Redevance due par les titulaires de titres d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux au large de Saint-Pierre-et-Miquelon
| Titre | Redevance due par les titulaires de titres d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux au large de Saint-Pierre-et-Miquelon |
|---|---|
| Référence | L652-2 du Code minier |
| Pays | France |
| Type | Loi ordinaire |
| Législature | Xe législature de la Cinquième République |
|---|---|
| Gouvernement | Gouvernement Édouard Balladur |
| Adoption |
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La redevance due par les titulaires de titres d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux au large de Saint-Pierre-et-Miquelon est une taxe française créée en 1998 afin de permettre à Saint-Pierre-et-Miquelon de toucher les dividendes de l'exploitation de ses fonds sous-marins.
Historique
En 1993, le législateur décide d'encourager la prospection en exonérant de redevance les gisements d'hydrocarbures en mer. L'adoption de l'article 27 de la loi de finances pour 1994 est également destiné à éviter l'épuisement des gisements terrestres en Aquitaine et dans le bassin parisien[1].
Or la situation change quelques années plus tard. Le , le gouvernement français signe l'arrêté accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures à la société canadienne Gulf Canada pour une durée de trois ans dans une zone de 396 000 hectares. Le député de Saint-Pierre-et-Miquelon, Gérard Grignon, propose donc d'amender le projet de loi de finances pour 1998 afin de rétablir la redevance mais uniquement à Saint-Pierre-et-Miquelon. La loi de finances n°98-1266 du modifie l’article 31-1 du code minier[2] :
« Pour la zone économique exclusive française en mer au large de Saint-Pierre-et-Miquelon, une redevance spécifique, due par les titulaires des concessions de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux, est établie au bénéfice de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. »
Le produit de la redevance pourrait atteindre le montant du budget de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon[3] sous réserve d'exploiter les gisements. En 2012, le produit est nul[4].
Lors du projet de loi de finances pour 2012, Christiane Taubira émet l'idée d'étendre aux régions d’outre-mer, notamment à la Guadeloupe, la Guyane et à la Martinique, la redevance adoptée en faveur de Saint-Pierre-et-Miquelon. La députée de Guyane accepte de retirer son amendement après avoir reçu l’assurance de la part de Valérie Pécresse, ministre du Budget, que cette question trouvera un dénouement avant la fin de l’année sans attendre la réforme du code minier[5].
En 2014, l'Inspection générale des finances (IGF) liste la redevance parmi les 192 taxes à faible rendement[4]. La mission recommande la suppression de la redevance « qui semble pouvoir être effectuée sans préjudice aux dispositions spécifiques en matière de fiscalité des hydrocarbures applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon (articles 134 bis et ter du code local des impôts) ».
Notes et références
- ↑ « Projet de loi de finances pour 1999 », sur www.senat.fr (consulté le )
- ↑ « La réforme de l'Etat au Canada - L'avenir de Saint-Pierre-et-Miquelon », sur www.senat.fr (consulté le )
- ↑ Saint-Pierre et Miquelon en 2005, Institut d'émission des départements d'outre-mer (lire en ligne)
- Jean-Philippe de Saint Martin, Paul-Marie Dubée, Jean-Marc Toublanc et Marie Anne Ballotaud, Les taxes à faible rendement, Inspection générale des finances, (lire en ligne)
- ↑ « Guyane: les députés augmentent la redevance minière sur l'or perçue par les communes et le département | Maire-Info, quotidien d'informations destiné aux élus locaux », sur www.maire-info.com (consulté le )
Voir aussi
Articles connexes
- Imposition en France
- Histoire de la fiscalité
- Liste des impôts et taxes français
- Frontière entre le Canada et la France
- Régions pétrolifères en Amérique du Nord
- Redevance sur les gisements d’hydrocarbures en mer
- Taxe sur l'exploration d'hydrocarbures
Liens externes
- Article 31-1 du Code minier (1999-2011)
- Article L652-2 du Code minier (2011-...)
