Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique dit loi Climat-Résilience et le projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement, sont présentés par le Gouvernement Jean Castex au début de l’année 2021 et inspirés des propositions de la Convention citoyenne pour le climat.

Projet de loi ordinaire

Le Gouvernement présente le le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets[1]. Le projet de loi est adopté par l'Assemblée Nationale le [2].

Contenu

Titre 1er : consommer

  • La publicité pour les énergies fossiles est interdite (art 4)[3].
  • Au , les commerces de vente au détail dont la surface est supérieure ou égale à 400 m2 consacrent à la vente de produits présentés sans emballage primaire, y compris la vente en vrac au moins 20 % de leur surface de vente de produits de grande consommation (article 11).

Titre II : produire et travailler

Titre III : se déplacer

  • Afin d’atteindre les objectifs de diminution des émissions de CO2 des véhicules, la prime à la conversion est étendue au vélo à assistance électrique (article 25)[4].
  • Les services aériens sont interdits sur des liaisons intérieures au territoire national, dès lors qu’un trajet alternatif, par un autre moyen de transport collectif, moins émetteur de CO2, existe en moins de 2h30 (art 36)[5].
  • un enseignement à l’écoconduite est intégré dans le cadre des formations professionnelles initiale et continue des conducteurs de transport routier (article 31).

Titre IV : se loger

  • Objectif programmatique de réduction par deux du rythme d’artificialisation sur les dix prochaines années par rapport à la décennie précédente (article 47).
  • la création de nouvelles grandes surfaces commerciales est interdite, avec une dérogation possible pour une surface de vente inférieure à 10 000 m2 (article 52)[6].
  • Stratégie nationale des aires protégées, qui devront couvrir 30 % du territoire (article 56).

Titre V : se nourrir

Titre VI : renforcer la protection judicaire de l'environnement

Titre VII : dispositions relatives à l’évaluation climatique et environnementale

  • Au titre de sa mission d’assistance du Parlement dans l’évaluation des politiques publiques, la Cour des comptes évalue annuellement la mise en œuvre des mesures prévues par la présente loi, avec l’appui du Haut Conseil pour le climat (article 76).

Projet de loi constitutionnelle

Le Gouvernement présente le un projet de loi constitutionnelle visant à ajouter la phrase « [La France] garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. » à l’article premier de la Constitution[8].

Si les deux chambres parlementaires adoptent le texte, Emmanuel Macron s’est engagé à organiser un référendum pour l'approuver[9].

Le projet de loi est adopté par l’Assemblée nationale le , sans modification. Les groupes La République en marche, Modem, socialiste, Agir ensemble et Gauche démocrate et républicaine votent, sauf quelques députés, pour le texte. Les membres du Groupe Les Républicains s’abstiennent ou votent contre, ceux du Groupe La France insoumise votent contre[10].

Le 11 mai, le Sénat adopte le texte, après l’avoir réécrit ainsi : « [La France] préserve l’environnement ainsi que la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique, dans les conditions prévues par la Charte de l’environnement de 2004. »[11]

Reprises des propositions de la Convention

Selon le Gouvernement, sur les 149 mesures, seules 3 sont écartées. Les autres sont mises en œuvre, dont 48 dans la loi Climat et Résilience, 1 par le projet de loi conditionnelle, 48 par le plan de relance économique de la France de 2020-2022[12]

D'autres décomptes ont été faits, et, par exemple, selon le site sansfiltre.les150.fr, le nombre de mesures abandonnées est de 42, et celui de mesures en danger est de 24[13],[14].

Réactions

L'opposition au sénat est contre le référendum constitutionnel, qualifiant l'apport de cosmétique, arguant que la charte de l'environnement est inscrite au préambule de la constitution, l'écologie est donc incluse dans le bloc de constitutionnalité[15]. Dans le cadre de l'examen de ce projet constitutionnel, le Sénat a auditionné les citoyens de la Convention Citoyenne pour le Climat. Les citoyens ont à ce titre défendu cette proposition, comme Grégoire Fraty : « On veut ce coup de pied aux fesses démocratique »[16].

