Droit de plaidoirie

En France, le droit de plaidoirie est une redevance financière perçue par les avocats. Créée en 1667, ce droit est alloué aux avocats pour chaque décision de justice rendue que ce soit par plaidoirie ou dépôt de dossier devant la plupart des juridictions. Ce droit est payé par le client à son avocat et ensuite recouvré par le barreau de l'avocat qui doit ensuite la reverser à la Caisse nationale des barreaux français. Ce droit finance partiellement le régime de retraite de base des avocats[1]. Ce mode de financement particulier permet au régime vieillesse de la profession de servir une retraite de base égalitaire et solidaire entre tous les avocats[2].

Le décret du revalorise le droit de plaidoirie en portant son montant de 8,84 € à 13 € à compter du [3]. Le montant collecté était 12 millions d'euros en 2010[4].

Références

  1. ↑ Hoang Dieu Tran, La protection sociale et les assurances de personnes, Dunod, (lire en ligne), p. 233-234
  2. ↑ CNBF, Loi 94-637 du 25/07/1994 (art. 43), Décret 95-161 du 15/02/1995
  3. ↑ Décret 2011-272 du 15/03/2011
  4. ↑ « Les prélèvements obligatoires en 2010 et leur évolution », projet de loi de finances pour 2012, direction du budget, ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État
Fiscalité (122)
Droit en France (260)
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