Catégorie Loi votée sous la Révolution française

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On entendra par loi tout texte voté par la Constituante, l'assemblée législative, la Convention nationale, le Comité de Salut public statuant exceptionnellement, y compris des textes dénommés décrets, décrets-lois ou ordonnances.

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Loi française
    Loi française du XVIIIe siècle
      Événement de la Révolution française (11)
      Loi française par gouvernement
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