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Catégorie:Budget du gouvernement fédéral canadien
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La catégorie « Loi du Parlement du Canada » contient 57 articles.
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Accord Atlantique
Loi anti-inflation
Article 98 du Code criminel (1919)
B
Bill omnibus (Trudeau)
Bureau de régie interne
C
Loi C-45
Charte canadienne des droits des victimes
Code canadien du travail
Code criminel (Canada)
D
Déclaration des droits des anciens combattants
Droit des autochtones (Canada)
L
Loi antiterroriste (C-51)
Loi canadienne sur l'évaluation environnementale
Loi canadienne sur la santé
Loi canadienne sur les droits de la personne
Loi concernant l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut
Loi de 1870 sur le Manitoba
L
(suite)
Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses
Loi de l'impôt sur le revenu du Canada
Loi des terres fédérales
Loi électorale du Canada
Loi réglementant certaines drogues et autres substances
Loi relative aux enquêtes sur les coalitions
Loi sur l'accès à l'information
Loi sur l'aéronautique
Loi sur l'Alberta
Loi sur l'exportation et l'importation des diamants bruts
Loi sur l'extradition (Canada)
Loi sur l'identification des criminels
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
Loi sur la clarté référendaire
Loi sur la Cour suprême
Loi sur la défense nationale
Loi sur la faillite et l'insolvabilité
Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles
Loi sur la protection des renseignements personnels
Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
Loi sur la Saskatchewan
Loi sur le Nunavut
Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
Loi sur les aliments et drogues
L
(suite)
Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
Loi sur les Cours fédérales
Loi sur les douanes
Loi sur les espèces en péril (Canada)
Loi sur les Indiens
Loi sur les langues officielles (Canada)
Loi sur les mesures spéciales d'importation
Loi sur les stupéfiants
M
Loi sur le mariage civil
Loi sur les mesures d'urgence
Loi sur les mesures de guerre
O
Outrage au parlement
P
Procréation assistée Canada
R
Ratification de l'AECG par le Canada
Renvoi: Droits linguistiques au Manitoba
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