Ressort (droit)

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Ressort (droit)

En droit, auparavant le ressort désignait à la fois, l'étendue de la compétence géographique d'une juridiction, les valeurs à l'intérieur desquelles elles pouvaient statuer et, à l'intérieur de ces valeurs, les sommes au-delà desquelles leurs jugements étaient susceptibles d'appel.

Sur le plan géographique, le ressort est encore aujourd'hui la partie du territoire national sur l'étendue duquel s'exerce la compétence d'une juridiction.

On dit qu'une décision de justice est rendue en dernier ressort si elle n'est plus susceptible d'appel.