Participation pour non-réalisation d'aire de stationnement

Taxe parking
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Présentation
Titre Participation pour non-réalisation d'aire de stationnement
Sigle PNRAS
Référence L332-7-1 du code de l'urbanisme
Pays Drapeau de la France France
Type Loi ordinaire
Adoption et entrée en vigueur
Adoption
Abrogation

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La participation pour non-réalisation d'aire de stationnement est une taxe prélevée par des collectivités territoriales françaises entre 1978 et 2015 afin d'inciter à la construction d'aire de stationnement pour les automobiles.

Historique

Une participation pour non-réalisation d'aire de stationnement (PNRAS) est introduite par la circulaire n° 78-163 du permettant, en dernier recours, de ne pas réaliser d'aire de stationnement en cas d'impossibilité de satisfaire aux obligations en matière de stationnement. À la place, une participation financière peut être exigée par la commune au titulaire d'un permis de construire afin de financer la construction de parcs publics de stationnement[1]. Le conseil municipal devait au préalable avoir déterminé le montant de la taxe en respectant le plafond fixé par l’État et le produit de la taxe devait être affecté à la réalisation de parcs publics de stationnement[2].

En 2012, le produit de la taxe est de 19 millions d'euros[3].

L'article 28 de la loi n° 2010-1658 du de finances rectificative pour 2010 simplifie les participations d'urbanisme en en supprimant cinq sur huit :

  • la participation pour raccordement à l'égout (PRE),
  • la participation pour non-réalisation d'aire de stationnement (PNRAS),
  • la participation pour le financement d'équipements publics exceptionnels (PEPE),
  • la participation des riverains en Alsace-Moselle (PRAM),
  • la participation pour voirie et réseaux (PVR),
  • la participation des programmes d'aménagement d'ensemble (PAE),
  • la participation pour la réalisation de Zones d’Aménagement Concerté (ZAC),
  • et le projet urbain partenarial (PUP).

La PNRAS est supprimée progressivement jusqu'au , date de son abrogation définitive[1].

Bien que sa suppression soit prévue, l'Inspection générale des finances (IGF) liste en 2014 la PNRAS parmi les 192 taxes à faible rendement[3].

Notes et références

  1. a et b Corine Sabut et Jean-Baptiste Taillan, Dictionnaire de la maîtrise d'ouvrage publique et privée : Dictionnaire pratique, Le Moniteur, , 536 p. (ISBN 978-2-281-13361-5, lire en ligne), p. 348
  2. Gérard Monédiaire, L'urbanisme commercial, (Presses universitaires de France) réédition numérique FeniXX, , 140 p. (ISBN 978-2-7059-1922-1, lire en ligne)
  3. a et b Jean-Philippe de Saint Martin, Paul-Marie Dubée, Jean-Marc Toublanc et Marie Anne Ballotaud, Les taxes à faible rendement, Inspection générale des finances, (lire en ligne)

Voir aussi

Articles connexes

Lien externe