Principe de légalité en droit administratif

Le principe de légalité en droit administratif est la subordination de l'État à des règles de droit, qui déterminent les modalités de cette action ou des contestations que les administrés peuvent opposer à cette action.

Le principe de légalité découle de la séparation des pouvoirs.

Par pays

Canada

En droit canadien, le principe de légalité provient de la common law et de l'héritage constitutionnel britannique[1]. Il est aussi contenu dans le préambule de la Charte canadienne des droits et libertés. Selon les auteurs Henri Brun et Guy Tremblay, le principe de la légalité a été dégagé par le constitutionnaliste A.V. Dicey et il peut être résumé en trois énoncés : L'Administration publique n'a d'autres pouvoirs que ceux que la loi lui attribue; Les pouvoirs de l'Administration sont circonscrits; L'Administration est soumise au droit[2].

France

En droit français, une telle subordination ne s’est pas imposée sans difficulté ; historiquement, l’État a manifesté une réticence à être soumis au droit et plus encore au contrôle d’un juge[3]. Encore aujourd'hui, il existe des espaces de « non-droit » où l’administration n’est soumise qu’imparfaitement au droit : c’est le cas, en droit administratif français, des actes de gouvernement, qui ne peuvent être soumis au juge administratif, ou des mesures d’ordre intérieur.

Suisse

En droit suisse, la Constitution dispose à son article 5 que « le droit est la base et la limite de l'activité de l'État ». Lorsque l'Etat agit sans base légale, il viole l'interdiction de l'arbitraire.

Notes et références

  1. Protecteur du citoyen. « L’intervention en équité », p. 14 (PDF), En ligne. Consulté le 2020-07-23.
  2. Henri BRUN, et Guy TREMBLAY, Droit constitutionnel, 4e éd., éd. Yvon Blais, 2001, pp. 679-692
  3. Voir Ordre administratif en France

Voir aussi