Cour d'appel de Paris

Cour d'appel de Paris
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Le palais de justice de Paris, abritant la cour d'appel, sur l'île de la Cité.
Cadre
Sigle
CA de Paris
Type
Forme juridique
Service déconcentré de l'État à compétence (inter)régionale
Pays
Organisation
Premier président
Site web
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La cour d'appel de Paris est la plus grande juridiction d'appel de France par le nombre d'affaires traitées par les tribunaux relevant de sa circonscription qui s'étend sur les départements de Paris, de Seine-et-Marne, de l'Yonne, de l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Sa principale juridiction est le tribunal judiciaire de Paris qui est la plus importante de France par le nombre d'affaires traitées.

Les locaux se trouvent au Palais de justice de Paris, sur l'île de la Cité.

En 2017, la cour compte 222 magistrats du siège et 72 du parquet[1].

Historique

La cour est l’héritière du Parlement de Paris.

Elle est scindée en 1975 avec la création de la cour d'appel de Versailles.

Organisation

La cour d'appel de Paris est organisée en 81 chambres et 5 cours d'assises, réparties sur huit pôles.

Pour répondre à l'évolution des contentieux, la cour d’appel de Paris a repensé son organisation en polarisant son activité juridictionnelle à l'aune des complexités procédurales nouvelles. A compter du 4 janvier 2021, les huit pôles de la cour disposeront d'une nouvelle numérotation et appellation :

Composition

Pôle Fonction Nombre de chambres Attributions des chambres
1 Urgence civile et libertés 12 1/2 et 1/3. Appels des ordonnances de référés

1/4. Recours /rémunération des techniciens
1/5. Compétences du 1er président en matière d'exécution ou de recours
1/6. Recours /bureau d'aide juridictionnelle
1/7. Taxes et contestations des frais et dépens

1/8. Appels des ordonnances de référés

1/9. Contestations en matière d'honoraires d'avocats

1/10. Juge de l'exécution

1/11. Séjour des étrangers et droit d'asile

1/12. Hospitalisation sous contrainte

2 Correctionnel et application des peines 15 2/1 à 2/4. Grande délinquance organisée

2/5. Chambre pénale de la famille
2/6. Accidents collectifs (composée en tant que de besoin)
2/7. Droit de la presse. Protection des droits de la personnalité. Infractions/puissance publique

Infractions militaires
2/8 et 2/9.Atteintes aux personnes relevant de la petite et moyenne délinquance - Contentieux pénal lié à la santé publique - Infractions à la législation sur les étrangers
2/10.Application des peines. Commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté (CPMS),

Juridiction régionale de rétention de sûreté (JRSS)
2.11. Atteintes aux biens relevant de la petite et moyenne délinquance. Délinquance liée aux moyens de transport. Atteintes à l’environnement. Protection des consommateurs
2.12 à 2/14.Délinquance financière, contentieux fiscal et droit pénal du travail

2/15. Atteintes aux biens relevant de la petite et moyenne délinquance. Délinquance liée aux moyens de transport. Atteintes à l’environnement. Protection des consommateurs

3 Famille et droit international privé 7 3/1.Successions et régimes matrimoniaux
3/2 à 3/4. Affaires familiales
3/5. Droit international privé et Etat des personnes
3/6. Chambre des mineurs

3/7. Chambre des tutelles

4 Civil 13 4/1. Immobilier

4/2. Copropriété et troubles de voisinage
4/3 et 4/4. Baux non commerciaux
4/5 et 4/6. Construction immobilière
4/7. Expropriation
4/8. Droit des assurances
4/9. Appel des TI, des chambres & pôles de proximité, contentieux agricole
4/10. Contrats civils. Responsabilité contractuelle et délictuelle

4/11. Responsabilité et indemnisation des accidents de la circulation et autres

4/12.Chambre pénal de l'indemnisation du préjudice corporel - CIVI et JIVAT

4/13.Responsabilité des personnes morales de droit public. Contentieux des professions. Sociétés civiles et associations. Contentieux régis par des textes spéciaux

5 Economique et commercial 13 5/1 et 5/2. Propriété intellectuelle

5/3. Propriété commerciale
5/4. Concurrence/ Distribution

5/5. Contrats commerciaux
5/6. Droit bancaire
5/7. Régulation économique
5/8 et 5/9. Droit des sociétés et procédures collectives
5/10. Contrats commerciaux. Finances publiques

5/11.Contrats commerciaux. Technologie de l'information et de la communication
5/15. Visites domiciliaires - Sursis à exécution - AMF - Secret des affaires

5/16. Chambre commerciale internationale de Paris - CCIP

6 Social 13 6/1. Mise en état & Déférés en matière d'appels des décisions prud'homales

6/2. Urgences prud'homales; Conflits collectifs du travail (référés & fond)

6/3 à 6/11. Appels des décisions prud'homales
6/12 et 6/13. Appel/Tass, Caisses de retraite, Assedic, Recouvrement cotisations (salariés, cadres, vrp) 

7 Chambres de l'instruction 8 7/1. TJ Créteil (hors stupéfiants)
7/2. JIRS économique et financière. Délinquance astucieuse. Parquet financier

7/3. Mineurs auteurs (ressort cour d'appel), Mineurs victimes (ressort TJ Paris). TJ Meaux, Fontainebleau

7/4. Pôle santé publique. Accidents collectifs

Presse. TJ Melun, Auxerre
7/5. Pôle entraide judiciaire pénale internationale. TJ Evry
7/6. Pôle parisien
7/7. Génocides, crimes de guerre, crimes contre l'humanité. TJ Bobigny (hors stupéfiants)

7/8.JIRS - JUNALCO - TJ Bobigny et Créteil (stupéfiants)

8 Assises Cour d'assises

Tribunaux du ressort

9 tribunaux judiciaires 43 tribunaux d'instance 9 conseils de prud'hommes 7 tribunaux de commerce
Paris
  • Paris
  • Paris
Seine-et-Marne
  • Meaux
  • Melun
  • Meaux
  • Melun
Yonne
  • Auxerre
  • Sens
  • Auxerre
  • Sens
  • Auxerre
  • Sens
Essonne
  • Évry
  • Évry
Seine-Saint-Denis
  • Bobigny
  • Bobigny
Val-de-Marne
  • Créteil

La cour d’appel de Paris est seule compétente pour les recours formés contre les décisions de certaines autorités de tutelle des secteurs économiques et financiers :

Ces recours sont examinés par la chambre économique et financière[2].

Magistrats

Le premier président de la cour d'appel de Paris est Jean-Michel Hayat, nommé le 10 octobre 2019[3].

La procureure générale près la cour d'appel de Paris est Catherine Melet-Champrenault nommée le 9 juillet 2015[4].

Photographies

Notes et références

Liens externes