Catégorie Établissement public à caractère administratif en France

icône décorative Arborescence du droit  ·
Arborescence de la France  ·

En France, un établissement public à caractère administratif (EPA) est une personne morale de droit public disposant d'une certaine autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d'intérêt général autre qu'industrielle et commerciale, précisément définie, sous le contrôle de l'État ou d'une collectivité territoriale.

Les personnels des EPA sont essentiellement des fonctionnaires relevant du statut général de la fonction publique ou des agents de droit public relevant de statuts particuliers.

Sous-catégories (24)

Articles de la catégorie « Établissement public à caractère administratif en France » (123)

*

A

B

C

C (suite)

D

E

É

E

É

E

F

I

M

O

P

S

U

V