Compte de disponibilités courantes

Un compte de disponibilités courantes est un type de compte bancaire spécifique utilisé par les notaires en France. Il est ouvert auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et sert à domicilier les fonds des clients des notaires, par exemple lors d’une succession ou d’une transaction immobilière.

Utilité des comptes de disponibilités courantes

Les comptes de disponibilités courantes assurent la gestion sécurisée, réglementée et traçable des fonds de tiers détenus par les notaires, tout en garantissant que ces fonds sont disponibles pour les transactions spécifiques auxquelles ils sont destinés[1].

Rémunération des comptes de disponibilités courantes

Les comptes de disponibilités courantes produisent des intérêts[2]. Ces intérêts doivent revenir au client, conformément à l'article 546 du Code civil[3] et l'article R444-66 du Code de commerce[4]. Une consultation CRIDON (numéro 21000013 du Cridon de Lyon, datée du 27/01/2021) stipule que les sommes consignées par le notaire à la Caisse des dépôts demeurent la propriété du client. La consignation n'entraîne pas de novation des intérêts au profit du notaire. Par conséquent, les intérêts doivent être reversés au client, bien que cela ne soit pas toujours pratiqué en raison de la complexité comptable.

Consignation des sommes

Les sommes déposées sur des comptes de disponibilités courantes qui restent détenues à l'issue d'un délai de trois mois sont transférées par les notaires sur des comptes dits de dépôts obligatoires, ouverts aussi à la Caisse des dépôts et consignations[1].

Notes et références

  1. ↑ a et b Article 15 du décret n°45-0117 du 19 décembre 1945
  2. ↑ Article 1 de l'arrêté du 28 juin 2021 fixant le taux et les modalités de calcul de rémunération des sommes versées par les notaires sur les comptes de disponibilités courantes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations
  3. ↑ Article 546 du Code civil
  4. ↑ Article R444-66 du Code de commerce
Droit en France (259)
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