakoutsk, un piquet de grève a demandé le report du début de la réalisation du projet de loi en Iakoutie (les activistes portaient des pancartes Conservons la Terre pour les générations futures , pas de prise de parcelles pour des raiders , Messieurs les oligarques, l'hectare gratuit et puis quoi encore après)^[6]. Les organisateurs de cette action craignaient qu'en raison de la distribution, certains habitants de zones rurales soient privés, de facto, de terres qui n'ont pas été enregistrées à temps à l'administration du cadastre, de l'enregistrement et de la cartographie (appelée en Russie Rosreest). Le Parlement de la République de Sakha considérait également que les aspects liés aux relations avec la législation foncière et que les lacunes devaient être comblées avant l'adoption du projet.

En avril 2016, des actions de protestations ont eu lieu en République de Sakha (Iakoutie), demandant l'exclusion de la région des territoires visés par la loi^[21]. Le représentant plénipotentiaire du président de la fédération de Russie, Iori Troutnev, a affirmé que le projet de loi sur l'attribution gratuite de terre se heurtait à la résistance de puissants cercles, du fait que le projet pourrait voir se réduire considérablement les revenus des spéculateurs fonciers^[22].

Le ministre de la fédération de Russie pour le développement de l'Extrême-Orient Alexandre Galouchak a fait part de son intention de demander lui-même à obtenir un hectare extrême-oriental^[23].

• (ru) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en russe intitulé « Act Закон о дальневосточном гектаре » (voir la liste des auteurs).

• Site explicatif du ministère pour le développement de l'Est : (ru) Сайт МинВостокРазвития
• (ru) texte de la loi : Федеральный закон от 1 мая 2016 г. N119-ФЗ «Об особенностях предоставления гражданам земельных участков, находящихся в государственной или муниципальной собственности и расположенных на территориях субъектов Российской Федерации, входящих в состав Дальневосточного федерального округа, и о внесении изменений в отдельные законодательные акты Российской Федерации» — Российская газета
• (en)Andrew Higgins, « Russia Looks to Populate Its Far East. Wimps Need Not Apply. », The New York Times, 14 juillet 2016 (consulté le 10 août 2016)

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