Commission consultative sur l'évaluation des charges

Commission consultative sur l'évaluation des charges
Histoire
Fondation
Cadre
Sigle
CCEC
Type
Pays
Organisation
Membres
22
Affiliation
Budget
750 € ()
Site web

La commission consultative sur l’évaluation des charges (CCEC) a été créée par la loi du [1]. Elle est une formation restreinte du Comité des finances locales (CFL) chargée de contrôler le montant la compensation financière allouée aux collectivités territoriales contrepartie des transferts de compétences opérés par l'État. À chaque nouvelle loi décentralisant une compétence d'État, la CCEC est donc consultée pour vérifier du correct transfert des moyens qui étaient associés à la compétence jusqu'alors gérée par l'État.

La CCEC est également chargée d'évaluer l'impact financier des nouvelles normes législatives ou réglementaires pour les collectivités territoriales[2].

Composition et fonctionnement

La commission est composée de 22 membres, associant à parité des représentants de l’État et de l’ensemble des collectivités territoriales (2 présidents de conseil régional, 4 présidents de conseil général et 5 maires dont au moins 2 présidents d'EPCI).

Pour chaque transfert de compétences, la commission consultative sur l'évaluation des charges réunit paritairement les représentants de l'État et de la catégorie de collectivités territoriales concernée par le transfert[3].

Références

  1. ↑ « Présentation CCEC sur site de la DGCL »
  2. ↑ « Page de la CCEC sur le site du ministère de l'intérieur »
  3. ↑ « Code général des collectivités territoriales - Article L1211-4-1 », sur legifrance.gouv.fr (consulté le )

Voir aussi

Liens internes

Liens externes

Finances publiques en France (109)
Commission et instance ministérielle consultative ou délibérative (149)
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