Loi Guigou

La loi Guigou, nommée d'après l'ex-ministre de la Justice en France Élisabeth Guigou (PS), peut désigner :

la loi du 16 mars 1998 relative à la nationalité ;
la loi n°98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répressiotn des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs, qui a notamment créé le Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) et instauré une circonstance aggravante pour certaines agressions sexuelles ;
la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence.

Dernière mise à jour du contenu le 14/11/2023.

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