Établissement public foncier des Yvelines

L'établissement public foncier des Yvelines (EPFY) est un établissement public français à caractère industriel et commercial qui a été créé par décret du 13 septembre 2006[1].

Son conseil d'administration compte 16 membres, dont :

  • treize représentants des collectivités territoriales :
    • huit représentants du conseil général des Yvelines,
    • trois représentants des communes et deux des établissements publics de coopération intercommunale ;
  • trois représentants de l'État :
    • le préfet des Yvelines ;
    • le directeur départemental des finances publiques;
    • le directeur départemental des territoires.

Il est présidé par Maurice Solignac, vice-président du conseil général, maire adjoint de Saint Germain en Laye. Le conseil régional d'Île-de-France dispose d'un représentant avec voix consultative.

L’EPFY est l’opérateur foncier des collectivités publiques sur l’ensemble du territoire des Yvelines et quelques communes d’Eure-et-Loir et de l’Essonne, membres d’intercommunalités trans-départementales. Il conseille les collectivités dans leur stratégie foncière, veille sur les marchés fonciers, constitue des réserves, contribue à réguler les prix du foncier.

Ses priorités d’action sont définies dans son programme pluriannuel d’intervention (PPI) et sont pour la période 2007/2009 :

  • la production de foncier pour 2000 logements, en priorité les opérations comportant au moins 20 à 30 % de logements sociaux, locatifs ou en accession à la propriété ;
  • l’action en faveur du développement économique par l’acquisition et le traitement de friches industrielles et espaces dégradés et la requalification du foncier des zones d’activités économiques ou commerciales ;
  • la préparation de l’aménagement de demain en constituant des réserves foncières à moyen et long terme.

Hypothèses financières des interventions de l’EPFY pour cette période :

  • 80 M€ consacrés au foncier pour le logement ;
  • 22 M€ consacrés au foncier pour le développement économique ;
  • 85 M€ pour le foncier en anticipation et réserves foncières ;
  • 10 M€ pour les études, les travaux et la gestion du foncier acquis.

Montant total des moyens de financement prévus pour cette période : 207 M€ répartis entre la Taxe Spéciale d’Equipement (42 M€), les subventions annuelles du conseil général des Yvelines (56 M€) et une aide exceptionnelle du conseil général pour un programme exceptionnel d’action foncière (50 M€), les ressources propres de l’EPFY pour un montant de 10 M€ et le recours à l’emprunt pour un montant de 49 M€.

Notes

  1. ↑ Décret n° 2006-1141 du 13 septembre 2006 portant création de l'EPFY

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