Le Haut Conseil pour le climat (HCC) publie son avis le 23 février 2021 : il considère que le projet de loi manque de « vision stratégique » et qu'il faut intégrer l'approche stratégique de la Stratégie nationale bas carbone (SNBC) dans le projet de loi, en le complétant par de nouvelles mesures, en particulier la définition d'une trajectoire d'obligation de rénovation des bâtiments « cohérente avec la SNBC » et s'échelonnant jusqu'à 2050, obligation qui devrait être étendue à l'ensemble des bâtiments tertiaires, y compris les surfaces de moins de 1 000 m2. L'avis du HCC souligne que de nombreuses mesures du texte prévoient des « délais allongés » de mise en œuvre (échéances à 2024, 2025, 2030…), délais « manifestement incompatibles » avec le rythme attendu de l'action contre le changement climatique. Le HCC critique également les périmètres d'application « restreints » de plusieurs mesures qui couvrent, selon lui, une part insuffisante des activités émettrices de gaz à effet de serre ; par exemple, la régulation de la publicité porte sur les énergies fossiles « et non plus largement sur un ensemble de biens et services manifestement incompatibles avec la transition »[17]. Selon le HCC, seules quatre mesures du texte permettront d'économiser plus d'un million de tonnes d'équivalent CO2 d'ici à la fin de la décennie : l'extension des zones à faible émission, de la taxe sur les engrais azotés, de l'interdiction de louer des passoires thermiques et de la lutte contre l'artificialisation des sols[18].

Selon la Fédération nationale des associations d'usagers des transports, le projet de loi en préparation mise trop sur les voitures « propres », et pas assez sur les alternatives à la voiture[19]. Aucun article du projet de loi ne traite de la bicyclette et plus de 85 % de la centaine d’amendements déposés sur le sujet en commission ont été déclarés irrecevables[20].

De nombreuses organisations appellent à manifester le 28 mars 2021, la veille de l'examen de la loi, afin de renforcer son ambition. L’association « Les 150 » propose de signer un serment d'engagement pour le climat, clin d’œil au serment du Jeu de paume et appelle à la manifestation[21].

Notes et références

  1. « Lutte contre le dérèglement climatique », sur www.assemblee-nationale.fr
  2. Assemblée Nationale, « Lutte contre le dérèglement climatique », sur Assemblée nationale (consulté le 10 mai 2021)
  3. Coralie Schaub, « Publicité et loi climat : écrans de fumée ? », Libération,‎ (lire en ligne)
  4. « Aides à l’achat de vélos et fin de la vente de véhicules à « énergie fossile » d’ici à 2040 : les mesures adoptées par l’Assemblée dans la loi Climat »,
  5. Coralie Schaub, « Loi climat : les députés mordent dans les vols intérieurs », Libération,‎ (lire en ligne)
  6. « Loi Climat : l'Assemblée nationale vote l'interdiction la création de nouvelles grandes surfaces pour lutter contre "l'artificialisation des sols" »,
  7. Coralie Schaub, « Loi climat : les engrais azotés, nouveau champ de bataille », Libération,‎ (lire en ligne)
  8. « Compléter l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement », sur www.assemblee-nationale.fr
  9. Tristan Quinault-Maupoil, « Emmanuel Macron annonce un référendum pour inscrire la défense du climat dans la Constitution », sur www.lefigaro.fr,
  10. « Analyse du scrutin public sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement (première lecture) », sur assemblee-nationale.fr
  11. « Projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement », sur www.senat.fr
  12. « Suivi de la Convention citoyenne pour le climat », sur www.ecologie.gouv.fr (consulté le 10 mai 2021)
  13. « 149 mesures pour le climat », sur les150.fr (consulté le 10 mai 2021)
  14. « Que sont devenues les propositions de la convention pour le climat, qu’Emmanuel Macron s’était engagé à reprendre « sans filtre » ? », Le Monde.fr,‎ (lire en ligne, consulté le 20 février 2021)
  15. « La portée réelle d’un éventuel référendum sur l’environnement débattue », sur Le Monde,
  16. « Climat dans la Constitution : « On veut ce coup de pied aux fesses démocratique », plaide Grégoire Fraty », sur Public Senat, (consulté le 14 avril 2021)
  17. Climat : le Haut Conseil épingle le manque de « vision stratégique » du projet de loi, Les Échos, 23 février 2021.
  18. Jason Wiels, « Loi climat : coup d'envoie de l'examen du texte en commission », sur lcp.fr, (consulté le 30 mars 2021).
  19. « Projet de loi « climat » : les enjeux de la mobilité ont été oubliés », sur Fédération nationale des associations d'usagers des transports,
  20. Mickaël Correia, « Loi «climat»: à l’Assemblée, la bataille idéologique est lancée », sur Mediapart, (consulté le 30 mars 2021).
  21. « Les 150 citoyens lancent leur « serment » pour le climat », La Croix,‎ (ISSN 0242-6056, lire en ligne, consulté le 27 mars 2021)